Mise en demeure payé mais non légal

> Entreprise > Propriété intellectuelle

Posté le Le 25/11/2020 à 16:05
j'ai suite à un litige (lier a un dépôt de dessin et modèle) payer une mise en demeure (500 euro tous de même)que me réclame le déposant et je viens de constater que non seulement la mise en demeure n'est pas légale, mais il semblerait aussi que le dépôt de dessin et modèles lui même ne respecte pas les obligations lègal. On m'a dit que je n'aurais pas du payer.

Mais voila pour ne plus subir les pression de cette personne j'ai payé.

Y a t'il un recours ?

Merci d'avance.

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