Nombre maximum ATD

Bonjour,

Si un huissier procède à des ATd sur compte bancaire mais qui est en permanence sous le seuil du SBI combien peut il en faire par mois existe t-il une limite ?

la personne n'a que cette somme pour vivre or à cause des frais bancaires le peu qu'elle a est perdu et avec trop d' atd peut se retrouver du coup avec plus rien pour les factures de bases ( nourriture edf...)

merci

Bonjour,
La loi ne limite pas le nombre de tentatives de saisies.

Il appartient au débiteur incapable de payer ses dettes de déposer un dossier de surendettement.

Les dettes qui ne sont pas prises en compte dans le cadre du surendettement (pension alimentaire, condamnation pénale) doivent être payées en priorité, avant les charges telles que le loyer, les factures d'énergie ou autre emprunt immobilier.

__________________________
Modératrice