Fausse attestation de salaire pour la cpam

Mon employeur a adressé une attestation de salaire et une demande de subrogation relative à un mi-temps thérapeutique. Or si j'ai bien effectué une demande de mi-temps thérapeutique auprès de la CPAM,laquelle avait accepté, pour autant ce n'est que 3 mois plus tard après ce prétendu mi-temps thérapeutique que l'employeur m'a permis de reprendre en mi-temps thérapeutique.

Durant cette période où je n'étais ni en arrêt-maladie, ni en mi-temps thérapeutique, j'étais en attente de reclassement, à la disposition de mon employeur qui m 'a versé mon salaire initial, comme en atteste mes bulletins de salaire à priori conformes.Pour rappel, un avis d'inpatitude a été notifié, un mois plus tard je n'étais ni reclassée, ni licenciée. Et la subrogation et l'indemnisation CPAM débute jour pour jour avec le début du versement initial...

Mais cette fameuse attestation de salaire qui n'avait pas lieu d'exister et cette demande de subrogation lui ont permis de bénéficier d'indemnités journalières à mon insu.

Si les techniciens de la CPAM ont découvert la supercherie, pour autant je me heurte, malgré des preuves concrètes ( attestions de salaire, relevés détaillés des indemnités journalières avec numéros de décompte et dates de mandatement) à leurs supérieurs qui tentent d'étouffer l'affaire ( courriers pour la Commission de recours amiable subtilisés ; intimidation du directeur de la CPAM...)puisqu'il s'avère que des liens professionnels existent entre CPAM et employeur ( secteur médico-social).

Mon employeur avait-il le droit d'agir de la sorte? Cette affaire peut-elle être présentée en pénal( j'accepte difficilememnt qu'il ait utilisé mon idendité pour percevoir des indemnités non dûes); aux prudhommes (s'est-il, compte tenu des faits, vraiment acquitté de l'obligation de versement du salaire initial; puisqu'il a contourné cette obligation en finançant le salaire initial par des indemnités journalières non dûes) et devant le tribunal des affaires sociales? Je précise que si mes feuilles de salaire des périodes concernées ne laissent paraître ni période de mi-temps thérapeutique, ni les fameuses IJ CPAM subrogées, par contre lorsqu'on a découvert l'existence de ces indemnités journalières CPAM, il a décisé de me verser quelques mois plus tard ( plutôt que de rembourser à la Prévoyance) les IJ prévoyance relatives à ce faux mi-temps thérapeutique; et là , cela apparait clairement sur le bulletin de salaire.

Merci de votre aide.

Chère madame,



Je ne comprends pas: En quoi est-ce que cela vous cause un préjudice en dehors du fait qu'il s'agit de toute évidence d'une fraude à la CPAM?

Très cordialement.

Bonsoir,

Cela a également des répercussions sur l'ensemble de mon dossier CPAM puisqu'à l'issue de cette attestation, la CPAM a enregistré que j'étais en arret-maladie durant cette période, le mi-temps thérapeutique étant administrativement pour la CPAM un type d'arrêt-maladie. Conséquence , pour la CPAM j'ai été en arrêt-maladie continue durant 13 mois alors que dans les faits j'ai été en arrêt-maladie durant 7 mois ( maladie invalidante et évolutive)suivi de 3 mois en attente de reclassement ( la fameuse période...), puis en mi-temps thérapeutique bien réel, suivi d'un arrêt-maladie de 5 mois causé par des faits de harcèlement moral survenus durant ma reprise en mi-temps thérapeutique. Pour information le médecin -conseil a décidé, alors que j'étais en ALD décidée par lui-même trois mois plutôt pour une période de 3 ans, de suspendre mes IJ maladie , décision prise durant cette période hors arrêt-maladie pour les arrêts-maladie à venir ( puisque je lui ai signifié qu'il ne pouvait pas suspendre des I.J. qui n'existaient pas !!!).Précisons que dans le rapport du médecin-conseil et du médecin expert, il est mentionné l'existence de cet arrêt-maladie continu qui a été déterminant pour faire passer la pilule au service administratif de la CPAM. Précisons également que la convocation du médecin-conseil m'a été adressé une semaine jour pour jour après que l'employeur m'a supplié au téléphone de poursuivre mon arrêt-maladie, ce que j'ai refusé; ces dernières paroles ont été: " Vous êtes un hors-la-loi. Je ne vous paierai jamais ( je n'avais rien évoqué avec lui concernant la reprise du salaire). Vous allez le regretter!!!
Donc si les conséquences sont énormes pour moi. Puisque durant 4 mois je n'ai pas perçu les I.J. auxquelles j'aurais pu prétendre, uniquement à cause de cette fausse attestation.

