Urssaf : côtisations sociales d'un travailleur indépendant

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Posté le Le 18/06/2014 à 05:25
De 1996 à 1999 j'étais travailleur indépendant.
Aujourd'hui l'urssaf veut que je lui verse 10000 euros pour des paiements non effectués. J'ai reçu le 13 avril 1999 une contrainte de l'urssaf par huissier me réclamant 11000F. Que me conseiilez vous?
en vous remerciant d'avance

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Posté le Le 18/06/2014 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
De 1996 à 1999 j'étais travailleur indépendant.
Aujourd'hui l'urssaf veut que je lui verse 10000 euros pour des paiements non effectués. J'ai reçu le 13 avril 1999 une contrainte de l'urssaf par huissier me réclamant 11000F. Que me conseiilez vous?


Conformément à l'ancien article L244-3 du Code de la sécurité sociale, la prescription est de trois ans en matière de recouvrement des cotisations sociales:


Citation :
L'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi. En cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal établi par un agent verbalisateur, l'avertissement ou la mise en demeure peut concerner les cotisations exigibles au cours des cinq années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi.

L'avertissement ou la mise en demeure qui concerne le recouvrement des majorations de retard correspondant aux cotisations payées ou aux cotisations exigibles dans le délai fixé au premier alinéa doit être adressé avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter du paiement des cotisations qui ont donné lieu à l'application desdites majorations.

Les pénalités de retard appliquées en cas de production tardive ou de défaut de production des bordereaux récapitulatifs des cotisations et des déclarations annuelles des données sociales doivent être mises en recouvrement par voie de mise en demeure dans un délai de deux ans à compter de la date de production desdits documents ou, à défaut, à compter selon le cas soit de la notification de l'avertissement, soit de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2.


La contrainte effectuée en 1999 étant interruptive de prescription, le délai repart à 0 à compter de 1999, soit une prescription en 2002.


La dette est donc prescrite ici et l'URSSAF ne peut à priori rien contre vous. Je vous invite à leur soulever la prescription et s'ils persistent, prenez un avocat.


Très cordialement.

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