Saisie sur compte pro pour dette personnelle

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Posté le Le 02/02/2023 à 14:48
Bonjour à toutes et à tous. J'ai créé une auto-entreprise en octobre 2022 et j'ai pris un compte professionnel Qonto. Un huissier a tenté de saisir aujourd'hui via un ATD sur mon compte pro, pour une dette personnelle que je lui rembourse depuis plusieurs années (impayé sur décembre). Hors j'ai lu partout que l'on ne pouvait pas saisir sur un compte pro pour une dette personnelle. Quelqu'un aurait des informations à ce sujet? A priori cela se fait ,alors que ce serait illégal.

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Posté le Le 02/02/2023 à 15:07
Bonjour et bienvenue
Si vous n'êtes pas en société (personne morale) mais que vous êtes entrepreneur individuel, avec compte à votre nom, certains revenus ne sont pas saisissables comme les allocations familiales, le RSA, les prestations maladie en nature (remboursement des frais médicaux)... Les autres le sont.

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Posté le Le 02/02/2023 à 15:16
Merci pour votre réponse! Je pensais que le fait d'avoir créé une société , même en auto-entrepreneur, permettait de se protéger de ce genre d'intervention. Encore merci

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