Cotisations urssaf d'un fonctionnaire artiste

Bonjour
Un fonctionnaire peut cumuler sa fonction avec une activité artistique..
Je suis moi-même fonctionnaire titulaire et artiste en tant que membre d’un duo de Chansonniers Humoristiques…
Je réalise des spectacles occasionnels, pour lesquels je suis rémunéré sous forme de cachets.
Le revenu procuré par ces cachets est rattaché à la déclaration de revenus de mon activité de fonctionnaire, ce qui règle la question fiscale…
Je voudrais également régulariser ma situation du point de vue de l’URSSAF…

Sur ce plan j’ai beaucoup de mal à m’y retrouver quant à la marche à suivre :
• Est-il nécessaire que je m’affilie à l’URSSAF, à quels taux ?
Je suis déjà affilié à la sécu, à une mutuelle fonction publique, couvert en cas de maladie, d’accident etc….
si je m'affilie à L'URSSAF, au fonds à quoi me servent mes cotisations, que m'apportent-elles ? Exemple : la garantie de prestations en cas d'accident sur scène, un cachet ou un financement de substitution si une maladie m'empêche d'honorer un contrat ?
• Dois je de même m’affilier à un régime vieillesse et y cotiser pour mon activité artistique ?
Je dépends en effet déjà du régime des pensions civiles et militaires pour ma retraite en tant que fonctionnaire...
• Dois-je aussi cotiser aux Assedic ?
Avez-vous des informations sur cela ou des sources documentaires à me citer….

Merci infiniment par avance…
Bien Cordialement

Cher monsieur,



Vous avez raison de vous interroger car le fisc et les cotisations sociales sont deux choses totalement distinctes et obéissant à deux logiques complètement différentes.

Le trésor public ne s'intéresse pas à votre statut, la seule chose qui intéresse ces derniers et que vous déclariez bien vos revenus. Ainsi, lorsque vous tirez des revenus artistiques, vous inscrivez ces revenus dans le cadre de vos BNC sur votre feuille d'imposition.

En revanche, cette déclaration fiscale est sans incidence sur votre statut social. Dès lors que vous percevez des revenus, sauf exceptions, ces revenus doivent faire l'objet de cotisations sociales dont le taux et le montant varient en fonction de votre statut social.

Principalement, deux statuts sont possibles:

-Une société non commerciale.
-L'entreprise individuelle.

Une entreprise individuelle me semble plus adaptée à vos besoins. Elle vous permettra de percevoir des rémunérations (et donc d'émettre des facturations par exemple), d'une manière totalement légale et déclarée.
A ce titre, il existe un statut social (et fiscal) très intéressant, c'est le statut d'auto-entrepreneur.

Ce statut est ouvert aux personnes réalisant 32 000 euros au plus de chiffre d'affaire. IL vous permet de payer des cotisations sociales allégées fonction de votre chiffre d'affaire au taux de 21.30%.

La création d'une auto-entreprise, qui est très simple, et très rapide (puisque cela peut se faire en ligne sur le site du CFE en quelques clics) vous permettra d'exercer votre activité dans un cadre légal.

A noter que ce statut offre une possibilité de soumettre vos revenus à un prélèvement fiscal libératoire de 1.70%. En clair, cela signifie qu'au lieu de déclarer ces revenus sur votre feuille d'imposition classique, il est possible -sous réserve d'en faire la demande au moment de l'inscription- de payer l'impôt de 1.70% au même moment que le paiement des cotisations sociales(janvier-avril-aout-novembre).

Ce taux de 1.70% est généralement beaucoup plus intéressant que le taux normal de l'impôt sur le revenu.


Pour répondre à vos autres questions, les cotisations sociales sont dues sur vos revenus d'activités. Vous devrez donc verser ces cotisations à toutes les branches (vieillesse, maladie, maternité) alors que vous n'en tirerez aucun bénéfice.

Très cordialement.

Bonsoir
merci pour votre réponse rapide..
Sauf erreur avez vous bien considéré le fait que je suis fonctionnaire au titre de mon activité principale
et artiste de manière accessoire...
En effet dans votre dernier point vous indiquez que je dois cotiser pour la vieillesse sur mon activité artistique, or sur le site dont lien ci dessous j'ai trouvé l'affirmation contraire...
Bien Cordialement


« En matière de cotisations de sécurité sociale, lorsqu’un fonctionnaire exerce à titre accessoire une activité salariée auprès d’un employeur du secteur privé, le code de la sécurité sociale (article D 171-4) prévoit que les salaires versés en contrepartie de cette activité ne sont pas soumis aux cotisations salariales vieillesse et veuvage »

Cher monsieur,


Attention, la citation que vous faites fait référence à une activité accessoire réalisée dans un cadre "salarié", c'est à dire sous les ordres d'un employeur, avec un contrat de travail. Le salarié est soumis à un statut social spécifique.

Or, dans ma réponse, je ne vise pas le cas du salarié mais bien celui de l'indépendant, définit comme la personne qui n'exerce pas sous les ordres d'un employeur, mais facture des prestations occasionnelles.

Pour un travail indépendant, non soumis au salariat, vous devez opter pour un statut social avec charges sociales forfaitaires.


Très cordialement.