Y a t-il prescription pour une dette urssaf

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Posté le Le 16/11/2013 à 05:25
Nous avons vendu notre entreprise qui était en nom propre (au nom de mon épouse) le 16 novembre 2005. Nous recevons ce jour 10 novembre « une notification suite à relevé de dette » en date du 5/11 nous demandant une somme relativement conséquente au titre des périodes 2006, à laquelle bien entendu s’ajoute une majoration de 10%.
Ors, nous n’avons jamais été informés une seule fois de cette somme à payer.
Ma question est simple : y a-t-il prescription pour des « dettes dues » à l’URSSAF ?
Je suis en droit de m’étonner que presque 4 ans après, que cet organisme vienne me demander un somme aussi importante (plus de 10.000 €) sans que je n’ai reçu quelque notification ou rappel.

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Posté le Le 16/11/2013 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
Nous avons vendu notre entreprise qui était en nom propre (au nom de mon épouse) le 16 novembre 2005. Nous recevons ce jour 10 novembre « une notification suite à relevé de dette » en date du 5/11 nous demandant une somme relativement conséquente au titre des périodes 2006, à laquelle bien entendu s’ajoute une majoration de 10%.
Ors, nous n’avons jamais été informés une seule fois de cette somme à payer.
Ma question est simple : y a-t-il prescription pour des « dettes dues » à l’URSSAF ?


Conformément à l'article L244-3 du Code de la sécurité sociale, la prescription est de trois années civiles précédant la mise en demeure.

Autrement dit, pour une mise en demeure adressée en 2009,
les années 2006, 2007, 2008 peuvent être contrôlés.

En l'espèce donc, un rappel de cotisation pour l'année 2006 n'a rien d'illégal et n'est pas prescrit.


Très cordialement.

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