Succession et dettes urssaf

Bonjour,

Tout d'abord, je ne sais pas si je dois poster cette question dans le forum famille > succession ou plutôt ici étant donné la situation un peu compliquée. Je m'en excuse d'avance.

Je suis confronté à une situation assez complexe.

Mon père est décédé en Janvier de cette année. Je suis son seul héritier et j'ai appris via le notaire qu'il a une dette assez colossale auprès de l'urssaf. Pour faire simple, située entre 150k et 200k€.

J'ai demandé au notaire si il pouvait contacter l'urssaf pour produire les documents qui justifient que mon père a bien été notifié.

A ce jour, les seuls documents reçus de l'urssaf sont des documents numérisés de :

- Contraintes datant de Août 2023 (date d'envoi du courriel)
sur des mises en demeure datée au 11/2018.

Ce sont des documents numérisés qui ont étés envoyé au notaire. Je n'ai aucune signature de mon père sur ces docs.

- Signification de contrainte et procès verbal de signification de huissier.

Il est mentionné à la fin de ces documents :

"N'ayant pu, lors de mon passage, avoir aucune indication sur le lieu où rencontrer le destinataire de l'acte, ces circonstances rendant impossible la remise à personne ou à une personne présente acceptant de recevoir, et vérifications faites que le destinataire est domicilié à l'adresse indiquée suivant les éléments indiqués ci-après
Au domicile du destinataire dont la certitude est caractérisée par les éléments suivants :
Le nom est confirmé par un voisin et par les services de la mairie.
L'adresse du siège est confirmée par le RCS
La signification à la personne même du destinataire de l'acte s'avérant impossible pour les raisons suivantes :
Le destinataire est absent lors des différents passages
La copie du présent acte a été déposée en notre étude sous enveloppe fermée ne portant d'autre indication que d'un côté, les nom et adresse du destinataire de l'acte et de l'autre côté, le cachet de l'Huissier de Justice apposé sur la fermeture du pli. Un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l'article 656 du C.P.C et la lettre prévue par l'article 658 du C.P.C comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de l'article 656 du C.P.C a été adressée au destinataire avec copie de l'acte de signification le04/09/2023"

Hors, ils n'ont pas envoyés la preuve de réception du recommandé et donc la preuve que mon père a bien été signifié de ces dettes.

Je voulais savoir, au regard de ces documents, si il y a la possibilité de contester cette dette ?

Que dois-je faire, que dois-je demander et par qui passer pour effectuer ces futures démarches ?

En vous remerciant pour vos différents retours.

Bien cordialement

bonjour,

le commissaire de justice (ex-huissier de justice) n'ayant pu remettre le document à votre père, a établi un procès-verbal de recherches infructueuses qui relate les diligences effectuées par le commissaire de justice pour remettre le document à votre père.

voir les articles 651 à 694 du code de procédure civile:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006135900/#LEGISCTA000006135900

vous pouvez contester mais si le commissaire peut prouver les recherches qu'il a effectuées pour retrouver votre père, ce sera peine perdue.

prenez avis auprès de votre notaire.

salutations

Bonjour,

Le commissaire de justice a procédé comme prescrit par le code de procédure civile.
Le domicile de votre père était identifié sans ambiguïté.
Un avis de passage du commissaire de justice est mentionné dans son procès verbal. Celui-ci n’avait aucune obligation d’adresser l’avis de passage par courrier recommandé.
Si vous estimez que votre père n’avait pas de dette envers l’URSSAF ou une dette moindre, vous pouvez essayer de vous battre contre l’URSSAF mais, pour faire valoir que ses prétentions ne sont pas justifiées, votre contestation doit porter sur le fond voire sur la prescription.

Les commissaires de justice sont assermentés. Il vous serait très difficile de prouver que le commissaire de justice n’aurait pas déposé un avis de passage au domicile de votre père. Mais surtout, l’absence d’avis de passage ne serait pas une preuve d’une absence de dette. Tant que les dettes de l’URSSAF ne sont pas prescrites, elles ne sont pas éteintes. Si l’URSSAF peut justifier de créances non encore atteintes pas la prescriptions, elle est en droit de les recouvrer à moins que vous renonciez à la succession.

Si vous n’avez pas encore accepté la succession, vous êtes en droit d’y renoncer. En ce cas, votre renonciation doit être déclarée au greffe du tribunal judiciaire.

Les dettes étant anciennes, certaines remontant à plus de dix ans, elles sont peut-être en partie prescrites. Pour en être sûr, il faudrait consulter un avocat. Les avis de contrainte régulièrement notifiés ont eu pour effet d'interrompre la prescription, autrement dit de remettre le compteur à zéro.

