Comment recuperer une valeur prévoyance chez predi

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Posté le Le 28/05/2014 à 05:25
Mon ami est décède le5 juillet 2008 ,il m'as fait beneficiere d'un contrat valeur prevoyance chez predica,mais a ce jour je n'ai rien reçu ,l'hôpital se réfugie derrière le secret médical et predica derrière la loi Kouchner ,et mon avocat est au ralenti .que puis-je faire??merci

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Posté le Le 28/05/2014 à 05:25
Cher monsieur,


Citation :
Mon ami est décède le5 juillet 2008 ,il m'as fait beneficiere d'un contrat valeur prevoyance chez predica,mais a ce jour je n'ai rien reçu ,l'hôpital se réfugie derrière le secret médical et predica derrière la loi Kouchner ,et mon avocat est au ralenti .que puis-je faire?


Je ne comprends pas plusieurs points:

-En quoi le secret médical s'oppose t-il au versement du capital?
-Au noms de quoi la mutuelle refuse le versement d'une somme alors qu'elle en l'obligation sur le fondement des articles 1134 et 1147 du Code civil?
-Comment cela se fait-il que vous ayez déjà un avocat? Qu'a intenté ce dernier?


Très cordialement.

Posté le Le 28/05/2014 à 05:25
Le médecin de l'hôpital refuse de me remplir l'acte de décès que m'as donner,il comporte des questions perso a mon goût ,donc le médecin m'as remit un acte de décès traditionnel,mais cet acte ne convient pas a predica qui elle se réfugie derrière la loi Kouchner pour avoir les renseignement et refuse de verser l'argent .et mon avocat a fait un courrier a l'hôpital qui est reste sans réponse et a classer mon dossier

Posté le Le 28/05/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :

Le médecin de l'hôpital refuse de me remplir l'acte de décès que m'as donner,il comporte des questions perso a mon goût ,donc le médecin m'as remit un acte de décès traditionnel,mais cet acte ne convient pas a predica qui elle se réfugie derrière la loi Kouchner pour avoir les renseignement et refuse de verser l'argent


Le certificat de décès établissant à piori la cause de la mort, naturelle, accidentelle ou suicide, doit suffire à permettre la libération du Capital d'assurance vie. Le médecin n'est en effet pas tenu d'établir des déclarations qui seraient susceptibles de porter atteinte à la dignité du patient décédé. Il peut délivrer des informations à la famille mais il n'a pas, à ma connaissance, le devoir de fournir ces informations à la compagnie d'assurance-vie.

A mon humble avis, c'est plutôt contre l'organisme d'assurance qu'il faudrait agir. Leur tendance à refuser de verser l'argent en matière d'assurance-vie est aujourd'hui bien connue: Entre les fois où il ne recherche pas les bénéficiaires, et les fois où il refuse tout bonnement de donner l'argent pour un motif X ou Y..

Très cordialement.

Posté le Le 28/05/2014 à 05:25
Je lors est fourni l'acte de décès avec la mention décéder de mort naturelle,mais rien ne se débloque sur quoi puis je m'appuyer et ou m'adresser merci

Posté le Le 28/05/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :

Je lors est fourni l'acte de décès avec la mention décéder de mort naturelle,mais rien ne se débloque sur quoi puis je m'appuyer et ou m'adresser merci


Dans ce cas, il faut engager la responsabilité de l'organisme de prévoyance avec, si besoin est, une action en justice contre cet organisme. C'est votre avocat qui détient les clés de votre affaire, faites lui bien comprends qu'il faut agir et ne pas se contenter de se laisser balloter d'un service à l'autre...


Très cordialement.

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