Ma dette URSSAF peut-elle être annulée pour vice de procédure ?
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Posté le Le 18/02/2025 à 07:39
Bonjour,
Je fais face à un recouvrement de dettes URSSAF qui me semble juridiquement contestable. Voici les faits :
1️⃣ Nature de la dette :
- Il s’agit de cotisations sociales de 2019 et 2020.
- Selon l’article L. 244-3 du Code de la Sécurité sociale, ces dettes auraient dû être prescrites fin 2022 pour 2019 et fin 2023 pour 2020.
2️⃣ Procédure de recouvrement :
- Une mise en demeure a été envoyée à mon ancienne adresse à l’époque (je ne peux pas contester cela).
- Mais la contrainte de paiement a été envoyée à mon ancienne adresse en décembre 2023, alors que j’ai officiellement changé d’adresse fiscale en janvier 2023 (preuve via une attestation d’affiliation URSSAF).
- L’URSSAF connaissait donc ma nouvelle adresse mais a quand même envoyé la contrainte à une adresse obsolète.
3️⃣ Mes interrogations juridiques :
- Une contrainte de paiement envoyée à une mauvaise adresse est-elle juridiquement nulle ?
- Le fait que l’URSSAF ait tardé à m’informer à mon adresse actuelle rend-il la procédure de recouvrement caduque ?
- Puis-je exiger l’annulation complète de la dette en raison de la prescription et/ou du vice de procédure ?
- Si l’URSSAF refuse, quel est le meilleur recours à engager ? (CRA, TASS, autre ?)
Merci d’avance pour votre éclairage juridique !
Je fais face à un recouvrement de dettes URSSAF qui me semble juridiquement contestable. Voici les faits :
1️⃣ Nature de la dette :
- Il s’agit de cotisations sociales de 2019 et 2020.
- Selon l’article L. 244-3 du Code de la Sécurité sociale, ces dettes auraient dû être prescrites fin 2022 pour 2019 et fin 2023 pour 2020.
2️⃣ Procédure de recouvrement :
- Une mise en demeure a été envoyée à mon ancienne adresse à l’époque (je ne peux pas contester cela).
- Mais la contrainte de paiement a été envoyée à mon ancienne adresse en décembre 2023, alors que j’ai officiellement changé d’adresse fiscale en janvier 2023 (preuve via une attestation d’affiliation URSSAF).
- L’URSSAF connaissait donc ma nouvelle adresse mais a quand même envoyé la contrainte à une adresse obsolète.
3️⃣ Mes interrogations juridiques :
- Une contrainte de paiement envoyée à une mauvaise adresse est-elle juridiquement nulle ?
- Le fait que l’URSSAF ait tardé à m’informer à mon adresse actuelle rend-il la procédure de recouvrement caduque ?
- Puis-je exiger l’annulation complète de la dette en raison de la prescription et/ou du vice de procédure ?
- Si l’URSSAF refuse, quel est le meilleur recours à engager ? (CRA, TASS, autre ?)
Merci d’avance pour votre éclairage juridique !
Posté le Le 18/02/2025 à 08:12
Bonjour
Vous étiez travailleur indépendant ?
Pour une situation simple de non paiement ( pas donc de revenus dissimulés, etc)
La mise en demeure suspend le délai de prescription, et là aussi si on parle de cotisations urssaff dues par un travailleur indépendant, on prend donc l'adresse qu'il renseigne pour son entreprise .
Enfin quand une procédure de recouvrement démarre, c'est au service dédié que le contribuable doit informer de son changement d'adresse , en renseignant son numéro de dossier .
Je vous conseille néanmoins de voir avec un avocat et tous les documents dont vous disposez si vous n'avez pas pu contester cette contrainte dans les 15 jours.
J'ai du mal à comprendre comment vous avez pu savoir qu'une mise en demeure et une contrainte a été envoyée à la mauvaise adresse et si elles ont bien été réceptionnées par quelqu'un .
Je ne suis pas sure qu'un recours soit possible néanmoins .
Vous étiez travailleur indépendant ?
Pour une situation simple de non paiement ( pas donc de revenus dissimulés, etc)
Citation :
Article L244-3
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
Modifié par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 24 (V)
Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s'apprécie à compter du 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues.
Dans le cas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.
Les majorations de retard correspondant aux cotisations et contributions payées ou à celles dues dans le délai fixé au premier alinéa du présent article se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu le paiement ou l'exigibilité des cotisations et contributions qui ont donné lieu à l'application desdites majorations.
Les pénalités de retard appliquées en cas de production tardive ou de défaut de production des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu la production de ces déclarations ou, à défaut, à compter, selon le cas, de la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu la notification de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2.
