Droits sur mes photos prises au travail

Bonjour, je viens vers vous pour un problème de propriété sur des photos que j’ai prises.
Jusqu’au 15 février j’avais un contrat CDD dans un groupe qui détient club bar et restaurant. J’étais chargée de com. Touchant un peu à la photo, mon responsable me demandait quelques fois de prendre des photos/vidéos des établissements sur mes horaires de travail. J’avais pour habitude de venir en dehors de mes heures de travail et faire des photos et vidéos dans le restaurant (non rémunéré car ce n’étais pas dans mes horaires et personne ne me demandait de venir, je venais de moi même) puis je me servais de ces photos et vidéos pour la communication.
J’ai continué à venir faire des shooting de nourriture ou cocktail après la fin de mon contrat, gratuitement, en accord avec les manageurs qui étaient au courant à chaque fois que je venais et que je shootais. Le chargé de com a toujours crédité sur Instagram les photos en m’identifiant, seulement hier les managers (pas le directeur à qui appartient le restaurant) ont décidé de supprimer tout les crédits photos et vidéos, il n’y a plus mon nom nul part.
Je sais que les photos prises après la fin de mon contrat m’appartiennent et que je peux demander leur suppression, mais quand est t’il des photos prises pendant que mon contrat courrait mais en dehors de mes heures de travail et non rémunéré? M’appartiennent t’elles? Puis je demander leur suppression (ou à défaut l’obligation de crédit)
L’appareil photo utilisé ainsi que l’ordinateur pour la retouche et la licence adobe m’appartiennent.
Merci d’avance de vos réponses.

Bonjour

Les droits moraux (dont la paternité) sur ces photographies vous appartiennent toujours, peu importe le contexte dans lequel elles ont été réalisées :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006278891

Donc exiger le respect de votre droit de paternité est absolument possible.

Pour ce qui est de la suppression des images prises en-dehors de votre temps de travail, c'est normalement possible, mais il y a un risque que votre employeur prétende qu'elles ont été prises pendant votre temps de travail et donc dans un cadre professionnel. Cela n'entraîne pas automatiquement une cession de droits au profit de l'employeur.

Je suppose que vous n'avez pas signé de contrat au sujet de ces photographies ?

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Modératrice

Merci pour votre réponse.
Non je n’ai pas signé de contrat pour ces photos. Je me suis lancé en tant que free-lance dans la communication et j’aurais tout intérêt à laisser ces photos sur des réseaux professionnels, d’ailleurs mon intention première n’est pas de les supprimer, j’aimerais qu’ils me créditent pour que chacun puisse voir que je suis l’auteur de ces photos. Ils refusent en m’expliquant que je « me fais de la pub sur le dos du restaurant ».
Si j’ai bien compris je peux exiger de leur part de préciser sur les publications de ces photos que j’en suis l’auteur?

Oui, vous pouvez exiger qu'ils respectent votre droit de paternité conformément à l'article du CPI que je vous ai donné. Ils doivent vous mentionner comme auteur de la manière dont vous l'exigerez :
L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.

Ce droit est attaché à sa personne.

Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible

S'ils ne veulent pas vous "faire de pub", ils peuvent retirer ces images, ce qui les libérera de leur obligation.

J'ajoute cet article :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006278892

L'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci.

Vous pouvez leur dire que vous avez toléré l'utilisation gracieuse de ces images mais exigez qu'ils respectent vos droits moraux conformément à la loi.

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Modératrice

ok super, merci beaucoup pour vos réponses !