De plus, avait-il le droit pénalememnt d'utiliser mes coordonnées ( nom, prénom, numéro d'assuré SS) auxquelles il a ajouté des informations fausses ( nombre d'heures effectuées) pour bénéficier à mon insu de ces IJ CPAM, alors que parallèlememnt j'étais considérée comme salariée en activité ( même nom, prénom, numéro d'assuré social sur mon bulletin de salaire). Personnellement, j'estime qu'im m'a volé mon idendité. Cela me met très mal à l'aise...
Enfin, toute fraude n'est-elle pas répréhensible au regard du réglement de la CPAM, que le coupable soit salarié ou chef d'entreprise? Sans réaction de personne, il pourra continuer sur d'autres salariés en toute impunité...

Chère madame,



Oui, mais ce que je comprends pas, c'est que pendant ces 4 mois où vous n'avez pas bénéficié des indemnités journalières, vous perceviez l'intégralité de votre salaire par l'employeur, non? Ou est-ce que je fais erreur?





C'est bel et bien une infraction de faux, mais cette infraction s'est faite au préjudice de la CPAM puisqu'elle a versée des indemnités journalières à votre employeur, à tords. Donc, seule la CPAM peut normalement se constituer partie civile pour cette infraction.

Vous pouvez bien évidemment porter plainte également au commissariat de police, ou directement auprès du procureur qui appréciera la suite à donner.

Mais vous ne pourrez vous constituer partie civile qu'à la condition de démontrer que l'infraction s'est faite à votre préjudice, ce que pour le moment, je ne vois pas. Mais peut être à cause de ma non-compréhension de tous les tenants et aboutissants!


Très cordialement.

