Renonciation à la succession / capital décès

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Posté le Le 07/04/2013 à 03:25
Madame, Monsieur;

Suite au décès de mon père le 22 juin dernier, nous sommes (moi et mes 2 soeurs) les héritiers.

Nous avons récemment effectué une demande de capital décès auprès de la sécurité sociale et une autre demande de capital décès auprès de la mutuelle de son employeur (Pro BTP).

Etant donné que mon père avait pas mal de dettes, nous envisageons de renoncer à la succession.

Est ce que le versement de ces 2 capital décès vaut pour acceptation de l'héritage?
Peut-on bénéficier de ces 2 capital décès même si l'on renonce à la succession?

Merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement,

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Posté le Le 07/04/2013 à 03:25
Bonjour Monsieur,

Citation :

Est ce que le versement de ces 2 capital décès vaut pour acceptation de l'héritage?
Peut-on bénéficier de ces 2 capital décès même si l'on renonce à la succession?

Ces deux sommes ne font pas parties de la succession de votre père.
En effet, l'article L. 131-8 du code des assurances dispose que "les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession".
Autrement dit même si vous renoncez à la succession de votre père vous pouvez recevoir avec votre sœur ces deux sommes.

Cordialement

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