Cotisations sociales dans le cadre d'une entreprise individuelle

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Posté le Le 21/11/2015 à 05:25
J'ai repris l'entreprise individuelle de mon mari décédé en 2008.
Il était artiste, avec un atelier et des employés. pour eux pas de soucis
Mais moi je suis gérante d'une indivision, considérée comme une profession libérale.
J'ai toujours été couverte sous le numéro sécu de mon mari (lui cotisait à la maison des artistes).
Aujourd'hui je n'arrive pas à savoir à quelle caisse il faut que je cotise, rsi m'a dit non, maison des artistes non, le centre des impôts ne sait pas non plus.

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Posté le Le 21/11/2015 à 05:25
Chère madame,

Citation :

J'ai repris l'entreprise individuelle de mon mari décédé en 2008.
Il était artiste, avec un atelier et des employés. pour eux pas de soucis
Mais moi je suis gérante d'une indivision, considérée comme une profession libérale.
J'ai toujours été couverte sous le numéro sécu de mon mari (lui cotisait à la maison des artistes).


Il y a déjà un problème au niveau de votre activité.

Vous dites avoir repris l'entreprise individuelle de votre mari. Or, une entreprise individuelle n'est pas une entité autonome. Il n'est donc pas en soi, possible de reprendre une entreprise individuelle. Vous pouvez en revanche reprendre le fonds de commerce ou même encore l'actif de l'entreprise, mais une telle cession d'entreprise individuelle n'existe pas. Ou alors, votre mari avait-il une société? Dans ce cas, il peut effectivement y avoir cession.

Ensuite, vous expliquez gérer une indivision. Quel en est l'objet? Activité immobilière ou autre?

Enfin, vous avez repris le code Naf de votre mari (qui concerne les activités artistiques) or, vous ne semblez pas exercer une telle activité. Il faudrait donc à minima changer l'objet social de l'entreprise.


Très cordialement.

Posté le Le 21/11/2015 à 05:25
Vous me dites que rien de ce que je vous dis est possible or les faits sont bien là. Je peux comprendre que de par la nature exceptionnelle de mon cas la réponse ne soit pas simple. Mais ne dites que cela n'existe pas car mes employés sont bien réels et mon activité aussi. Cela fait 2 ans que personne ne trouve réponse à ma question or,je suis tenue par la loi de payer des cotisations sociales puisque j'ai des revenus.
le code APE que je vous ai donné est le mien et pas celui de mon mari, ce n'est pas moi qui l'ai choisi, il m'a été attribué par la direction générale des impôts.
L'indivision que je gère est la "continuité" de l'entreprise de mon mari. Mes deux filles font parties de cette indivision. il s'agit d'un activité artistique puisque nous éditons, exposons et vendons les œuvres de mon mari. Il était sculpteur et fondait lui-même ses œuvres (12 exemplaires originaux) nous continuons à travailler sur ces originaux.
Si vous avez besoin de plus de détails n'hésitez pas à me les demander
Ma question est : à quelle caisse puis-je cotiser?

Posté le Le 21/11/2015 à 05:25
Chère madame,


Citation :
Vous me dites que rien de ce que je vous dis est possible or les faits sont bien là. Je peux comprendre que de par la nature exceptionnelle de mon cas la réponse ne soit pas simple. Mais ne dites que cela n'existe pas car mes employés sont bien réels et mon activité aussi.


Nous ne nous sommes pas compris.

Je dis simplement que la cession d'une entreprise individuelle est impossible, ce qui est exact. Une entreprise individuelle peut avoir un nom, mais elle se pratique en nom propre comme pour un commerçant: C'est en quelque sorte une qualité: "Entreprise individuelle "bidule" en la personne de X.

Ce qu'il s'est probablement passé, c'est que vous avez repris le fonds de commerce (l'activité et les salariés), vous avez effectué les modifications auprès des banques, mais légalement, et il y a eu en fait création d'une entreprise individuelle (la votre cette fois-ci). Mais disons que ce n'est qu'un détail et que votre réponse a apporté des précisions qui manquaient.

Citation :

il s'agit d'un activité artistique puisque nous éditons, exposons et vendons les œuvres de mon mari.


Il convient à mon sens de bien distinguer l'activité de votre mari (qui était bien artistique puisque sculpteur) et votre activité. Si j'ai bien compris, votre travail consiste à vendre les œuvres et à organiser des expositions. J'imagine que vous tirez la majeure partie de vos revenus de la vente des œuvres non?

Si vous avez un problème au niveau de la caisse de cotisation, c'est à mon sens parce qu'il y a conflit entre votre activité réelle (activité de vente donc soumise au bénéfices industriels et commerciaux, assimilée RSI) et votre intitulé et code APE (qui entend l'activité artiste-auteur rattaché à la caisse des auteurs-artiste gérée par la maison des artistes).


Très cordialement.

En attente de vos précisions.

Posté le Le 21/11/2015 à 05:25
Lors de la succession mon notaire nous a fait passer un texte justifiant le fait que l'on reste en BNC.
ce texte provient de "jurisclasseur fiscal impôts directs traité - fasc 501-
le texte dit:" Lorsque les héritiers se livrent à une exploitation de l'œuvre conservant la même nature que l'activité à laquelle l'artiste aurait pu se livrer de son vivant, il s'agit de BNC au sens de l'article 93-2"
Voilà pourquoi mon activité relève des BNC. Puisque nous respectons les nombres de tirage, et que nous vendons par l'intermédiare de galeries d'art.

Merci de me dire si vous avez besoin de précisions.

Posté le Le 21/11/2015 à 05:25
Chère madame,

Pour les BNC vous avez raison. N'étant pas fiscaliste, il m'arrive de me tromper sur ces questions.


Pour répondre à votre question, votre cas ne rentre en fait pas dans les "cases" et c'est ce qui pose problème.

Vous ne pouvez pas être affilié à la maison des artistes car vous n'êtes pas vous même artiste et le RSI n'a en principe aucune compétence pour dans le cadre des bénéfices non commerciaux.


En conséquence, du fait que vous exercez une activité réputée non commerciale (Jurisprudence: CE 23 mars 1988 n° 48131, 7e et 9e s.-s. : RJF 5/88 n° 588 ; D. adm. 5 G-1142 n° 2, 15 septembre 2000.), vous devriez être rattachée à la caisse des professions libérales donc la CIPAV.


Très cordialement.

Posté le Le 21/11/2015 à 05:25
Merci
Je me rapproche d'eux dès aujourd'hui
Cordialement,

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