Bonjour,

Merci pour vos réponse.

Oui, en effet, je viens de voir selon l'article 656 du CRC que ce n'est pas obligatoirement un recommandé.

En revanche, "Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée."

Qu'en est-il si mon père n'a pas été récupéré l'acte contre récépissé ou émargement ?

Par quels moyens puis-je prouver que le commissaire de justice a effectué les démarches, mis à part le fait qu'il le mentionne dans son courriel ?


Par ailleurs, les dernières contraintes envoyées par l'urssaf dates de Août 2023. J'ai cru comprendre qu'elles pouvaient être prescrites au delà de 3 ans si elles ne sont pas renouvelée entre-temps.

Ai-je la moindre chance avec l'aide d'un avocat pour les contester passé ce délai ?

Par ailleurs, ai-je d'autres possibilités en tant qu'héritier (sachant que je n'étais pas du tout au courant de ces dettes) de réduire ou annuler celles-ci ?

Encore merci

Bonjour,

Qu'en est-il si mon père n'a pas été récupéré l'acte contre récépissé ou émargement ?
Ca ne change rien. C'est le principe du recours à un commissaire de justice : une fois l'avis de passage déposé, peu importe que le destinataire aille récupérer le document.

Par quels moyens puis-je prouver que le commissaire de justice a effectué les démarches, mis à part le fait qu'il le mentionne dans son courriel ?
Vous pouvez lui demander une copie du procès-verbal.

Ai-je la moindre chance avec l'aide d'un avocat pour les contester passé ce délai ?
Oui, si le délai de prescription est bien dépassé. Mais il existe de nombreuses choses qui peuvent relancer la prescription, comme une tentative de saisie. Vu les montants en jeu, je serais étonnée que l'URSSAF n'ait fait que dormir depuis l'émission de la contrainte en août 2023.

Par ailleurs, ai-je d'autres possibilités en tant qu'héritier (sachant que je n'étais pas du tout au courant de ces dettes) de réduire ou annuler celles-ci ?
Pas sans refuser la succession.

Si vous l'avez acceptée purement et simplement en ignorant la dette, il existe une possibilité de demande à être déchargé d'une partie de la dette si celle-ci risque de porter atteinte "gravement" à votre patrimoine personne non issu de cette succession.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431550

Toutefois, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation, lorsque l'acquittement de cette dette aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel.

L'héritier doit introduire l'action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l'existence et de l'importance de la dette.

Mais sinon un héritier ne peut pas se dégager d'une dette au motif de son ignorance, ce serait sinon un peu trop simple.

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Modératrice

Bonjour,
Si votre père avait des cotisation URSSAF, il devait soit être entrepreneur , soit artisan , il était peut être gérant d une société.
L URSSAF , ne fait pas de cadeau, s il n arrive pas à recouvrer , il assigne en liquidation judiciaire. Selon, son statut la dette d Urssaf n est peut être pas une dette personnelle.

Bonjour,

Merci pour votre retour.

concernant la possibilité de contester cette dette par prescription, vous dites :

"Oui, si le délai de prescription est bien dépassé. Mais il existe de nombreuses choses qui peuvent relancer la prescription, comme une tentative de saisie. Vu les montants en jeu, je serais étonnée que l'URSSAF n'ait fait que dormir depuis l'émission de la contrainte en août 2023"

-> Jusqu'à présent le notaire à fait une demande pour prouver cette dette et il a reçu ces contraintes qui datent de Août 2023 donc.(mentionnés sur mon 1er message).

chose que je n'ai pas stipulé dans l'immédiat : J'ai fais appel à un avocat qui a envoyé par recommandé une demande de produire les documents qui prouvent que mon père a été notifié de cette dettes. La réponse qu'il a reçu de l'URSAFF sont les procès verbaux de signification qui datent, eux, du 01/09/2023 (mentionnés sur mon 1er message).

Ma question est : Est-ce que L'URSAFF est en droit de ne pas TOUT fournir quand un avocat ou un notaire fait une demande de produire ces documents ? Où il y a un tout simplement une lacune dans le dossier qu'ils ne sont pas capable de prouver. Sinon, pourquoi le cacheraient-ils ? (puisque, comme vous le dites, au vu du montant, ils auraient pu tenter autre chose depuis.)

Qu'est-ce que je dois faire de plus ? parce-que si il y a matière à contester ça dans 1 mois et demi par le biais de mon avocat, ça vaut peut être le coup.

Encore merci