Siège social et établissement secondaire

Bonjour
Je pars habiter de Paris pour Bordeaux.

Est il possible de mettre en sommeil le siége social de ma société en IDF où il n'y aura plus d'activité et de conserver l'établissement qui se situe en gironde afin d'éviter des frais de greffe ?

Dois je aller au greffe de bordeaux pour indiquer cette modification ?

Merci de votre réponse
Cordialement

Yann

Bonjour,

Effectivement, au sens de l'article R123-41 du Code de comeerce, l'ouverture d'un établissement secondaire doit faire l'objet pour la société de son immatriculation, laquelle doit être effectuée dans un délai d'un mois avant ou suivant l'ouverture de cet établissement dans le nouveau ressort.

Ce greffe secondaire avertira celui principal qu'un établissement a été ouvert dans son ressort.

Si l'établissement principal n'a pas d'activité durablement alors que celui secondaire est actif, cette situation sera considérée comme une manœuvre échappatoire aux obligations légales par lesquelles est tenu le dirigeant de la société.

Donc, mauvaise opération car les radiations de ces établissements se feront d'office.

Cordialement.

Bonjour,

A priori ça sera une location permanente du même local (dans la pratique un bureau individuel fermé).





modele de compromis de vente

Bonjour,
Pourquoi déterrer un sujet de 2017 ?