Recouvrement huissier pour societe

bonjour , merci par avance pour votre aide . Voici le problème l adresse de la société de mon fils (sarl) est immatriculée a notre domicile. Nous avons eu la visite huissiers avec commissaire et serrurier pour faire un inventaire de nos biens personnels car cette societe est en recouvrement suite a décisions de justice mais avec un appel en attente . Nous sommes les parents est nous n avons rien a avoir avec cette creances . quels recours avons nous ? merci par avance .

Bonjour,

Etiez-vous là lors de cette visite ? Si oui, n'avez-vous pas indiqué quels étaient vos biens personnels à l'huissier ?

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Modératrice

Bonjour Albert,

Normalement, vous avez été avisé de cette visite (au moins votre fils, mais à votre adresse).
A l'arrivée de l'huissier (CdJ), vous devez indiquer quels sont les biens qui appartiennent à la société de votre fils, par exemple, s'il a un bureau chez vous, chaises, tables, ordinateurs, meubles et préciser que le reste est à vous.
Le CdJ va faire un relevé, mettre sous séquestre éventuel, c'est-à-dire qu'il ne déménage pas les meubles de suite, mais vous en êtes les gardiens et ils ne doivent pas bouger.

Votre fils aurait dû prendre une domiciliation chez un hébergeur de sociétés pour vous éviter ces ennuis. Ce n'est pas très malin de sa part !

merci il y avait ma femme ils ont relevé tous les biens tele ordi canape etc ma femme a bien précisé que cela nous appartenait . mais il faut leur presenter les factures mais comment faire lorsque tous l electro menager et autre a plus de dix ans et que nous n avons plus les factures ?

D autres part nous n avons jamais ete contacte pour cette visite

Albert,

Désolé, j'ai quelques questions.

Votre maison est-elle le domicile de votre fils ?

Avez-vous signé un papier autorisant votre fils à domicilier sa société chez vous ?

Depuis combien de temps sa société est-elle domiciliée chez vous ?

pour repondre a votre question l appartement appartient a sa mere il n est pas proprietaire .
pour la creation de la societe oui nous avons du signe une autorisation
depuis 4 ans merci bien a vous

Albert,

Pourquoi mes questions :
- Vous êtes chez vous (ou au moins sa mère), et il peut être trivial d'expliquer au CdJ que c'est votre domicile personnel, une habitation et pas un local commercial.

- Vous avez autorisé cette domiciliation. Vous en avez donc accepté les conséquences. Un manque de prudence pourrait vous être reproché.

- Une domiciliation dans un logement destiné à l'habitation n'est valide que 5 ans.

Que peut-il se passer maintenant ?
Le fils a été mis en cessation de paiement. En prévision d'une liquidation possible, et sous la pression des créanciers, un recensement des ACTIFS de la société a été fait. Si cette société est finalement liquidée (le juge peut décider d'un redressement), les biens qui ont été recensés seront vendus pour payer le maximum de dettes.
Les saisies peuvent aller assez loin, et ne laisser que le minimum nécessaire (un lit, une table, une chaise).

Désolé, mais si je sais vous dire ce que vous auriez dû faire avant, après, c'est plus délicat. Intervenir auprès du CdJ, espérer que l'appel sera entendu ...
Et secouer le fils pour qu'il vous trouve une solution !

Bonjour,

Je suis d'un autre avis : cette maison est semble-t-il votre domicile. Jusqu'à preuve du contraire, tous les meubles qui y sont vous appartiennent (en fait de meuble possession vaut titre).

Ce n'est pas à vous de prouver que vos meubles n'appartiennent pas à votre fils, même s'il a domicilié sa société chez vous.

On ne peut pas vous reprocher un "manque de prudence", et quand bien même il y aurait des "conséquences", cela n'entraîne aucun transfert de propriété de vos meubles.

Envoyez un courrier recommandé à l'huissier en lui demandant pourquoi il a inventoriés vos meubles personnels pour une dette concernant la société de votre fils. Si votre fils a laissé des biens à lui chez vous, donnez-en la liste détaillée. Sinon, précisez dans la lettre qu'à votre connaissance vous ne détenez à votre domicile aucun bien n'appartenant ni à votre fils, ni à votre entreprise.

EDIT : vous n'êtes pas cautions de la société de votre fils, d'une manière ou d'une autre (par exemple pour un prêt qu'il aurait souscrit) ?

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Modératrice

@Isadore

Quand un huissier-CdJ se présente, avec un serrurier, à une adresse pour inventorier des meubles, et qu'il peut procéder, il me semble fort difficile de contester après, sans dire que c'est impossible.
C'est dans le métier de ces professionnels d'être obstinés.

A priori, suite à la cessation de paiement (judiciaire ?), une décision de liquidation a été prise. L'appel ne serait pas suspensif, ce qui a déclenché la procédure d'évaluation des actifs. L'appel ne peut tout au plus que transformer la décision de liquidation en décision de redressement (à vérifier), et la plupart des redressements impliquent un plan financier incluant la vente de certains actifs réputés inutiles pour le fonctionnement de la société.

Le principe de "possession vaut titre" s'applique aussi bien à la société du fils, qui est domiciliée à cette adresse qu'aux parents qui y habitent.

NB. Vous avez écrit "votre" société, c'est un lapsus.