Modalités échéancier poursuites abusives

bonjour,

Résumé situation :

Cessation paiement cotisations, huissier saisis par l' urssaf, échéancier mis en place et partiellement respecté mais échéances trop grandes et régulièrement arrêtées. débiteur insolvable : aucun bien personnel en dehors de la liste d' insaisissabilité, compte bancaire au SBI, auto entrepreneur service à la personne donc pas de saisie sur salaire organisme employeur, et en plus en attente d' expulsion locative.

Informés par lettre AR de la situation du débiteur si les huissiers tentent malgré tout des prélèvements ATD qui resteront infructueux mais qui, par frais bancaires indirects, aggravent la situation du débiteur en lui prenant sur son montant pour vivre, celui ci peut il se retourner contre eux pour procédure et tentatives abusives et aggravantes ?

De même le matériel professionnel comme un ordinateur portable et une imprimante, rares outils indispensables à la profession, peuvent être saisis ?


Merci,

Bonjour,

celui ci peut il se retourner contre eux pour procédure et tentatives abusives et aggravantes
Non, c'est le droit du créancier de tenter des saisies. Il n'y a rien d'abusif.

Si l'entrepreneur n'arrive pas à faire face à ses obligations, la solution passe par le redressement judiciaire dans un premier temps :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22314

Et si cela ne suffit pas, il faudra procéder à la fermeture de l'entreprise et à une liquidation judiciaire.

De même le matériel professionnel comme un ordinateur portable et une imprimante, rares outils indispensables à la profession, peuvent être saisis ?
Non si cela compromet l'exercice de l'entreprise.

Mais le créancier peut demander une liquidation judiciaire qui aura pour effet de permettre la vente des actifs de l'entreprise pour solder les dettes.

Notez que d'un point de vue juridique, les dettes envers l'URSSAF sont censées être prioritaires par rapport à la rémunération de l'entrepreneur. Si l'entrepreneur, après avoir acquitté ses dettes, n'a pas de quoi vivre, il faut en déduire que l'activité n'est pas viable.

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Modératrice