Limitation temporelle des facturations

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Posté le Le 17/08/2021 à 12:57
Bonjour,

A la suite d'une cession de créances entre deux entreprises individuelles de taxis ( diffèrent le SIRET et le prénom) des transports restent à facturer à des organismes d'assurance maladie pour une durée d'un an entre début juin 2020 et fin juin 2021.

Pour facturer, il faut télétransmettre avec les identifiants de l'ancienne entreprise arrêtée au 30 juin 2021, ce que la CPAM de notre département nous permet de faire.

Les transports n'auront pas tous des factures à la même date.

Y a t'il une autre limite pour facturer ces transports accomplis entre ces deux dates (juin 2020-juin 2021) que la prescription légale de deux ans concernant les transports?

Est-il donc possible de facturer les transports de juin 2021 au maximum en juin 2023, malgré l'arrêt de la précédente entreprise en juin 2021?

Merci beaucoup de votre réponse précieuse.

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