Conformément à l'article 24 IV 1° de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, les dispositions du présent article, à l'exception des trois derniers alinéas, s'appliquent aux cotisations et contributions sociales au titre desquelles une mise en demeure a été notifiée à compter du 1er janvier 2017. Les deux derniers alinéas s'appliquent aux majorations de retard et pénalités dues à compter du 1er janvier 2017.
Conformément au 3° du IV dudit article, les dispositions qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent à compter du 1er janvier 2017 aux créances ayant fait l'objet de mises en demeure notifiées avant cette même date, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Article L244-3
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
Modifié par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 24 (V)
Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s'apprécie à compter du 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues.
Dans le cas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.
Les majorations de retard correspondant aux cotisations et contributions payées ou à celles dues dans le délai fixé au premier alinéa du présent article se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu le paiement ou l'exigibilité des cotisations et contributions qui ont donné lieu à l'application desdites majorations.
Les pénalités de retard appliquées en cas de production tardive ou de défaut de production des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu la production de ces déclarations ou, à défaut, à compter, selon le cas, de la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu la notification de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2.
Conformément à l'article 24 IV 1° de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, les dispositions du présent article, à l'exception des trois derniers alinéas, s'appliquent aux cotisations et contributions sociales au titre desquelles une mise en demeure a été notifiée à compter du 1er janvier 2017. Les deux derniers alinéas s'appliquent aux majorations de retard et pénalités dues à compter du 1er janvier 2017.
Conformément au 3° du IV dudit article, les dispositions qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent à compter du 1er janvier 2017 aux créances ayant fait l'objet de mises en demeure notifiées avant cette même date, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
La mise en demeure suspend le délai de prescription, et là aussi si on parle de cotisations urssaff dues par un travailleur indépendant, on prend donc l'adresse qu'il renseigne pour son entreprise .
Enfin quand une procédure de recouvrement démarre, c'est au service dédié que le contribuable doit informer de son changement d'adresse , en renseignant son numéro de dossier .
Je vous conseille néanmoins de voir avec un avocat et tous les documents dont vous disposez si vous n'avez pas pu contester cette contrainte dans les 15 jours.
J'ai du mal à comprendre comment vous avez pu savoir qu'une mise en demeure et une contrainte a été envoyée à la mauvaise adresse et si elles ont bien été réceptionnées par quelqu'un .
Je ne suis pas sure qu'un recours soit possible néanmoins .
Posté le Le 18/02/2025 à 08:23
Merci pour votre réponse et votre analyse et oui je suis travailleur indépendant.
Pour clarifier ma situation :
J’ai changé d’adresse fiscale en mars 2022. L’URSSAF a été informée de ce changement, puisqu’ils ont procédé à la radiation de mon ancien SIRET et à la création d’un nouveau SIRET à ma nouvelle adresse. Mon attestation d’affiliation URSSAF, disponible sur mon espace en ligne, date de janvier 2023 et mentionne bien ma nouvelle adresse.
Problème : La contrainte de paiement a été envoyée en décembre 2023 à mon ancienne adresse, alors que l’URSSAF connaissait officiellement ma nouvelle adresse depuis janvier 2023. Je n’ai donc jamais reçu cette contrainte en temps voulu, ce qui m’a empêché d’exercer mon droit d’opposition dans les 15 jours légaux. Ce n’est qu’en septembre 2024, lorsqu’un huissier est venu à mon domicile avec un commandement de payer, que j’ai pris connaissance de l’existence de cette contrainte. L’huissier m’a alors fourni une copie de la contrainte qui avait été envoyée à mon ancienne adresse.
Pour clarifier ma situation :
J’ai changé d’adresse fiscale en mars 2022. L’URSSAF a été informée de ce changement, puisqu’ils ont procédé à la radiation de mon ancien SIRET et à la création d’un nouveau SIRET à ma nouvelle adresse. Mon attestation d’affiliation URSSAF, disponible sur mon espace en ligne, date de janvier 2023 et mentionne bien ma nouvelle adresse.
Problème : La contrainte de paiement a été envoyée en décembre 2023 à mon ancienne adresse, alors que l’URSSAF connaissait officiellement ma nouvelle adresse depuis janvier 2023. Je n’ai donc jamais reçu cette contrainte en temps voulu, ce qui m’a empêché d’exercer mon droit d’opposition dans les 15 jours légaux. Ce n’est qu’en septembre 2024, lorsqu’un huissier est venu à mon domicile avec un commandement de payer, que j’ai pris connaissance de l’existence de cette contrainte. L’huissier m’a alors fourni une copie de la contrainte qui avait été envoyée à mon ancienne adresse.
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Le 29/04/25, par Me Jérémy DUCLOS