Rachat de trimestre à l'urssaf et retraite

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Posté le Le 21/07/2014 à 05:25
En Janvier 2005 j'ai racheté à l'URSSAF des trimestres dans le cadre
des gens qui ont commencé tôt à travaillé . Le 1er Février 2007 je suis partie en retraite. L'URSSAF a en
caissé le rachat et ne m'a absolument rien demandé ni avoir
fait d'enquête. Il s'avère que maintenant après tant d'années 5ans pour le rachat et 3 ans de retraite l'URSSAF
fait son enquête et dans quelques jours ils vont m'auditionner ainsi que mes temoins. J'aurais aimé savoir
de combien dispose l'URSSAF pour faire les enquêtes après
rachat alors que la MSA les fait avant d'aurorisé les personnes à racheter. Est ce normal. J'avais lu sur Internet qu'ils pouvaient remonter 3 ans en arrière plus
l'année en cours.

Je vous remercie de votre réponse

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Posté le Le 21/07/2014 à 05:25
Chère madame,

Citation :
caissé le rachat et ne m'a absolument rien demandé ni avoir
fait d'enquête. Il s'avère que maintenant après tant d'années 5ans pour le rachat et 3 ans de retraite l'URSSAF
fait son enquête et dans quelques jours ils vont m'auditionner ainsi que mes temoins. J'aurais aimé savoir
de combien dispose l'URSSAF pour faire les enquêtes après
rachat alors que la MSA les fait avant d'aurorisé les personnes à racheter. Est ce normal. J'avais lu sur Internet qu'ils pouvaient remonter 3 ans en arrière plus
l'année en cours.


Malheureusement, la prescription de trois ans applicable à la sécurité sociale ne fonctionne que pour le recouvrement des cotisations sociales. Or, le rachat de trimestre ne rentrant pas dans cette catégorie, vous relevez donc de l'ancienne prescription de droit communs de 30 ans, ramené à 5 ans par la loi du 17 juin 2008, mais cette loi n'étant pas rétroactive, l'affaire n'est donc pas prescrite, la contestation du rachat peut donc avoir juridiquement lieu.


Très cordialement.

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