Bonsoir,

Merci pour votre aide.
Oui effectivement, difficile d'évoquer si rapidement un dossier aussi complexe. Pour la décision de suspendre les IJ , c'est intervenu quelques jours après l'altercation avec l'employeur ( on ne peut pas vraiment parler d'altercation car grâce au téléphone, j'ai pu rester calme malgré la violence de ses propos...). Mais n'étant pas en arrêt-maladie ( ni en mi-temps thérapeutique )mais à la disposition de l'employeur à cette date, le médecin conseil a décidé que ce serait pour les arrêts-maladie à venir!!!( cest une drôle de décision pour quelqu'un qui souffre d'une maladie invalidante et évolutive et pour laquelle il a décidé d'un accord pour ALD 3 mois plus tôt...). Puis j'ai enfin pu reprendre après 9 mois d'attente puisque le directeur adjoint a été contraint par le directeur général. Mais les choses se sont très mal passées. ( il a essayé de m'imposer d'autres horaires et un autre poste que celui prévu initialement ensemble avec le directeur général et validé par le médecin du travail, et ce avant la visite de reprise puisqu'au cours d'une réunion à laquelle je n'ai pas assisté, car en dehors de mes heures de travail, il a annoncé à mes collègues ma reprise en leur mentionnant un poste et des horaires différent de ce qui était prévu. J'ai repris naturellement avec les horaires qu'il m'avait envoyé. Au bout de 2 jours,après bien des soucis de communication, on a compris avec mes collègues qu'il y avait un sérieux problème. Heureusememnt, tout avait été consigné dans le cahier de réunions dont j'ai la photocopie. Je me suis retrouvé également sur un poste fantôme sans moyens matériels, pas de local avec aucune possibilité pour parvenir aux objectifs fixés; et donc voué à l'échec...Mon employeur a également décidé d'abandonner sans me prévenir la première proposition de reclassement définitive qui devait faire suite au mi-temps -thérapeutique, proposition que j'avais acceptée d'emblée, puisqu'après plus de 9 mois d'attente c'était la première proposition en dûe forme. Et il a choisit en pleine réunion devant mes collègues de dire que j'avais refusé la proposition. Voilà comment on isole un salarié du groupe... Bref, cela a duré 9 jurs, suite à quoi mon médecin généraliste a décidé afin de me protéger - indemnisée ou pas par la CPAM- de me mettre en arrêt-maladie. J'ai donc été en arrêt-maladie durant 3,5 mois jusqu'à la date de ma prise d'acte de la ruptire du contrat pour manquements de mon employeur à ses obligations.Et donc non indemnisée par la CPAM, puisque le médecin-conseil avait suspendu les arrêts-maladie à venir.
OU ça se complique, c'est que l'employeur a également cessé de verser le salaire initial, simultanément à la suspension des IJ maladie, afin de m'asphyxier financièrement totalement. Je rappelle que le versememnt du salaire initial est du, même en cas d'arrêt-maladie et que les éventuelles IJ ne peuvent pas être déduites du salaire initial.
Et bien moi, j'ai touché 0 centimes d'euros durant toute cette période., ni IJ maladie, ni salaire initial..Et lorsque j'ai fait une mise en demeure avant la prise d'acte, mon employeur m'a gentillement répondu que mes raisons étaient inopérentes et quelles n'empêchaient en rien la poursuite du contrat!!
Je précise qu'il y a eu un second avis d'inaptitude notifié 2 mois avant la rupture du contrat, suite à enquête par le médecin inspecteur régional et inspecteur du travail, lequel a décidé que j'étais inapte à tous poste dans l'établissement. De nouveau, un mois plus tard, pas de reclassement ( je précise que le groupe embauche à tour de bras dans d'autres établissements , ni de licenciement...

Donc puisque la décision du médecin-conseil n'a rien de médical, n'a pas été décidé pour répondre au règlement de la CPAM mais pour satisfaire les volontés de mon employeur ( lequel rappelons le ne pouvait pas officiellement interpeller le service médical puisque je n'étais pas en arrêt-maladie), le fait d'utiliser cette soit-disant période de mi-temps thérapeutique alors qu'en fait jétais à la disposition de l'employeur a totalement faussé mes données CPAM et a permis ainsi de décider de la suspension des IJ.

Oui effectivement c'est très compliqué, les médecins s'arrachent les cheveux, les techniciens de la CPAM aussi qui se sont rendus compte de la supercherie mais qui ont été freinés par leurs supérieurs;et moi là dedans, je me demande comment je vais récupérer mon dû.

J'espère que cela sera un peu plus clair pour vous.

Merci encore.

Chère madame,




Merci, je comprends mieux! Il est vrai qu'il n'est pas facile de tout bien saisir "d'un premier coup d'œil" tellement l'histoire présente une certaine complexité.

L'indemnité complémentaire versée par l'employeur n'est due qu'à plusieurs conditions, notamment la prise en charge par la sécurité sociale




Le problème concerne donc cette suspension abusive semble t-il des indemnités journalières par la CPAM. Qu'est-ce qui jusitifie cette suspension d'ailleurs très encadrée? Pourquoi n'avez vous exercé aucun recours auprès de la CPAM?


Très cordialement.



P.S: Je tiens à vous informer que je serai absent jusqu'à Jeudi. Ne soyez donc pas inquiet si vous n'avez pas de réponde d'ici là, le cas échéant.

Bonjour,

Non a priori rien ne justifie cette suspensuion des IJ qui est intervenue rappelons le hors période d'arrêt-maladie. Donc l'employeur ne pouvait pas légalement contestéauprès du service médical un possible arrêt-maladie qu'il aurait jugé illigitime.De même j'ai toujours respecté le protocole imposé dans le cadre de l'accord n°...( je ne sais plus) dans le cadre des ALD accordé 3 mois plus tôt par le même médecin-conseil, et ce" pour une durée de 3 ans.

