Affaires sociales contre l'URSSAF, côtisations soc. prescription.

> Entreprise > Social > Charges sociales

Posté le Le 13/01/2013 à 03:26
En 2006, j'ai perdu en appel contre l'URSAFF à propos de cotisations sociales et condamné à payer 5 000 €. J'exerçais une profession libérale.

Mon avocate m'a informé du résultat du jugement mais le jugement n'a pas été, me semble-t-il, signifié par voie d'huissier, et je suis dans l'impossibilité de consulter mes archives.
Depuis rien.
La semaine dernière, un huissier s'est présenté à l'accueil du cabinet dans lequel j'exerçais, et a cherché à me joindre.

Existe-il une prescription a propos des délais, et le mode de signification est-il important ?

Cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 13/01/2013 à 03:26
Cher monsieur,

Citation :
Mon avocate m'a informé du résultat du jugement mais le jugement n'a pas été, me semble-t-il, signifié par voie d'huissier, et je suis dans l'impossibilité de consulter mes archives.
Depuis rien.
La semaine dernière, un huissier s'est présenté à l'accueil du cabinet dans lequel j'exerçais, et a cherché à me joindre.


Conformément aux anciens délais de prescription, L'URSAFF disposait d'un délai de trente ans pour faire exécuter une décision de justice ou la faire notifier. Aujourd'hui, ce délai a été ramené à 5 ans, sachant que ce délai court à compter de juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi.


Le mode de signification importe peu. L'huisser doit le faire à personne, mais s'il ne peut pas, il peut très bien faire une notification par domicile ou même à l'étude du cabinet d'huissier.


Très cordialement.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]