Propriété intellectuelle dessinatrice paysagiste

Bonjour à tous,

Voici mon problème, je vais essayer d'être précise et claire dans mon explication.

J'ai travaillé pendant plusieurs années pour une entreprise de paysagiste comme vendeuse en pépinière et dessinatrice paysagiste au bureau d'études.
J'ai du demandé qu'ils reconnaissent ce statut car pendant longtemps je produisais croquis et plans avec juste le statut de vendeuse en pépinière... bref.

Il y a presque 2 ans je suis partie et me suis mise à mon compte en tant que paysagiste. Je propose donc des conceptions paysagères (plans, croquis, palettes végétales, etc) à des particuliers et des professionnels du domaine ne disposant pas de bureau d'études.

Et cette semaine, je me rends compte que mon ancien employeur utilise toujours mes dessins pour refaire des plans pour ses clients.
Ils reprennent les symboles des végétaux et 'fabriquent' de nouveaux plan via photoshop (certainement sans licence d'ailleurs).

Du coup l'entreprise pour laquelle j'ai réalisé un plan et 2 croquis, qui me rémunère pour ça, se retrouve en concurrence avec un plan réalisé avec mes dessins...
Je me retrouve en concurrence avec moi même...

Mes anciens employeurs ont t'ils le droit d'utiliser mes anciens dessins, même si j'étais leur salariée à cette période ?

Merci d'avance pour vos réponses

je voudrais savoir si je suis dans mon droit avant de commencer des démarches plus approfondies...

Madame,

Il résulte de l'exposé des faits que vous avez travaillé dans une entreprise dont l'objet est l'activité de pépiniériste et que, à ce titre, vous avez dessiné des plans paysagers pour le compte de cette société.

Vous précisez, en outre, que la fonction réelle que vous occupiez dans cette entreprise ne correspondait pas à la fonction décrite dans le contrat de travail.

En l'espèce, vous réalisiez les missions d'un dessinateur paysagiste alors que, contractuellement, vous avez été embauchée en tant que "vendeur en pépinière".

Ayant quitté cette société pour lancer votre activité indépendante, vous vous êtes aperçue que votre ex-employeur utilisait les dessins que vous avez réalisés alors que vous y étiez salariée.

En droit, l'article 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que: "L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous"

L'article 111-2 du même code précise que les oeuvres graphiques et topographiques doivent être considérées comme des "oeuvres de l'esprit".

Il va de soi que l'oeuvre doit manifester l'empreinte de son auteur, être originale et bénéficie, lorsque ces conditions sont réunies, de la protection attachée à l'oeuvre.

Dès lors, le contrat de travail ne déroge pas, en soi, aux droits dont vous êtes titulaire sur vos oeuvres, du seul fait qu'elles sont vos oeuvres.

En l'espèce, vous n'avez pas été embauchée en raison de compétences créatives ou, à tout le moins, il est à penser que votre employeur a cherché à dissimuler ses attentes réelles pour des raisons de rémunération afférentes.

En tout état de cause, vous devrez vérifier l'existence, dans votre contrat de travail, d'une clause de cession des droits de propriété intellectuelle.

Il est à préciser que les dessins et modèles bénéficient, à condition d'être originaux, d'une double protection: droit d'auteur et droit des dessins et modèles.

Vous devrez, pour bénéficier de cette protection sur les dessins et modèles, déposer vos dessins près l'Institut national de la propriété Industrielle. C'est le sens d'un article L.511-9 du Code de la propriété intellectuelle.

La difficulté majeure de la situation que vous décrivez tient à la preuve de la titularité des droits: en somme, disposez-vous de la preuve que vous êtes l'auteur de ces dessins?

Dans la négative, leur dépôt près l'I.N.P.I est tout à fait nécessaire.

D'un point de vue procédural, les actions à mener en matière de propriété intellectuelle et artistique devront être intentées devant le Tribunal judiciaire (et non le Conseil de prud'hommes) compétent au lieu de la pépinière.

Dès lors, il conviendra d'affiner l'analyse avec l'étude du contrat de travail et la clause de cession des droits (et sa rédaction), l'état des preuves dont vous disposez et l'évaluation du préjudice que vous subissez du fait de cette utilisation fautive.

Votre bien dévoué.