Mise en demeure de côtisation rsi, précisions
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Posté le Le 13/05/2015 à 05:25
EN DECEMBRE 2004 J AI EU UN ACCIDENT DE VOITURE. J AVAIS MON ENTREPRISE DONC JE COTISAIS POUR LA RSI ET JE TRAVAILLAIS AUSSI EN INDEPENDANT EN TANT QUE CHAUFFEUR DONC JE COTISAIS POUR LA SECURITE SOCIALE. J AI vendu mon entreprise me retrouvant en impossibilite de travailler. la RSI m a payer et en parallele la securite sociale aussi .au bout de bientot 6 ans la RSI me reclame le montant des prestations versees par erreur . Ma vie a ce jour est completement differente j ai 2 enfants je travaille en mi temps therapeutique..je voudrais savoir s'il n'y a pas prescription a ce jour ?CI JOINT DEBUT DU COURRIER DE MISE EN DEMEURE:dans le cadre de la recuperation des prestations indues aupres de assurés conformement a l art.133-4-1 du code de la securite sociale j ai l honneur de vous rappeler que vous restez debiteur en vers notre organisme de la somme de 3287.83 e plus 10 pour 100 . Une 1ere lettre amiable vous a ete envoye par la RSI en date du 24 mars 2009 ainsi qu une lettre de rappel en date du 17 avril 2009 . je suis dans l obligation de vous adresser la presente mise en demeure d avoir a vous acquitter. dans le delais d un mois du present avis .en outre nous vous transmettons en piece jointe une copie des notifications d indu qui vous ont ete precedement transmises.A defaut de reglement de votre part dans un delai d un mois suivant la reception de la presente mise en demeure je serai dans l obligation d engager des poursuites sans nouvel avis. en attente de votre reponse merci par avance .
Posté le Le 13/05/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :
EN DECEMBRE 2004 J AI EU UN ACCIDENT DE VOITURE. J AVAIS MON ENTREPRISE DONC JE COTISAIS POUR LA RSI ET JE TRAVAILLAIS AUSSI EN INDEPENDANT EN TANT QUE CHAUFFEUR DONC JE COTISAIS POUR LA SECURITE SOCIALE. J AI vendu mon entreprise me retrouvant en impossibilite de travailler. la RSI m a payer et en parallele la securite sociale aussi .au bout de bientot 6 ans la RSI me reclame le montant des prestations versees par erreur . Ma vie a ce jour est completement differente j ai 2 enfants je travaille en mi temps therapeutique..je voudrais savoir s'il n'y a pas prescription a ce jour ?CI JOINT DEBUT DU COURRIER DE MISE EN DEMEURE:dans le cadre de la recuperation des prestations indues aupres de assurés conformement a l art.133-4-1 du code de la securite sociale j ai l honneur de vous rappeler que vous restez debiteur en vers notre organisme de la somme de 3287.83 e plus 10 pour 100 . Une 1ere lettre amiable vous a ete envoye par la RSI en date du 24 mars 2009 ainsi qu une lettre de rappel en date du 17 avril 2009 . je suis dans l obligation de vous adresser la presente mise en demeure d avoir a vous acquitter. dans le delais d un mois du present avis .en outre nous vous transmettons en piece jointe une copie des notifications d indu qui vous ont ete precedement transmises.A defaut de reglement de votre part dans un delai d un mois suivant la reception de la presente mise en demeure je serai dans l obligation d engager des poursuites sans nouvel avis. en attente de votre reponse merci par avance .[/citation
Conformément à la circulaire n° DSS/2010/260 du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale, la prescription de l'action en recouvrement de l'indu au bénéfice de la sécurité sociale est de 30 ans. Ce délai a été ramené 5 ans par la loi du 17 juin 2008, mais la prescription n'étant pas rétroactive, il n'y a donc pas prescription ici.
Vous pouvez, compte tenu de votre situation contacter la commission de recours amiable du RSI afin de demander un échelonnement, et une réduction partielle de la dette mais le RSI n'est pas tenu d'accepter et de donner droit à votre demande.
Très cordialement.
EN DECEMBRE 2004 J AI EU UN ACCIDENT DE VOITURE. J AVAIS MON ENTREPRISE DONC JE COTISAIS POUR LA RSI ET JE TRAVAILLAIS AUSSI EN INDEPENDANT EN TANT QUE CHAUFFEUR DONC JE COTISAIS POUR LA SECURITE SOCIALE. J AI vendu mon entreprise me retrouvant en impossibilite de travailler. la RSI m a payer et en parallele la securite sociale aussi .au bout de bientot 6 ans la RSI me reclame le montant des prestations versees par erreur . Ma vie a ce jour est completement differente j ai 2 enfants je travaille en mi temps therapeutique..je voudrais savoir s'il n'y a pas prescription a ce jour ?CI JOINT DEBUT DU COURRIER DE MISE EN DEMEURE:dans le cadre de la recuperation des prestations indues aupres de assurés conformement a l art.133-4-1 du code de la securite sociale j ai l honneur de vous rappeler que vous restez debiteur en vers notre organisme de la somme de 3287.83 e plus 10 pour 100 . Une 1ere lettre amiable vous a ete envoye par la RSI en date du 24 mars 2009 ainsi qu une lettre de rappel en date du 17 avril 2009 . je suis dans l obligation de vous adresser la presente mise en demeure d avoir a vous acquitter. dans le delais d un mois du present avis .en outre nous vous transmettons en piece jointe une copie des notifications d indu qui vous ont ete precedement transmises.A defaut de reglement de votre part dans un delai d un mois suivant la reception de la presente mise en demeure je serai dans l obligation d engager des poursuites sans nouvel avis. en attente de votre reponse merci par avance .[/citation
Conformément à la circulaire n° DSS/2010/260 du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale, la prescription de l'action en recouvrement de l'indu au bénéfice de la sécurité sociale est de 30 ans. Ce délai a été ramené 5 ans par la loi du 17 juin 2008, mais la prescription n'étant pas rétroactive, il n'y a donc pas prescription ici.
Vous pouvez, compte tenu de votre situation contacter la commission de recours amiable du RSI afin de demander un échelonnement, et une réduction partielle de la dette mais le RSI n'est pas tenu d'accepter et de donner droit à votre demande.
Très cordialement.
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