Indemnité Article 700

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Posté le Le 09/09/2021 à 12:16
Bonjour,
Suite à un procès gagné en cassation nous avons eu une indemnité Article 700 à hauteur de 3000 €. L'intervention d'un huissier de justice a été nécessaire.
Comment se fait-il que ce dernier nous retienne 259.75 € pour Art.A. 444-32 DP sur les 3000€ ? Nous pensions que les frais engagés pour l'huissier de justice étaient payés par la partie adverse.
Cordialement

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Posté le Le 09/09/2021 à 14:14
Bonjour,

l'ART 700 permet de rembourser les frais d'avocats et des procédures. ( ce que vous avez dépensé pour vote procès)

l'huissier intervien uniquement après le jugement pour faire exécuter le Jugement pour le paiement des indemnité dû par l'ART 700

Donc les 259,75 euros sont les frais d'huissier étant donné que lui ne fait pas parti du Jugement qui à été rendu.
Lui c'est un exécutant !

En matière de recouvrement forcé, le principe est que les frais engagés pour recouvrer une condamnation sont à la charge du débiteur. Toutefois en cas d’insolvabilité de ce dernier les frais engagés devront être supportés par le créancier.

En cas de recouvrement de sommes d’argent, des honoraires (en plus des coûts d’acte) sont dus à l’huissier de justice. Ils sont répartis entre le débiteur et le créancier (Articles A444-31 et A444-32 du Code de Commerce).

En gros, la personne qui vous devez payer les 3000 euros, a payé les 3000 euros mais n'a pas assez d'argent pour payer les 259,75. il a remboursé sa dette de 3000 euros. Hors les actes de l'huissier son de 259,75 etant donné que la personne qui doi payer les 3k ne peut pas les payer, c'est a vous que reviens cette obligation !.

=)

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Nul n'est censé ignorer la loi. L'enseigner au peuple serait bien non ?! ^^ Juriste

Posté le Le 16/09/2021 à 20:36
Exemple : un salarié a du engager une procédure et des frais pour récupérer son salaire. Il demande 200 euros au titre de l'article 700 ( perte de salaire pour aller au tribunal, recommandés, etc...).
Le juge accordera, ou pas, tout ou partie de cette demande.
Cet article est souvent utilisé lorsqu'il y a des frais d'avocat, mais tout le monde peut le solliciter.

Posté le Le 16/09/2021 à 21:32
Bonsoir
Le A.444-32. - La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 129 du même tableau (à la charge du créancier) donne lieu à la perception d'un émolument

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Bien à vous
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