Facture reçu sans bon de commande ni bon d'intervention

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Posté le Le 17/09/2020 à 15:27
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un bâtiment qui longe un chemin qui dessert un étang de rétention de ma communauté de communes.
J'ai reçu de la part de Suez une facture concernant le débouchage, sur ce chemin, d'un regard recevant les eaux usées. Or ce n'est pas moi qui ait demandé cette intervention (dont je n'ai eu connaissance qu'à la réception de la facture) mais la communauté de communes.
Sous prétexte que leur regard qui n'avait pas de plaque aurait été bouché par de la boue qui descendrait de mon talus, la communauté de commune a demandé à ce que la facture me soit adressée.
Quels sont mes recours?
Je vous remercie par avance de vos conseils.
Très cordialement

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Posté le Le 18/09/2020 à 05:46
Bonjour,
Le principe est que c'est celui qui a commandité les travaux qui en assume la facture. En l'état, vous n'avez aucune obligation de payer.
Si la commune veut vous faire payer, il lui faudra démontrer votre responsabilité et obtenir une décision judiciaire en ce sens...

__________________________
Superviseur

Posté le Le 18/09/2020 à 07:15
Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse si rapide.
Mais pouvez-vous me préciser sur quel article de loi je peux m'appuyer afin de leur signifier mon refus de payer cette facture.
Merci d'avance.
Cordialement

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