Posté le Le 07/11/2025 à 17:19
Bonjour
J ai fait des travaux chez un client (propriétaire d une maison mise en vente) et celui ci refuse de me payer la facture car il estime que le prix de mes fournitures est trop cher (ce qui n est vraiment pas le cas, (2 detecteurs de fumée vendu 30 euros piece, mécanisme WC vendu 60 euros plu des petites fournitures...) Je pense qu il n y a rien a redire sur mes tarifs
il me demande mes factures d achats de fournitures sans quoi il ne veut pas me régler la facture
Est ce légal de demander ce genre de documents qui restent privé, Est il en droit de bloquer le paiement via ce motif?
merci pour vos retours et quelles solutions envisageriez vous pour qu il regle la facture?
Posté le Le 07/11/2025 à 17:28
Bonjour
S'il a signé un devis, je ne vois pas ce qu'il a à vous dire ...
Le prix d'achat de votre matériel ne le regarde pas,il n'est pas interdit de faire une marge dessus ( c'est même conseillé pour une entreprise viable)
Je suppose que quand il va acheter son pain , il ne demande pas le justificatif d'achat de la farine .
Posté le Le 17/11/2026 à 08:38
Bonjour,
Je rejoins kang74 sur le fond. Si votre client a signé un devis, ou accepté le prix par écrit (mail, SMS), il doit payer ce prix : un contrat accepté s’impose aux deux parties (article 1103 du Code civil). Votre prix de vente n’a pas à être justifié par votre prix d’achat, et une marge sur les fournitures est normale. La seule exception serait un devis qui annonçait les fournitures « au prix coûtant » ou « sur justificatif ». Relisez-le, mais ce n’est pas le cas le plus courant.
Vous n’avez donc pas à lui transmettre vos factures d’achat. Trouver deux postes chers ne l’autorise pas à bloquer toute la facture, puisque le prix a été accepté. S’il conteste quelque chose de précis, demandez-lui de l’écrire.
Ce que je ferais :
1. Lui répondre par écrit, calmement : rappel du devis signé et de son montant, refus de communiquer vos prix d’achat, nouvelle date limite de paiement.
2. Sans paiement à cette date, une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception, avec un délai de huit jours.
3. Ensuite, une injonction de payer devant le tribunal judiciaire (ou le tribunal de proximité) dont dépend son domicile. La requête est gratuite et se fait sans avocat. Joignez le devis signé, la facture, la mise en demeure et l’accusé de réception. S’il conteste, il pourra faire opposition dans le mois qui suit la signification, et l’affaire sera alors jugée normalement.
La procédure simplifiée par commissaire de justice (jusqu’à 5 000 €) existe aussi, mais elle suppose que le client accepte d’y participer. Avec quelqu’un qui conteste déjà, elle a peu de chances d’aboutir.
Deux points propres aux clients particuliers : l’indemnité forfaitaire de 40 € ne s’applique pas (elle est réservée aux clients professionnels), et vous avez deux ans pour agir (article L218-2 du Code de la consommation). Comme la maison est en vente, je n’attendrais pas : une fois la vente conclue, il sera plus difficile de retrouver l’adresse du client.
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Bon courage.