Paiement partiel devient-il un échéancier ?

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Posté le Le 24/11/2022 à 08:52
Bonjour;

J'ai accepté par téléphone avec un huissier de régler une très petite somme tous les mois, depuis 10 ans, par virement bancaire ( aucun écrit signé ).
Je souhaite savoir ce virement a valeur d'échéancier afin de le joindre à un éventuel dossier de procédure.
Merci par avance.

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Posté le Le 24/11/2022 à 09:26
Bonjour,
L'huissier peut à tout moment exiger le solde en son intégralité.
Un tel étalement suppose des intérêts, de sorte que le capital du reste intact.

Posté le Le 24/11/2022 à 09:52
Merci , mais vous ne répondez pas à la question .
Est-ce que payer 50€ tous les mois depuis 10 ans a valeur d'échéancier ?

Posté le Le 24/11/2022 à 09:57
Non puisque l'huissier peut ç tout moment modifier ou interrompre le système en place.

Posté le Le 24/11/2022 à 10:17
Merci pour votre rapidité .

Posté le Le 24/11/2022 à 10:46
Bonjour,

Je lis: que l'huissier peut à tous moments réclamer le solde...à la condition qu'il détienne une décision de justice, si non, il ne peut rien exiger.

Le fait de verser une somme mensuellement ne signifie pas qu'il s'agit d'un échéancier.

__________________________
Auxiliaire de justice en retraite.

Posté le Le 24/11/2022 à 12:46
bonjour,

par contre, chaque paiement annule un éventuel délai de prescription donc ouvre une possiibilite de procédure judiciaire au créancier pour obtenir un titre exécutoire.

salutations

Posté le Le 24/11/2022 à 13:56
Bonjour S5gt,

NON.
Un échéancier officiel est un document écrit, signé par les deux parties (dans le cas d'une dette).
Par ailleurs, si un commissaire de justice vous a demandé de payer, c'est qu'il avait déjà un titre exécutoire.

Par contre, en cas de procédure, vous pouvez prouver votre bonne foi à l'aide de relevés bancaires prouvant les virements. Mais cela n'empêchera en rien de réclamer le paiement du solde.
Par contre, il est possible que la période de validité du titre exécutoire soit passée (c'est 10 ans). Le créancier peut ne pas avoir souhaité vous imposer de payer le solde, et la nouvelle procédure aurait pour but d'obtenir un nouveau titre exécutoire pour le solde, avec ou sans arrangement similaire.

Posté le Le 24/11/2022 à 14:02
Citation :
Par contre, il est possible que la période de validité du titre exécutoire soit passée (c'est 10 ans). Le créancier peut ne pas avoir souhaité vous imposer de payer le solde, et la nouvelle procédure aurait pour but d'obtenir un nouveau titre exécutoire pour le solde, avec ou sans arrangement similaire.

Le jugement ayant reçu exécution sous la forme de remboursements partiels, même minimes, il reste valide tant que le dernier paiement ou acte de recouvrement date de moins de dix ans. Nul besoin d'un nouveau titre. Si la prescription est acquise, la demande du créancier sera irrecevable. Il n'y aura donc pas de nouveau titre.

Posté le Le 24/11/2022 à 14:28
Par ailleurs, si un commissaire de justice vous a demandé de payer, c'est qu'il avait déjà un titre exécutoire.

Ha bon, et le recouvrement amiable que pratique tous les huissiers, vous semblez l'oublier.

Un huissier qui réclame une somme dans le cadre d'une procédure AMIABLE n'a pas besoin de titre, il agit comme une société de recouvrement de créance, ils le font tous.


Le jugement ayant reçu exécution sous la forme de remboursements partiels, même minimes, il reste valide tant que le dernier paiement ou acte de recouvrement date de moins de dix ans. Nul besoin d'un nouveau titre. Si la prescription est acquise, la demande du créancier sera irrecevable. Il n'y aura donc pas de nouveau titre.

Tout à fait exact.

__________________________
Auxiliaire de justice en retraite.

Posté le Le 24/11/2022 à 14:53
Re,

Citation :
Lorsque l'huissier de justice reçoit l'accord du créancier et celui du débiteur, il délivre alors un titre exécutoire afin que le créancier puisse procéder au recouvrement de sa créance, selon les modalités fixées d'un commun accord avec le débiteur.


Donc, l'accord amiable implique l'existence d'un titre exécutoire.

Ensuite, du fait de la question, il est quasiment clair qu'une nouvelle procédure serait en cours.
J'essaye donc de comprendre pourquoi ...

Autant demander à S5gt ... s'il vous plait, quel est l'objet de la nouvelle procédure ?

Posté le Le 24/11/2022 à 15:55
Donc, l'accord amiable implique l'existence d'un titre exécutoire.

Vous ne semblez pas connaître les procédures de recouvrement, amiable et judiciaire..un accord amiable n'implique pas obligatoirement un titre exécutoire, bien au contraire.

Il n'est écrit nulle part "nouvelle procédure".

Je pense plutôt que le créancier n'étant pas satisfait des modalités de paiements, envisage maintenant d'obtenir un titre exécutoire afin de pratiquer des saisies.

__________________________
Auxiliaire de justice en retraite.

Posté le Le 24/11/2022 à 19:01
@osram

Premier sujet :
Ce n'est pas moi qui ai inventé le texte que j'ai donné. S'il est dit qu'en cas d'accord du créancier et du débiteur, le CdJ est autorisé à établir lui-même un titre exécutoire, et que certains ne le font pas, sont-ils dans la légalité ou pas ? Il faudrait vérifier l'origine du texte, ce que je n'ai pas fait pour l'instant. Si vous êtes si calé, pourquoi ne le faites-vous pas ? Le but reste d'aider le poseur de question, pas de dire si j'ai tort ou raison.

