Article L 132-8 du code de commerce

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Posté le Le 02/11/2022 à 09:13
Bonjour,
Nous avons loué une partie de notre terrain à une société X qui stockait du bois. Le bois arrivait par camion, nous le déchargions avec notre grue et le chargions sur d'autres camion à la demande de cette société X pour qu'il soit livré chez des clients de cette société.
La marchandise ne nous appartenait pas, nous facturions simplement un forfait de prestations pour le déchargement et le chargement.
Nous avons reçu un courrier du transporteur nous réclamant le paiement d'un transport car la société X a été placée en redressement judiciaire et ils n'ont donc pas été payé.
Est-ce que ça ne devrait pas être le destinataire de la marchandise qui devrait payer ?
Sommes nous obligés de payer ou pouvons nous nous défendre ?
Merci d'avance pour votre aide car nous sommes une petite société et la période est déjà compliquée.
Cordialement
Pietro

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Posté le Le 02/11/2022 à 09:29
Bonjour,
Il existe une règle, dont hélas je ne me souviens plus de la référence, qui permet au transporteur de se faire payer si la partie théoriquement débitrice est défaillante.
Mais effectivement ce sont chargeurs et destinataires qui sont "ducroire" l'un de l'autre.
Mais effectivement l'article L132-8 concerne les relations entre le chargeur, le destinataire, le transport ET le commissionnaire de transport.
EN l'espèce le transporteur vous considère comme le commissionnaire de transport ou l mandataire de son chargeur défaillant, ce que vous n'êtes pas. Vous pouvez donc résister à ses prétentions.

Posté le Le 02/11/2022 à 10:25
Bonjour,
Merci pour votre réponse rapide qui me rassure.
Je vais faire une réponse dans ce sens.
Bonne journée
Pietro.

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