Urssaf, social avis de recouvrement
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Posté le Le 20/02/2016 à 05:25
Bonjour, fin 2010 nous avons sollicite le remboursement des cotisations Urssaf que nous avons verses pour les 2 premiers trimestres de 2010 car nous avons adhere au cesu depuis le 1/1/2010 et par erreur nous avons continue a remplir les declarations trimestrielles de l'Urssaf. Donc nous avons fini par payé deux fois.
L'Urssaf a accuse reception de notre courrier mais a repondu que nous etions redevable des cotisations du troisieme trimestre 1995 (cotisations salariales 513€, patronales 1022€, majorations 1688€, total de 3223 €)
Depuis nous avons recu un avis amiable de l'Urssaf encore pour le 3eme trimestre 1995 nous demandant €460 pour majorations de retard complementaires art R243-18.
En 1995 nous avons eu une longue echange avec l'Urssaf a propos de l'Aged. Nous avons recu aucun courrier sur ce sujet depuis plusieurs annees, je dirais au moins dix ans.
Pouvez vous me confirmer quil y a forcement prescription et me conseiller ce que je dois repondre a l'Urssaf pour ne plus etre en recouvrement et pour recuperer l'argent paye en trop en 2010 ?
merci
cordialement
L'Urssaf a accuse reception de notre courrier mais a repondu que nous etions redevable des cotisations du troisieme trimestre 1995 (cotisations salariales 513€, patronales 1022€, majorations 1688€, total de 3223 €)
Depuis nous avons recu un avis amiable de l'Urssaf encore pour le 3eme trimestre 1995 nous demandant €460 pour majorations de retard complementaires art R243-18.
En 1995 nous avons eu une longue echange avec l'Urssaf a propos de l'Aged. Nous avons recu aucun courrier sur ce sujet depuis plusieurs annees, je dirais au moins dix ans.
Pouvez vous me confirmer quil y a forcement prescription et me conseiller ce que je dois repondre a l'Urssaf pour ne plus etre en recouvrement et pour recuperer l'argent paye en trop en 2010 ?
merci
cordialement
Posté le Le 20/02/2016 à 05:25
Chère madame,
Conformément à l'article L244-3 du Code de la sécurité sociale, la prescription en matière de cotisations sociales obligatoires est est trois ans.
En conséquence, il y a donc bien prescription. Aussi, je vous invite à adresser un recommandé à l'URSSAF récapitulant l'article énoncé supra et invoquant la prescription.
S'agissant du trop payé, vous disposez à l'égard de l'URSSAF d'une action en répétition de l'indu sur le fondement de l'article 1376 du Code civil qui dispose que:
La mise en demeure doit donc rappeler à l'organisme social son obligation de remboursement du trop perçu reçu par elle.
Très cordialement.
Citation :
Depuis nous avons recu un avis amiable de l'Urssaf encore pour le 3eme trimestre 1995 nous demandant €460 pour majorations de retard complementaires art R243-18.
En 1995 nous avons eu une longue echange avec l'Urssaf a propos de l'Aged. Nous avons recu aucun courrier sur ce sujet depuis plusieurs annees, je dirais au moins dix ans.
Pouvez vous me confirmer quil y a forcement prescription et me conseiller ce que je dois repondre a l'Urssaf pour ne plus etre en recouvrement et pour recuperer l'argent paye en trop en 2010 ?
Depuis nous avons recu un avis amiable de l'Urssaf encore pour le 3eme trimestre 1995 nous demandant €460 pour majorations de retard complementaires art R243-18.
En 1995 nous avons eu une longue echange avec l'Urssaf a propos de l'Aged. Nous avons recu aucun courrier sur ce sujet depuis plusieurs annees, je dirais au moins dix ans.
Pouvez vous me confirmer quil y a forcement prescription et me conseiller ce que je dois repondre a l'Urssaf pour ne plus etre en recouvrement et pour recuperer l'argent paye en trop en 2010 ?
Conformément à l'article L244-3 du Code de la sécurité sociale, la prescription en matière de cotisations sociales obligatoires est est trois ans.
Citation :
Article L244-3
L'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi. En cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal établi par un agent verbalisateur, l'avertissement ou la mise en demeure peut concerner les cotisations exigibles au cours des cinq années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi.
L'avertissement ou la mise en demeure qui concerne le recouvrement des majorations de retard correspondant aux cotisations payées ou aux cotisations exigibles dans le délai fixé au premier alinéa doit être adressé avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter du paiement des cotisations qui ont donné lieu à l'application desdites majorations.
Les pénalités de retard appliquées en cas de production tardive ou de défaut de production des bordereaux récapitulatifs des cotisations et des déclarations annuelles des données sociales doivent être mises en recouvrement par voie de mise en demeure dans un délai de deux ans à compter de la date de production desdits documents ou, à défaut, à compter selon le cas soit de la notification de l'avertissement, soit de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2.
Article L244-3
L'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi. En cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal établi par un agent verbalisateur, l'avertissement ou la mise en demeure peut concerner les cotisations exigibles au cours des cinq années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi.
L'avertissement ou la mise en demeure qui concerne le recouvrement des majorations de retard correspondant aux cotisations payées ou aux cotisations exigibles dans le délai fixé au premier alinéa doit être adressé avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter du paiement des cotisations qui ont donné lieu à l'application desdites majorations.
Les pénalités de retard appliquées en cas de production tardive ou de défaut de production des bordereaux récapitulatifs des cotisations et des déclarations annuelles des données sociales doivent être mises en recouvrement par voie de mise en demeure dans un délai de deux ans à compter de la date de production desdits documents ou, à défaut, à compter selon le cas soit de la notification de l'avertissement, soit de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2.
En conséquence, il y a donc bien prescription. Aussi, je vous invite à adresser un recommandé à l'URSSAF récapitulant l'article énoncé supra et invoquant la prescription.
S'agissant du trop payé, vous disposez à l'égard de l'URSSAF d'une action en répétition de l'indu sur le fondement de l'article 1376 du Code civil qui dispose que:
Citation :
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
La mise en demeure doit donc rappeler à l'organisme social son obligation de remboursement du trop perçu reçu par elle.
Très cordialement.
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