Requête IP de Juillet 2024 avec ajout de Facture de Novembre 2024

Bonsoir,

J'ai un fournisseur avec qui je suis en litiges depuis plusieurs mois.
Echanges de recommandés, contestations de factures, j'ai notifié d'importants manquements à ses propres CGV...

Le fournisseur met fin au contrat le 3 Mai 2024, et dépose le 8 Juillet 2024 une requête en injonction de payer pour un montant de 7217,43 €

Je fais opposition, et demande réparation pour un montant de 8374,52 € avec toutes les pièces justificatives.
À la dernière audience le 18/02, le juge confirme qu'il n'est pas obligatoire de constituer avocat.

Et là, l'avocat adverse me sort du chapeau une facture datée du 7 Novembre 2024 pour du matériel non restitué, alors même que c'est l'objet de mes contestations depuis des mois, où j'indique que celui-ci est restitué avec les preuves j'indique également que dans tous les cas, le prix facturé à la location sur 36 mois a déjà été largement dépassé).

Ils me facturent 9696 € dans cette facture de Novembre.
De facto, l'avocat de la partie adverse impose de constituer un avocat.

Pouvez-vous m'indiquer si il est possible d'inclure cette facture de Novembre 2024 dans une requête en injonction de payée de Juillet 2024 ?
Le cas échéant, est-ce que le seuil des 10 000 € se base sur le montant de l'instance introduite, comme précisé dans les textes de loi, ou si une nouvelle facture sortie du chapeau peut alors m'obliger à constituer avocat ?

Merci de votre aide.

Bonne soirée

J'ajoute une petite précision sur cette dernière facture de Novembre, elle n'a jamais été transmise, n'a fait pas l'objet d'une quelconque relance, de mise en demeure, ou de toute autre démarche, et je n'ai pu en prendre connaissance que lors de la dernière audience.

Elle présente du matériel facturé, que j'avais déjà renvoyé

En fait, la procédure d'injonction de payer a été mise à néant par l'effet de l'opposition que vous avez formée et c'est dorénavant un débat contradictoire qui doit se tenir devant le tribunal (de commerce je suppose).

Chaque partie et notamment le demandeur peut, jusqu'à la clôture des débats (à l'issue des plaidoiries), modifier ses demandes ou en former de nouvelles et, si le total des demandes "principales" (hors intérêts et indemnité de procédure) vient à excéder le seuil de 10.000 euros en deçà duquel la représentation par avocat n'est pas obligatoire, le juge doit inviter les parties à constituer avocat et renvoyer l'affaire à une audience ultérieure...

Il semble donc que vous n'ayez d'autre choix que de vous faire assister par un avocat qui pourra former une demande reconventionnelle et substantielle de dommages et intérêts au titre des prétentions abusives de votre adversaire, en plus de l'indemnité dite de procédure (art. 700 du cpc) destinée à couvrir une partie des coûts engagés pour votre défense.

Si votre dossier est aussi solide que vous le dites, un avocat sérieux obtiendra certainement un résultat satisfaisant (les juges ne seront pas dupes de la manoeuvre si c'en est effectivement une, et ils la sanctionneront).

Bon courage !

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre retour.
J'ai tout de même indiqué que cette facture n'était pas en impayé, puisqu'elle ne comportait aucune date d'échéance, n'avait fait l'objet d'aucune relance ou mise en demeure, mais je viens aussi de contacter un cabinet d'avocats sur Paris pour me faire représenter.

Bonne journée !