Huissier m'oblige à payer en moins de fois que possible, help

J'ai fait l'achat d'un véhicule en 2021 à payer sur 5 ans. J'ai eu plusieurs impayés que je payais la semaine d'après ou je payais 2 mois le mois d'après mais je pense qu'ils ont considéré ça comme impayés. il me restait un an de crédit à payer et ils m'ont mis à l'huissier. L'huissier m'oblige à payer en 3x, est-ce normal car je lui ai proposé en 6x et il refuse sinon il saisit la voiture. est-ce légal ? Car je veux payer mais 3x pour 4000€ c'est trop pour moi. Y-a-t-il une solution pour m'aider ?
Merci d'avance

Bonjour,

Cet huissier a une décision de justice ou il a juste pris le relais de l'organisme de crédit pour vous faire payer?

S'il a une décision de justice, il peut refuser le paiement en 6X et saisir le véhicule.

S'il n'a pas de décision de justice, il ne pourra pas saisir et devra passer par un juge.

Par contre,il y a eu du changement, les huissiers sont désormais des commissaires de justice et à partir du 1er Juillet 2025, la saisie n'est plus soumise à accord du juge.
Si le commissaire de justice a un titre exécutoire, il peut saisir (compte bancaire, rémunérations, véhicule...)

S'il ne reste qu'1 an à payer, c'est qu'une grande partie de la somme a été payée, donc saisir le véhicule

Bonjou

Dans la mesure ou vous n'avez pas respecté le contrat de prêt ils peuvent vous faire payer le tout en une fois .
Donc payer en 3 fois est une facilité de paiement, et oui, sinon ils peuvent saisir le véhicule assez facilement en cas de crédit affecté ( voir contrat)
Bien evidemment depuis la dénonciation du contrat, frais de recouvrement et interets amplifient la dette .

Oui mais il accepte de payer mais il voulait le faire entre 4 à 6x mais il le force a payer en 3x. C'était l'organisme et non une décision de justice. est-ce légal de forcer en un nombre de fois (qui représente 80% du salaire par paiement) alors qu'il a clairement dit qu'il voulait payer ?

Bonjour,
En cas d'impayé, le créancier peut exiger la totalité en une seule fois, ou saisir le véhicule.
Il est donc très sympa de proposer un paiement en 3 fois, et si ça ne vous convient pas, rendez le véhicule.

Bonjour,

Il est très probable que le contrat prévoie une déchéance du terme en cas d'impayé.

Pour le moment vous êtes sur de l'amiable. Si la proposition du créancier ne vous convient pas, il faut vous attendre à ce que ça se règle au tribunal. Une fois le jugement en poche votre créancier pourra faire procéder à son choix à une saisie de vos biens, de vos revenus ou des deux.

Si vous ne pouvez pas faire face à vos dettes, il faut immédiatement déposer un dossier de surendettement. La Banque de France pourra imposer un étalement de la dette à votre créancier, éventuellement avec des contreparties (vente du véhicule quitte à en acheter un qui soit moins onéreux).

Hormis le dossier de surendettement il n'y a aucun moyen d'interdire à votre créancier d'appliquer les clauses du contrat avec lesquelles vous avez exprimé un accord sans réserves au moment de la signature.

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Modératrice

Attention, l’organisme de crédit met souvent en place un mécanisme de sûreté avec réserve de propriété en cas de non-paiement du crédit.
Ce qui veut die concrètement que tant que tant que le crédit n'est pas payé, elle en est propriétaire .
Elle peut donc sans aucune autre formalité en retrouver la possession en cas d'impayés .

Après s'il accepte de payer, est-ce que l'huissier peut obliger à payer en 3x si ça ramène à des échéances à 1400€ pour un salaire de 1800€ ?

bonjour,

comme cela a déjà été indiqué, dès l'instant ou le débiteur n'a pas respecté son obligation de payer ses échéances, le créancer peut exiger le solde restant dû.

salutations

Bonsoir,

De toute façon, même en cas de saisie, le montant est limité en fonction des ressources et du nombre d'enfants.

Si c'est un crédit voiture, comme l'ont dit d'autres personnes, tant que le crédit n'est pas intégralement payé, le véhicule peut être récupéré.

Maintenant, reste à lire ce que prévoit votre contrat de crédit en cas d'impayé, notamment si le véhicule peut être récupéré directement sans passer par le tribunal et obtenir un titre executoire.

