Quels precautions prendre en Cas de manquement de l'autre partie

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Posté le Le 13/04/2024 à 14:37
Aidez moi s'il vous plait

Je travaille pour une entreprise française qui importe des biens de consommation et les revend en France et dans toute l’Europe. La société négocie un accord avec une entreprise américaine pour acheter des smartphones que mon entreprise distribuera ensuite aux détaillants pour la vente finale aux consommateurs. mon patron vient vous voir et vous dit qu’il est particulièrement préoccupé par le fait que l’autre entreprise ne puisse pas s’acquitter de ses obligations (p. ex., en expédiant les mauvaises marchandises, les produits de qualité inférieure, les produits défectueux, etc.).

a) Quelles mesures mon entreprise devrait-elle prendre pour s’assurer que ses droits sont protégés en cas de manquement de l’autre partie?

b) mon cabinet étant basé en France et l’autre aux Etats-Unis, y a-t-il des points à prendre en compte concernant les différences entre ces systèmes juridiques ?

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