Signification abusif

Bonjour,

Suite à la signification de jugement avec commandement aux fins de saisie-vente que j’ai reçu par un cabinet d’huissier de justice je me retrouve sur ce forum pour trouver une réponse à ma question.

Suit à un trop perçu de Pôle Emploi j’ai reçu une signification d’un cabinet d’huissiers. J’avais contesté la dette a cause de ma situation financière étant dans l’incapacité de payer ma dette. A ces frais s’étaient ajouté des frais d’huissier et d’autres frais. Le tribunal m’avait condamnée à payer uniquement la dette que le reste j’en étais exonérée. Néanmoins j’avais commencé à payer ma dette avant la décision du tribunal. Aujourd’hui ça fait plus de 6 mois que je paie ma dette. Mais à ma grande surprise je reçois une signification du cabinet d’huissiers avec de nouveau frais pour un nouvel acte envoyé.

Je téléphone pour voir quel est le problème puisque je paie ma dette. L’huissier me dit que la personne qui s’occupait de mon dossier est partie à la retraite et qu’une nouvelle personne a repris le dossier donc ils ne prennent pas en compte les paiements effectués, mais qu’ils les avaient déduits de ma nouvelle dette (c’est-à-dire dette pôle emploi + frais d’huissier). De plus, la somme des versements n’était suffisant. Après avoir expliqué ma situation financière celle-ci a accepté que je paie la même somme. Par ailleurs, cette personne m’a dit Que je n’avais pas le droit de contester au tribunal les frais imputés et que je n’avais pas d’autre choix que de payer.

Je voudrais savoir si ce type d’acte est légal au cours d’un paiement d’une dette et si il s’agit d’une demande abusive de la part de cet huissier ? Que puis-je faire ?

Merci d’avance des réponses que vous m’apporterez.

Bonjour Viviane,

Tout d'abord, Pôle Emploi s'est aperçu qu'ils vous avaient versé trop d'argent. Cela peut venir d'une simple erreur ou d'une faute déclarative de votre part. La situation n'est pas la même. Dans le second cas, ils seront plus 'méchants'.

Ensuite, une fois la dette établie, vous ne pouvez pas la contester au prétexte que vous ne pouvez pas la payer. Ce n'est pas la bonne procédure. Vous pouvez vous mettre en faillite personnelle ou demander poliment un étalement de la dette. Dans le premier cas, un juge décidera de la suppression de vos dettes et vous pourrez repartir de zéro.
Dans le second, l'étalement fait l'objet d'un accord précis et signé. Si, par exemple, vous ne payez pas ce que vous vous êtes engagée à payer (la somme prévue, pas moins), il sera considéré que vous avez rompu le contrat et les poursuites seront relancées. C'est apparemment ce qui s'est produit pour vous.

Votre situation a sans doute été jugée sévèrement suite au changement de la personne qui gérait votre dossier, mais la faute semble venir de vous ("la somme des versements n’était suffisant").

Un huissier n'intervient que s'il est mandaté pour. Etant un professionnel assermenté, il a des frais et a tous les droits pour récupérer ces frais. Vous pouvez aussi négocier avec lui un étalement, mais lancer une procédure auprès d'un Tribunal ne fera que vous faire condamner à de nouveaux frais. Ce n'est pas la bonne solution.
Il arrive parfois qu'une procédure lancée mette un certain temps à être stoppée. Dans ce cas, il faut se remuer pour notifier les différents acteurs pour accélérer les échanges, par exemple que Pôle Emploi prévienne l'huissier de cesser les poursuites. Mais s'il y a eu des frais pour ce qui a déjà été fait, ils restent à votre charge.
DURA LEX SED LEX.
Désolé pour vous.

Si je peux me permettre un conseil, au lieu d'utiliser votre énergie à contester Pôle Emploi ou une intervention d'huissier, servez-vous en pour améliorer votre situation financière, trouver un emploi suffisamment rémunéré, et vous investir dans ce travail pour progresser. Je sais qu'avec des mots c'est facile à dire, mais essayez ...)

... je n’avais pas le droit de contester au tribunal les frais imputés et que je n’avais pas d’autre choix que de payer.

C'est faux.

Vous ne pouvez remettre en question la décision du tribunal mais vous pouvez exercer un recours auprès du juge de l'exécution en ce qui concerne l'exécution du jugement.

Ce jugement vous accorde-t-il un délai pour payer votre dette ? S'il n'y en a pas, vous êtes censée rembourser sans délai et le débiteur peut pratiquer des saisies. Le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir d'accorder un délai de paiement, mais il peut juger si les frais d'huissier ajoutés à votre dette sont justifiés.

Hello Viviane,

Attention tout de même, la réponse de Nihilscio n'est pas erronée, mais elle reste théorique/juridique.
Notamment, pour avoir accès au JEX, vous pouvez devoir prendre un avocat. Si l'objectif est de vous faire supprimer une centaine d'euros de frais d'huissier, sans être sûre d'y parvenir, c'est perdu d'avance au plan financier.

En plus, si vous avez discuté de cela avec une personne qui connait bien votre dossier, ce qu'elle vous a dit est peut-être juridiquement péremptoire mais probablement vrai dans votre cas précis qu'elle connait bien.

Donc, si vous voulez, il est possible que les frais d'huissier soient annulés par le JEX, mais l'argent qu'il vous faudra investir pour arriver à ce résultat a toutes les chances d'être nettement supérieur à ces frais.
C'est donc financièrement sans intérêt.

Re,

Un peu de lecture, des fois que ...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2761

Le recours au médiateur peut être une solution.

Pour un litige portant sur moins de 5 000 €, le juge de l’exécution peut être saisi par une simple requête déposée au greffe et l’avocat n’est pas indispensable si un dossier clair et compréhensible facilement est présenté.

Mais en fait ce serait plutôt à Pôle Emploi de saisir la juridiction. Il ne peut ajouter arbitrairement des frais de sommation qui ne sont pas des frais de recouvrement nécessaires à la charge du débiteur. Donc, continuer à rembourser la dette sans tenir compte des frais d’huissier qu’il y ajoute.