Ines

Et les échéances payés auparavant ne sont pas rembourser ?
Merci à tous pour vos réponses. Je trouve cela un peu bête d'obliger les gens à payer des sommes impossibles alors que l'intéressé souhaite payer mais faut savoir être raisonnable...

Bonjour,

Il faudrait voir ce que dit votre contrat en cas d'impayé et notamment si le contrat est résilié à un moment donné.
Est ce que le créancier peut récupérer son véhicule ou doit il passer par un juge?

Pareil, pour savoir si, en cas de récupération du véhicule, une partie de ce que vous avez payé doit vous être remboursé...Il faut voir ce que dit le contrat.

Dans tous les cas, vous êtes honnête et essayez de régulariser donc payer ce que vous pouvez à l'huissier, peut-être que ça le fera attendre.

Légalement, si vous êtes seul et percevez 1800€ de salaire, on ne peut vous saisir que 345.28€ donc ce que vous proposez est bien plus avantageux et cet huissier (si c'en est un et non une société de recouvrement) devrait le savoir

Payez ce que vous pouvez en en informant le créancier et...Keep cool

Bon courage

Ines

Et les échéances payés auparavant ne sont pas rembourser ?
Tout est dans le contrat.

Légalement, si vous êtes seul et percevez 1800€ de salaire, on ne peut vous saisir que 345.28€ donc ce que vous proposez est bien plus avantageux et cet huissier (si c'en est un et non une société de recouvrement) devrait le savoir
Ce n'est pas un bon raisonnement, car s'il y a saisie, c'est qu'il y a eu jugement, donc intérêts de retard sur la somme à payer plus des frais de saisie à la charge du débiteur. En plus le jugement peut prévoir la capitalisation des intérêts.

Il est certain que le débiteur paiera moins chaque mois, mais il va payer au final beaucoup plus que la somme initialement due.

Et bien sûr si la saisie des revenus n'est pas assez efficace au goût du créancier, il peut saisir ses biens, notamment le contenu des comptes bancaires ou les meubles. Les frais de saisie étant à la charge du débiteur, le créancier n'est même pas obligé de viser la "rentabilité", il peut parfaitement demander une saisie des meubles pour faire pression sur le débiteur même s'il ne va en tirer que trois francs six sous.

Ce n'est donc jamais une bonne idée pour un débiteur de faire l'objet d'une saisie.

Je le répète, la solution pour qui ne peut pas payer ses dettes et n'a pas d'arrangement avec son créancier c'est le dossier de surendettement.

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Modératrice

OK merci beaucoup à tous pour ces éclaircissements. Je vais me renseigner pour le dossier de surendettement.

Bonjour,

Si vous n'avez que ces 4000€ à rembourser, ce n'est pas la peine d'ouvrir un dossier surendettement (voir les conditions car ce n'est pas sans conséquences)

Pour 4000€, envoyez un courrier recommandé au créancier en indiquant que vous allez rembourser en 6X, en précisant que l'huissier insiste pour que vous remboursiez en 3X ce qui n'est pas possible, rappeler que votre salaire est de 1800€.

Et commencez les règlements pour montrer votre bonne foi.

Ines

Si, le dossier de surendettement est nécessaire dans ce cas si aucun accord n'est trouvé avec le créancier. Puisque le débiteur est en mesure de rembourser, il n'y aura pas de redressement personnel (effacement de la dette) et donc aucune conséquence après la fin du plan (à part que le créancier risque de ne plus prêter d'argent au débiteur).

La somme due est de moins de 5000 euros et est donc éligible à la procédure pour le recouvrement des petites créances. Le créancier pourra donc rapidement obtenir un titre exécutoire.

Est ce que le créancier peut récupérer son véhicule ou doit il passer par un juge?
Si la clause dans le contrat le prévoit, le propriétaire de la voiture est bien sûr en droit de récupérer sa voiture sans formalité particulière. La mode est à la location-vente pour les véhicules : pendant la durée du contrat l'acquéreur n'est que locataire.

Il est fréquent qu'une clause prévoie la résiliation du contrat de location en cas d'impayés. Et dans ce cas le locataire doit bien sûr restituer le véhicule à son propriétaire, sans pouvoir prétendre à la restitution des loyers.

Le refus abusif de rendre son bien à un propriétaire est de l'abus de confiance et peut mener à un dépôt de plainte.

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Modératrice