Changement de CCN pour une petite entreprise
> Entreprise > Social > Convention collective
Posté le Le 13/10/2025 à 19:13
Bonjour à tous,
Une petite association culturelle qui dépendait de la Convention Collective Nationale du Spectacle Vivant Privé et qui devient subventionnée doit donc appliquer la CCN des Entreprises Artistiques et Culturelles.
Est-ce que dans ce type de cas la procédure d'envoi d'une LRAR à la DREETS s'applique avec le préavis de 3 mois ? Cette association n'a aucun représentant syndical, mais j'ai lu sur divers sites que les autres signataires de la Convention doivent être prévenus. Comment cela fonctionne dans ce cas ?
Merci par avance pour votre aide.
Une petite association culturelle qui dépendait de la Convention Collective Nationale du Spectacle Vivant Privé et qui devient subventionnée doit donc appliquer la CCN des Entreprises Artistiques et Culturelles.
Est-ce que dans ce type de cas la procédure d'envoi d'une LRAR à la DREETS s'applique avec le préavis de 3 mois ? Cette association n'a aucun représentant syndical, mais j'ai lu sur divers sites que les autres signataires de la Convention doivent être prévenus. Comment cela fonctionne dans ce cas ?
Merci par avance pour votre aide.
Posté le Le 14/10/2025 à 06:15
Bonjour
Vous faites partie de l'organe directeur de l'association ? L'état est representé dans cet organe directeur ?
Il ne s'agit pas seulement d'être subventionné par des fonds publics pour changer de CCN .
Par rapport au champs d'application de la premiere CCN je ne vois pas bien pourquoi vous devriez changer de CCN juste pour une subvention .
Donc voyez déjà avec la DREETS à ce sujet .
Vous faites partie de l'organe directeur de l'association ? L'état est representé dans cet organe directeur ?
Il ne s'agit pas seulement d'être subventionné par des fonds publics pour changer de CCN .
Citation :
Article 1er
En vigueur étendu
Champ d'application territorial et professionnel
La présente convention et ses annexes règlent, sur le territoire national (France métropolitaine et DOM), les rapports, les conditions de travail et de salaire ainsi que les questions qui en découlent entre :
– d'une part, le personnel artistique, technique, administratif, commercial et d'accueil ;
– et, d'autre part, les personnes physiques et morales du secteur privé à vocation artistique et culturelle dont l'activité principale est le spectacle vivant, qui créent, accueillent, produisent, présentent en tournées ou diffusent des spectacles vivants.
On entend par spectacle vivant la représentation en public d'une œuvre de l'esprit présentée par un artiste au moins, en présence d'un public.
Sont ainsi visés notamment les entrepreneurs de spectacles vivants du secteur privé titulaires d'une ou plusieurs des licences visées à l'article 2 de la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, dont l'activité principale est une activité :
– d'exploitants de lieux de spectacles vivants aménagés pour les représentations publiques ;
– et/ ou de producteurs de spectacles vivants ou d'entrepreneurs de tournées ;
– et/ ou de diffuseurs de spectacles vivants telle que définie par la loi susvisée.
Cette convention collective unique du spectacle vivant privé s'appuie sur le champ défini dans l'accord étendu du 22 mars 2005 (document de référence A) qui délimite un secteur privé et un secteur public dans le spectacle vivant.
Il est rappelé que les entreprises du secteur privé sont des entreprises ou des associations de droit privé, indépendantes des pouvoirs publics (Etat et/ ou collectivités territoriales) en matière d'orientations artistiques, pédagogiques, sociales (actions vis-à-vis de publics ciblés) territoriales ou culturelles.
Il est rappelé que, aux termes des dispositions actuelles de l'accord interbranches du 22 mars 2005, les entreprises peuvent bénéficier de conventions pluriannuelles de financement de la part de l'Etat et/ ou des collectivités territoriales, sachant que les entreprises ou les associations bénéficiaires de ces conventions pluriannuelles restent globalement indépendantes des pouvoirs publics dans leur fonctionnement, que ce soit sur le plan économique ou en matière d'orientations artistiques, pédagogiques, sociales, territoriales ou culturelles.
Le champ d'application du secteur public est défini dans l'accord interbranches en document de référence A
Article 1er
En vigueur étendu
Champ d'application territorial et professionnel
La présente convention et ses annexes règlent, sur le territoire national (France métropolitaine et DOM), les rapports, les conditions de travail et de salaire ainsi que les questions qui en découlent entre :
– d'une part, le personnel artistique, technique, administratif, commercial et d'accueil ;
– et, d'autre part, les personnes physiques et morales du secteur privé à vocation artistique et culturelle dont l'activité principale est le spectacle vivant, qui créent, accueillent, produisent, présentent en tournées ou diffusent des spectacles vivants.
On entend par spectacle vivant la représentation en public d'une œuvre de l'esprit présentée par un artiste au moins, en présence d'un public.
Sont ainsi visés notamment les entrepreneurs de spectacles vivants du secteur privé titulaires d'une ou plusieurs des licences visées à l'article 2 de la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, dont l'activité principale est une activité :
– d'exploitants de lieux de spectacles vivants aménagés pour les représentations publiques ;
– et/ ou de producteurs de spectacles vivants ou d'entrepreneurs de tournées ;
– et/ ou de diffuseurs de spectacles vivants telle que définie par la loi susvisée.
Cette convention collective unique du spectacle vivant privé s'appuie sur le champ défini dans l'accord étendu du 22 mars 2005 (document de référence A) qui délimite un secteur privé et un secteur public dans le spectacle vivant.
Il est rappelé que les entreprises du secteur privé sont des entreprises ou des associations de droit privé, indépendantes des pouvoirs publics (Etat et/ ou collectivités territoriales) en matière d'orientations artistiques, pédagogiques, sociales (actions vis-à-vis de publics ciblés) territoriales ou culturelles.
Il est rappelé que, aux termes des dispositions actuelles de l'accord interbranches du 22 mars 2005, les entreprises peuvent bénéficier de conventions pluriannuelles de financement de la part de l'Etat et/ ou des collectivités territoriales, sachant que les entreprises ou les associations bénéficiaires de ces conventions pluriannuelles restent globalement indépendantes des pouvoirs publics dans leur fonctionnement, que ce soit sur le plan économique ou en matière d'orientations artistiques, pédagogiques, sociales, territoriales ou culturelles.
Le champ d'application du secteur public est défini dans l'accord interbranches en document de référence A
Par rapport au champs d'application de la premiere CCN je ne vois pas bien pourquoi vous devriez changer de CCN juste pour une subvention .
Donc voyez déjà avec la DREETS à ce sujet .
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Le 21/10/25, par Assistant-juridique.fr
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