Délai d eprescription CIPAV

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Posté le Le 20/05/2014 à 16:48
Bonjour,
d'après ce que j'ai pu voir sur votre forum, le délai de prescription de la cipav est de 3 ou 5 ans selon les dates des sommes réclamées...
Pouvez-vous m'éclairer sur ma situation que je vous explique ci-dessous :

j'ai été en eurl de juin 2005 à oct 2008 et ai arrêté mon activité en octobre 2008, suite à un déménagement
j'ai reçu le 4 octobre 2013 une signification de contrainte par voie d'huissier pour un montant de 3015 euros, pour la période de références du 01/01/2008 au 31/12/2008 (calculé sur les revenus 2006)
Il était joint à cette demande une contrainte émanant de la cipav et datée du 06/08/2010 envoyée à mon ancienne adresse.

Je n'ai pour ma part jamais reçu cette contrainte et n'avait jamais eu aucun courrier ni appel téléphonique de la cipav depuis 2008.

le délai de prescription joue-t'il dans mon cas (sachant que la contrainte à été établie en 2010), et si oui comment dois-je procéder pour qu'il arrêtent la procédure et sur quel texte de loi puis-je m'appuyer?

Merci d'avance pour vos réponses

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