Saisie administrative à tiers détenteur illégale ?

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Posté le Le 10/01/2022 à 19:43
Bonjour à tous,

Je me suis dit qu'il serait bon de demander à des connaisseurs avant de finaliser ma lettre que je suis en train de rédiger.

Je vais essayer de faire court, car ce sont plusieurs problèmes imbriqués.

Pour commencer, ceci n'est pas lié directement à mon problème mais cela a entrainé une saisie administrative à tiers détenteur sur mes comptes bancaires.
Je me suis rendu compte courant décembre que la poste ne me délivrait plus de courriers depuis plusieurs mois. J'ai mis beaucoup de temps avant de m'en rendre compte car certaines lettres arrivaient malgré tout chez moi (peut être 5% de mes courriers). Bref je ne vais pas m'étendre là dessus car il y aurait beaucoup à dire mais ca a entrainé énormement de problèmes qui ne sont toujours pas réglés aujourd'hui.

Mi décembre 2021, j'ai recu une saisie administrative à tiers détenteur sur mes comptes bancaires. Cette saisie a été faites par le service impots des entreprises de Montreuil, au nom de la CFE de 2014 ! (oui oui 2014).
En effet j'ai quitté montreuil en Janvier 2014 et j'avais une auto entreprise à l'époque (aujourdh'ui fermée).

Cette somme (436€) n'a jamais été demandée à l'époque (je n'ai pas pour habitude de laisser trainer mes impots perso ou pro) et elle a été débitée trois fois de suite : deux fois sur l'un de mes banques et une fois sur sur une autre banque, en moins de 24h. Soit 1308€ au total !

Après les avoir eu au téléphone (il est extrement difficile de les avoir, ca ne répond jamais, ce n'est jamais la bonne personne etc), ils m'ont expliqué la raison du prélèvement (la CFE 2014), ils reconnaissent une erreur (prélevement 3 fois au lieu d'une) mais ce n'est pas de leurs fautes si ca a été prélevé trois fois, et qu'il faut voir avec la banque, bref bien pratique...

Je vais leurs envoyer un courrier recommandé mais en cherchant des informations, il semblerait que le délai de prescription pour un impot (pro ou perso) est de 3 ans. (cf https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F417)


Mes questions:
- Est ce que les impots ont le droit de demander cette CFE de 2014 (soit 7ans après). Cela me permettra de savoir si je dois demander 1308€ ou 872€ de remboursement en fonction.
- Si je suis dans mon droit et qu'ils refusent de me rembourser, y a t'il un organisme vers lequel je peux me tourner ?

Merci beaucoup!

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