Second sujet
Extrait de l'énoncé initial :

Citation :
Je souhaite savoir [si] ce virement a valeur d'échéancier afin de le joindre à un éventuel dossier de procédure.


Vous :
Citation :
Il n'est écrit nulle part "nouvelle procédure".


Un peu contradictoire, non ?

Bien sûr, il y a le mot éventuel, mais cela n'empêche pas d'anticiper et d'essayer de comprendre.
Si cet "éventuel" ne peut se produire, alors il faut dire à s5gt qu'il n'y a pas de raison de s'inquiéter. Mais s'il en est parlé, il peut y avoir eu des raisons de penser que cela va se faire.

Posté le Le 25/11/2022 à 08:40
AGeorges,

Arrêtez de vous faire du cinéma et relisez le tout, vous comprendrez peut-être.

Je n'ai pas de leçon à recevoir, l'école de procédures est finie depuis bien longtemps.

__________________________
Auxiliaire de justice en retraite.

Posté le Le 25/11/2022 à 09:19
Citation :
Ce n'est pas moi qui ai inventé le texte que j'ai donné.


Bonjour,
En mettant la source, ça permettrait de prendre connaissance de la totalité de l'article.

__________________________
Janus2, Superviseur

Posté le Le 25/11/2022 à 09:51
Bonjour,

@Janus2

En cherchant la première phrase du texte sur le net, on tombe sur la source en 1ère réponse. La voici :

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/recouvrement-creances

Oh, ça n'a pas grande valeur, ce n'est qu'un texte du gouvernement. Evidemment, OSRAM est bien plus compétent.

Notamment, le fait de se limiter à ses souvenirs d'école ne lui permet pas de connaître la loi de 2015 qui fixe une procédure pour les recouvrements amiables.

Donc, on est un peu moins prétentieux SVP, OSRAM.
Et faire du cinéma n'est pas une activité dévalorisante.
Pour ma part, j'essaye de trouver une solution aux problèmes posés, même si cela semble difficile. Ceux qui ont beaucoup pratiqué la loi, dans de nombreux domaines, comme moi, savent qu'il peut souvent y avoir une solution ou un problème auxquels on n'a pas pensé. Chercher est donc du devoir des intervenants de ce forum, au lieu de s'arrêter à la première loi qui vient à l'esprit, parfois sans avoir vraiment lu l'énoncé.

Par exemple, il y a dix ans, la loi de 2015 n'existait pas. donc la procédure n'était pas imposée à l'huissier de l'époque. Il est donc possible qu'il soit question de lancer une première procédure maintenant, sauf si le CdJ d'aujourd'hui est obligé de régulariser (depuis 2015) les versements qu'il reçoit. C'est aux spécialistes de répondre. Je me limite à être un analyste de cas, essayer de ne rien oublier et soulever ce qui me semble litigieux.
Même si ça déplait à l'assurance injustifiée de certains.

Posté le Le 25/11/2022 à 10:41
Je viens de lire l'article en question et je n'y lis pas la même chose que vous.

Vous disiez : "Donc, l'accord amiable implique l'existence d'un titre exécutoire."

Or ce n'est pas tout à fait cela. Il existe une procédure de recouvrement amiable avec émission d'un titre exécutoire, mais ce n'est pas une procédure obligatoire.

L'article nous dit :

Sachez que, pour des créances inférieures à 4 000 €, les huissiers de justice peuvent également vous proposer un paiement de votre dette à l’amiable mais en délivrant un titre exécutoire : il s’agit d’un document signé par l’huissier de justice et qui atteste juridiquement que vous vous êtes mis d’accord avec le créancier pour régler votre dette. Le titre exécutoire vous obligera donc. C’est ce qu’on appelle la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, créée récemment par la loi Croissance et activité du 6 août 2015.

Concrètement, à la demande du créancier, l’huissier de justice vous enverra une lettre recommandée avec demande d’avis de réception vous invitant à participer à cette procédure. Lorsque l’huissier de justice reçoit l’accord du créancier et celui du débiteur, il délivre alors un titre exécutoire afin que le créancier puisse procéder au recouvrement de sa créance, selon les modalités fixées d’un commun accord avec le débiteur.

Si le débiteur refuse de payer sa dette, alors qu’il a accepté la procédure, un huissier de justice pourra procéder au recouvrement forcé de la créance, sans passer par le juge (à noter : pour des raisons déontologiques, l’huissier de justice qui procèdera au recouvrement forcé ne peut pas être celui qui a mis en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement amiable de créances).


Cela ne concerne donc que les dettes de moins de 4000€ et surtout il est dit que l'huissier peut proposer cette procédure, il n'est pas dit que c'est une obligation.

__________________________
Janus2, Superviseur

Posté le Le 25/11/2022 à 11:08
@Janus2

D'accord avec vous, mon affirmation n'aurait pas dû être si péremptoire (j'ai corrigé dans le message suivant).
Je m'en excuse.
Pour mémoire, et de plus, si la dette remonte à dix ans, la loi en cause n'était pas applicable à l'époque.

Posté le Le 25/11/2022 à 13:01
Citation :
Pour mémoire, et de plus, si la dette remonte à dix ans, la loi en cause n'était pas applicable à l'époque.

La loi ayant réduit le délai d’exécution des titres exécutoires de trente à dix ans date de juin 2008 et s’applique à tous les titres quelles que soient leurs dates depuis juin 2018.

Posté le Le 25/11/2022 à 13:11
Je parlais du titre exécutoire établi, éventuellement, par le CdJ (loi de 2015).

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