Pension de reversion d'un artisan boulanger

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Posté le Le 10/01/2013 à 03:26
Je suis artisan boulanger au micro forfait.pour les impots je suis non imposable. LA CRAM TIENT COMPTE DU MONTANT BRUT DE MA DECLARATION AVANT TOUTE DEDUCTION ALORS QUE JE NE SUIS PAS IMPOSABLE. JE LEUR AI ENVOYE LES TROIS DERNIERS AVIS D'IMPOT 2005 2006 2007 NON IMPOSABLE. IL REFUSE DE VERSER LA PENSIONDE REVERSION DE MON MARI. JE TIENS CES DOCUMENTS A VOTRE DISPOSITION. EN ESPERANT QU'IL VOUS SERA POSSIBLE DE ME REPONDRE MERCI D'AVANCE

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Posté le Le 10/01/2013 à 03:26
Chère madame,

Quelles sont précisément vos ressources au cours du dernier trimestre civil?

Très cordialement.

Posté le Le 10/01/2013 à 03:26
Je suis au micro forfait monrevenu fiscal de reference pour 2007 est de 24947 MAIS JE NE SUIS PAS IMPOSABLE A l'impot sur le revenu REVENUS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX PROFESSIONNELS REGIME MICRO BIC

Posté le Le 10/01/2013 à 03:26
Chère madame,

La pension de réversion n'est alloué que dans la mesure où vous ne dépassez pas certains plafonds de la sécurité sociale, peu importe que vous soyez imposable ou non à l'impôt sur le revenu.

Votre régime micro-social n'importe peu, ce qui compte c'est que vos revenus ne dépassent pas 4 529,20 € si vous vivez seule ou 7246,72 € si vous vivez en couple, au titre du trimestre civil précédant la date d'effet de votre pension soit 18 116 euros si vous vivez seule ou 28 989 euros si vous êtes en couple.

Êtes vous en couple?

Très cordialement.

Posté le Le 10/01/2013 à 03:26
NON JE VIS SEULE

Posté le Le 10/01/2013 à 03:26
Chère madame,

Dans ce cas, vous dépassez bien les seuils prévus par la sécurité sociale et c'est malheureusement à juste titre que l'on vous coupe du privilège de la pension de réversion.


Je suis désolé.

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