Par contre, ce qui est sûr, c'est que cette décision m'a été annoncé par le médecin-conseil dès mon arrivée dans son cabinet, avant toute discussion ou auscultation,durant laquelle d'ailleurs il a complètememnt occulté la pathologie pour laquelle il avait décidé quelques temps avant le fameux accord dans le cadre des ALD. C'était complètememnt ubuesque.

Biensûr, dès la confirmation par écrit de la décision, j'ai adressé un courrier au médecin conseil chef du département en lui décrivant les faits en détails et en lui expliquant que cette décision n'avait rien de médical mais qu'elle intervenait simultanément à une procédure de reclassememnt conflictuelle. J'ai été convoqué chez un médecin-expert, situé à 15 km de mon entreprise et 60 km de mon domicile, lequel en moins de 15 mn a été en mesure d'évaluer que mon état de santé ne nécessitait pas un arrêt-maladie ( ce que alors je n'ai jamais contesté )et de ce fait, la CPAM a décidé de poursuivre sa décision de suspendre les IJ ( sous-entendu pour les arrêts-maladie à venir).
Je me suis aperçu à la lecture faite par mon méde"cin généraliste que les expertises( médecin-conseil et médecin-expert) avaient construites sur des informations faussespuisque la période où j'étais en attente de reclassememnt n'est pas mentionné, ce qui transforme mes 2 arrêts-maladie séparé par une période où j'attendais un poste en un gigantesqu'arrêt-maladie qui effectivememnt pourrait justifié la décision du médecin-conseil. Or j'ai toujours informé le médecin-conseil et le médecin-expert de ma situation.
J'ai donc envoyé un dossier auprès de la Commission de Recours Amiable, en Lettre RR, j'ai obtenu le récépissé de la poste. OR trois semaines plus tard, je n'ai toujours pas reçu de courrier de la CRA m'informant que mon dossier avait été réceptionné. Je contacte la CRA qui m'apprend qu'il n'ont jamais reçu ce courrier. Se rappelant d'un dossier précédent traité quelques mois plus tôt ( pour une fausse attestation de salaire transmise par mon employeur à la CPAM toujiours durant cette procédure de reclassememnt), la secrétaire m'invite à renvoyer un nouveau dossier adressé d'une autre ville,sans recommandé à poster le 24 décembre, afin qu'il arrive directement au service de CRA entre le 26 et le 30 décembre , période de vacances pour beaucoup. Chose dite, chose faite. J'ai été recontacté quelques jours plus tard pour que le 2nd dossier était arrivé à bon port. J'ai reçu quelques jours plus tard, la confirmation de son enregistrement. Il devait passer en commission à la fin du mois de janvier. J'ai à nouvau été contacté pour me signifier qu'il ne serait présenté à la Commision qu'à la fin du mois de février, car le personnel connait des difficultés pour obtenir des autres services - en particulier le service médical-les documents relatifs à mon dossier.

Or, je n'ai que 2 mois à compter de son enregistrement auprès de la CRA pour déposer une plainte auprès du Tribunal des Affaires Sociales.

Au fait, j'oubliais, mon départemement est un département pilote pour la lutte contre la fraude. D'ailleurs la CPAM a passé une convention avec le Tribunal de Grande Instance...

Que penser de tout ça?

merci de votre aide

Chère madame,





J'en pense que vous avez bien. Comme vu précédemment, le problème se situe bien plus au niveau de la sécurité sociale qui a refusé de vous octroyer des indemnités journalières sur des bases semble t-il infondées, qu'au niveau de l'employeur qui, à partir du moment où la sécurité sociale suspend les indemnités journalières, a tout a fait la faculté de refuser de verser un quelconque salaire.

En conséquence, j'attendrai la décision de la commission de recours amiable après quoi, en cas de non réponse ou de réponse négative, je saisirai la juridiction compétente.



Très cordialement.