Travailler en échange de parts de la société ?

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Posté le Le 14/05/2025 à 08:14
Bonjour,

Je vous contacte à propos d'une situation spécifique dont j'ai entendu parler et je doute de la faisabilité légale :

Une personne est au chômage pendant 18 mois, touchant les ARE.
Celle-ci va alors s'associer à une autre personne, ayant déjà une société existante.

Pendant les 18 mois, elle va travailler "gratuitement" mais en échange de % de la société au terme des 18 mois, % correspondant au salaire qu'elle aurait souhaité face à la valorisation estimée à l'instant T.
Ceci est formalisé par écrit, il me semble via un pacte d'associés/cession.

Pour moi, il s'agit de travail dissimulé mais on me soutient que ceci est tout à fait légal.

Avez-vous des précisions à m'apporter là-dessus ?

Merci

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Posté le Le 14/05/2025 à 08:19
Bonjour,
Il y a plusieurs aspects à traiter :
- le travail dissimulé qui n'en est pas si les cotisations sociales sont versées
- la fraude aux aides sociales qui peut donner lieu à répétition de l'indu.

Posté le Le 14/05/2025 à 08:31
Bonjour,

Merci pour le retour. Justement, je doute que des cotisations sociales soient versées.
Je me demande également si cela est déclaré officiellement à France Travail, s'il y a par exemple réellement un dispositif permettant cela : j'aurais été curieux de le connaître.

Posté le Le 14/05/2025 à 08:35
Vous posez la question pour vous-mêmes ? pour un proche ?

Posté le Le 14/05/2025 à 08:46
Un entrepreneur qui m'a dit voir pour mettre en place cela en me soutenant de la légalité du dispositif et que c'était tout à fait faisable. Ce sont leurs histoires aucun souci de mon côté, j'étais cependant très surpris car jamais entendu parlé de cela et je n'arrive à trouver aucune ressource l'attestant.
Pour ma simple culture personnelle

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