Infirmière libérale et cpam : litige.

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Posté le Le 05/12/2013 à 05:25
Madame, Monsieur,

Je suis infirmière libérale. En octobre 2008, j'ai été convoquée, avec les confrères de mon cabinet, par la CPAM, dont je dépends professionnellement, pour suspicion d'actes fictifs, surfacturations, etc etc... En novembre 2008, des agents assermentés se sont présentés au domicile de nos patients (sans les en avertir! Mais je passerai sur leurs méthodes de "témoignages", condamnées par ces patients!)!
Suite à cette action, un de mes collègues s'est déplacé à la CPAM, et là on lui a fait comprendre qu'il ne devait pas se présenter sans convocation, qu'il dérangeait, et que les faits, qui nous étaient reprochés, se règleraient à l'amiable!
Depuis, une année est passée, et aucune nouvelle de la part de la CPAM!
Puis-je légalement considérer leur silence de plus de 12 mois comme un abandon des charges retenus contre moi?
Quels sont les délais légaux, à respecter par la CPAM, entre une telle convocation et une action en justice ou une demande de remboursement d'indus?
Merci de votre réponse.
Cordialement.

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Posté le Le 05/12/2013 à 05:25
Chère madame,

Citation :
Depuis, une année est passée, et aucune nouvelle de la part de la CPAM!
Puis-je légalement considérer leur silence de plus de 12 mois comme un abandon des charges retenus contre moi?


Croisons les doigts mais légalement, la prescription pour une telle action est de 5 ans. La CPAM a jusqu'en 2013 pour vous réclamer le remboursement des sommes qu'elle vous a versée.

Le fait qu'elle ne vous ait pas convoquée pendant toute une année ne signifie pas, ipso facto, qu'elle se refuse agir contre vous.

Cela étant, je vous rejoins, c'est plutôt un bon signe.
Citation :

Article 2224 du Code civil:

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.



Très cordialement.

Posté le Le 05/12/2013 à 05:25
Madame, Monsieur,

Merci beaucoup pour votre réponse claire et rapide!
Comme vous le dîtes, croisons les doigts!

Cordialement.

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