Renbousement de aide aux personnes agées

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Posté le Le 17/06/2013 à 05:25
MES PARENTS SONT SEPARE ET ONT UNE MAISON
MA MERE TOUCHE UNE AIDE AUX PERSONNES AGEES DE LA PART DU CONSEIL GENERAL
POUVEZ VOUS ME DIRE SI JE SERAIS OBLIGE DE REMBOURSER CETTE AIDE DANS LE CAS OU MES PARENTS ME DONNERAIS LA MAISON?

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Posté le Le 17/06/2013 à 05:25
Cher monsieur,


Par aide aux personnes âgés, vous faites bien référence à l'aide financière accorée à votre mère pour financer une aide à domicile?

Si oui, de combien s'est élevée cette aide pour le moment?

Très cordialement.

Posté le Le 17/06/2013 à 05:25
Oui il sagit bien d'une aide finaciere pour une aide a domicile
mais je ne connais pas le montant total de cette aide je sais simplement qu'elle la touche depuis environ cinq ans et le montant actuel est de 286 euros par mois
merci de votre reponse

Posté le Le 17/06/2013 à 05:25
Cher monsieur,

L’allocation personnalisée d'autonomie n’est pas récupérable sur la succession.


Toutefois, les sommes versées en complément de l’APA peuvent être récupérées, y compris sur succession. Si l’action du bénéficiaire pour le versement de l’APA se prescrit par deux ans, il en est de même de toute action d’un conseil général (article L232-15 du Code de l’action sociale et des familles).

L’allocation de solidarité pour les personnes âgées (Aspa) et toute aide versée au titre de l’aide sociale départementale peut en revanche faire l’objet d’un recours sur la succession. Pour l’Aspa, la récupération n’est opérée que sur la fraction de l’actif net de succession excédant un seuil fixé à 39 000 € et pour un montant maximum de 372 € par mois pour une personne seule.


Très cordialement.

Posté le Le 17/06/2013 à 05:25
MERCI POUR LES ECLAIRCISSEMNT QUE VOUS M4AVEZ APPORTE
FRANCIS DEVIERS

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