Menace de saisie à mon domicile (siège social)

Bonjour, mon compagnon a domicilié ses sociétés (SAS) à mon domicile (appartement que j'ai acheté seule, je l'héberge à titre gratuit, nous ne sommes ni mariés ni pacsés). Nous avons reçu une mise en demeure de payer une somme de 1200 EUR (amende fiscale pour retard de déclaration d'impôts d'une des sociétés) avec menaces de saisie des biens meubles de la société. Je souhaite savoir comment éviter tout risque qu'un huissier saisisse mes bien personnels sachant que l'activité de la société est dématérialisée et qu'il n'y a que mes biens personnels dans mon logement (et des affaires personnelles à mon compagnon).
Merci

Bonjour,

Vos biens personnels, et notamment les meubles en votre possession dont vous êtes présumée propriétaire ne risquent rien.

Je vous conseille de garder sous le coude une copie de l'acte notarié prouvant que vous êtes propriétaire de l'appartement (un scan ou une photocopie suffiront), et une copie d'un document montrant que vous occupez personnellement le bien (une facture d'électricité ou tout autre "justificatif de domicile). Si un commissaire de justice débarque chez vous, il vous suffira d'expliquer que vous êtes propriétaire du bien et de désigner les meubles qui sont à vous.

S'il fait du zèle, vous pourrez lui montrer votre titre de propriété et votre justificatif de domicile. En principe il devrait avoir une attitude professionnelle, surtout qu'il travaille pour le fisc. Mais s'il essaye de vous intimider, restez ferme bien que courtoise.

En tant que propriétaire occupante, vous êtes présumée propriétaire de tous les meubles (au sens juridique) qui sont chez vous, en votre possession :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017163
En fait de meubles, la possession vaut titre.

Évitez simplement toute fausse déclaration et ne prétendez pas être propriétaire de ce qui appartient à votre compagnon.

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Modératrice

Merci beaucoup pour les infos

Bonjour Valium,

cela étant donné, une discussion franche avec votre compagnon s'impose ! Son rôle n'est pas de vous mettre dans ce genre de situation.

Cdlt

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Bien respectueusement

Je désespère... Il est dans le déni ça me rend dingue ! Il n'arrête pas de dire que j'angoisse pour rien parce que je ne risque rien. Je lui dis que le trouble de ma tranquillité d'esprit ce n'est déjà pas rien... Bref, on est bien d'accord!

Bonjour

Attention à ne pas confondre domicile et propriété : ce n'est pas parce qu'un logement appartient à quelqu'un qu'on ne peut pas saisir les affaires qui s'y trouvent parce que c'est le domicile du débiteur aussi.

Surtout qu'il est possible que votre compagnon comptabilise un loyer dans ses charges pro ( et vous pourriez avoir la surprise d'un redressement fiscal)

Par de là, je vous conseille de trouver tous les justificatifs /factures de vos affaires car je suis bien plus pessimiste qu 'Isadore .

Et d'expliquer à votre ami qu'il serait souhaitable soit qu'il paie ce qu'il doit, soit qu'il trouve un autre domicile .

Je ne lui fait payer aucun loyer ni à ses sociétés. Par contre je n'ai pas les preuves d'achat des meubles je les ai depuis longtemps. J'espère ne pas être embêtée...

C'est aussi le domicile de votre compagnon, et de ses sociétés : ce qui est problématique .

Ce n'est pas parce que vous ne lui faites pas payer de loyer, qu'il ne déclare pas un loyer fictif en charges .