Cotisations retraites non payées par l'employeur

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Posté le Le 07/01/2016 à 05:25
Bonjour,

Je viens d'avoir confirmation que mon employeur (avocat) n'a pas payé mes cotisations de retraite complémentaire depuis mon embauche (près de 3 ans).
J'ai demandé un relevé de carrière à la CGSS pour visualiser les autres cotisations.
Si ces cotisations ne sont à jour que puis je faire pour qu'il régularise la situation ? quelle incidence auraient ces retards de paiement de sa part pour moi , pour ma retraite ? je précise que je suis bien couverte par la sécurité sociale mais cela n'indique pas qu'il soit à jour de ses cotisations je pense.
Egalement, la situation de l'entreprise est en péril (nombreux impayés tels que loyers, fournisseurs... contrôle fiscal en cours - les premiers éléments contrôlés font apparaitre des sommes à payer très conséquentes qui visiblement ne pourront etre régularisés). je pense que mon patron file vers une LJ ou une faillite.
quelles conséquence aura tout ceci pour moi ? a part un licenciement économique. Je suis jeune (32 ans) mais m'interroge pour ma retraite.
Merci de vos réponses.

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Posté le Le 07/01/2016 à 05:25
Chère madame,

Citation :

Je viens d'avoir confirmation que mon employeur (avocat) n'a pas payé mes cotisations de retraite complémentaire depuis mon embauche (près de 3 ans).
J'ai demandé un relevé de carrière à la CGSS pour visualiser les autres cotisations.
Si ces cotisations ne sont à jour que puis je faire pour qu'il régularise la situation ?


Tout dépend.

Si vous êtes parfaitement déclarée auprès de la sécurité sociale, alors votre employeur a alors un arriéré de paiement. Il appartient alors à l'URSSAF de recouvrir cette dette et d'exercer au besoin une demande d'ouverture de la liquidation judiciaire.

Si votre employeur ne vous déclare pas, ou pas complètement, alors dans ce cas, il y a défaut de déclaration. Il vous appartient alors d'intenter une action contre lui devant le conseil des prud'hommes, et prévenir l'URSSAF et d'obtenir ainsi une régularisation.

Un retard de paiement n'a aucune incidence sur votre situation, mais un défaut de déclaration, à défaut d'action de votre part, aurait pour effet que vos trimestres ne seront pas validées.



Citation :
Egalement, la situation de l'entreprise est en péril (nombreux impayés tels que loyers, fournisseurs... contrôle fiscal en cours - les premiers éléments contrôlés font apparaitre des sommes à payer très conséquentes qui visiblement ne pourront etre régularisés). je pense que mon patron file vers une LJ ou une faillite.
quelles conséquence aura tout ceci pour moi ? a part un licenciement économique.


A part un licenciement économique, la liquidation judiciaire n'a pas d'autres effets sur vous.


Très cordialement.

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