Avis de saisie suit pension

> Entreprise > Recouvrement > Huissier de justice

Posté le Le 28/03/2023 à 15:23
Bonjour à tous.
Je viens de recevoir un avis de saisie à mon grand étonnement.
Mon ex a mandaté un huissier pour recouvrir 6 mois de pension alimentaire suite à un changement de garde d’un enfant majeur.
Sur le jugement il est indiqué que la pension peut être versée entre les mains de l’enfant majeur. Ce que j’ai fait par virement direct et ensuite de la CPAM à qui j’ai demandé de verser directement la pension.
Celle ci a dont été entièrement réglée, j’ai donné tous les relevés et attestations de la CPAM.
Malgré cela, je reçois cet avis de saisie. L’huissier n’a entendu qu’une seule partie, n’a apparemment pas tenu compte de la mention dans le jugement .
Je viens de lui remettre un courrier avec les documents attestant des versement de cette pension , j’ai été reçu comme un criminel avec mépris et il semble camper sur sa position.
Quel comportement apporter ? Dois je saisir le juge de l’exécution ou autre ?
Vos conseils me seront utiles et je vous en remercie d’avance.
Cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 28/03/2023 à 15:40
Bonjour Valinco,


Lorsque vous indiquez :

"j’ai donné tous les relevés et attestations de la chambre ».


pourriez-vous être plus clair ?

Cordialement,

Posté le Le 28/03/2023 à 15:43
Bonjour
L'huissier dispose obligatoirement du jugement qui concerne la pension alimentaire, la plaignante est obligée de lui remettre.
Pour le juge de l'exécution, adressez vous au tribunal judiciaire.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Liens officiels qui peuvent vous aider:-Vos droits et démarches
-Permanences gratuite d'avocats
et ci-contre à droite, les avocats inscrits sur le site

Posté le Le 28/03/2023 à 15:45
Bonsoir, j’ai écrit CPAM, la correction auto à indiqué chambre.

Posté le Le 28/03/2023 à 15:48
L’huissier a bien le jugement que je lui ai aussi remis, sur lequel est indiqué 2 fois la mention : la pension peut être versée directement entre les mains de L ( l’enfant) . Mais il ne veut pas en tenir compte.

Posté le Le 28/03/2023 à 17:52
Bonsoir Valinco,


Vous pouvez saisir la chambre départementale des Commissaires de justice pour lui exposer les difficultés que vous rencontrez avec ce commissaire de Justice et lui transmettre tous les documents en votre possession.


cf.

https://lannuaire.service-public.fr/navigation/huissiers_justice


Dès réception de votre courrier, la Chambre contactera le Commissaire concerné en lui envoyant copie de votre courrier (et des pièces) et lui donnera un délai pour lui répondre.

Ensuite, il vous enverra copie de sa réponse.

S'il considère que les faits sont graves, il le convoquera à la Chambre pour lui demander des explications.


Pour information :

La saisine de la Chambre est totalement gratuite.

Cordialement,

P.S.

Ne pas oublier de faire les photocopies à l'encre noire et de conserver copie de votre lettre.

Le mieux serait de faire un bordereau de communication et de numéroter les pièces.

exemple : "Bordereau de communication

pièce n° 1 : jugement
pièce n° 2 : avis de saisie
pièce n° 3 : les relevés
pièce n° 4 attestations de la CPAM.
pièce n° 5 : xxxxxx
etc...."



Cordialement

Posté le Le 28/03/2023 à 18:16
Merci de vos conseils. Je vais attendre le retour de mon courrier que je viens d’envoyer en contestant à nouveau, pieces à l’appui. Mais il risque de faire une saisie sur ma pension ( c’est si facile) et il faudra engager une procédure.

Posté le Le 29/03/2023 à 12:41
Bonjour à tous.
Revenant sur mon sujet, il apparait que madame ait saisi l'huissier en réclamant la pension qui selon elle serait due.
Je résume : j'avais la garde de ma fille, mon ex payait une pension.
En aout 2021ma fille va chez sa mère, je lui reverse intégralement la pension que je recevais.
en février 2022, madame saisit la paf pour annuler la pension; ce en quoi j'étais ok.
Le jugement prévoit que la pension est supprimée avec effet rétroactif aout 2021, et que je dois payer une pension, ce que je fais directement à ma fille comme prévu.


Or, mme estime que je dois lui payer une pension depuis aout 2021 malgré que le jugement prévoyant une pension est de 02/2022.
La pension part donc de la date du nouveau jugement, est ce exact ?

L'huissier a donc interprété le jugement selon les dires de mme.

Merci de vos conseils.

Posté le Le 02/04/2023 à 08:44
Bonjour xxxxx

Lorsque vous indiquez :

"La pension part donc de la date du nouveau jugement, est ce exact ? « 

oui

"L'huissier a donc interprété le jugement selon les dires de mme. "

Je vous ai déjà indiqué que vous pouviez saisir la Chambre départementale des Commissaires de Justice.

Cordialement,

Posté le Le 02/04/2023 à 10:48
Bonjour.
J’ai donné tous les éléments à l’huissier , preuves des paiements et jugement ou il est bien indiqué que la pension pouvait être versée entre les mains de ma fille, ce que j’ai fait . Malgré cela Mme prétend à recevoir ces mensualités .
J’attends donc la réponse de l’huissier et contacterai mon avocat pour saisir le juge de l’exécution s’il persiste.
Je précise qu’un coup mme réclame cette pension versée à ma fille, et l’autre que je lui verse l’équivalent de ce qu’elle payait elle en pension quand ma  fille était chez moi.

Posté le Le 02/04/2023 à 11:58
Bonjour.
J’ai donné tous les éléments à l’huissier , preuves des paiements et jugement ou il est bien indiqué que la pension pouvait être versée entre les mains de ma fille, ce que j’ai fait . Malgré cela Mme prétend à recevoir ces mensualités .
J’attends donc la réponse de l’huissier et contacterai mon avocat pour saisir le juge de l’exécution s’il persiste.
Je précise qu’un coup mme réclame cette pension versée à ma fille, et l’autre que je lui verse l’équivalent de ce qu’elle payait elle en pension quand ma  fille était chez moi.

Posté le Le 02/04/2023 à 12:01
Bonjour,

Citation :
J’attends donc la réponse de l’huissier et contacterai mon avocat pour saisir le juge de l’exécution s’il persiste.

Vous aurez de meilleures chances d'obtenir satisfaction par cette voie que par la saisine de la chambre des commissaires de justice.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis