Dépôt de bilan, liquidation judiciaire et saisie sur retraite

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Posté le Le 17/05/2014 à 05:25
J'ai fais l'objet d'un dépôt de bilan il y a environ 10 ans, suivi d'une liquidation judiciaire ( Urssaf, Assedic etc...et clôture pour insuffisance d'actif. Je vais être en retraite dans quelques mois. Ma retraite va-t-elle être saisie ?

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Posté le Le 17/05/2014 à 05:25
Chère madame,

Citation :
J'ai fais l'objet d'un dépôt de bilan il y a environ 10 ans, suivi d'une liquidation judiciaire ( Urssaf, Assedic etc...et clôture pour insuffisance d'actif. Je vais être en retraite dans quelques mois. Ma retraite va-t-elle être saisie ?


Avez-vous été condamnée à régler le passif sur votre patrimoine personnel? Une faute de gestion vous a t-elle été reprochée?

Très cordialement.

Posté le Le 17/05/2014 à 05:25
Avez-vous été condamnée à régler le passif sur votre patrimoine personnel? NON, car je n ai plus rien !

Une faute de gestion vous a t-elle été reprochée NON

le 23/07/2007 il y a eu une cloture pour insuffisance d actif de la liquidation judiciaire par le tribunal de commerce et depuis plus rien aucun courrier.

Merci de votre aide

Posté le Le 17/05/2014 à 05:25
Chère madame,

Citation :
Avez-vous été condamnée à régler le passif sur votre patrimoine personnel? NON, car je n ai plus rien !


Vous savez, ce n'est pas parce que vous n'avez plus rien en nom personnel au moment de la liquidation que le juge ne peut pas vous condamner à régler le passif. On sait jamais, au cas où vous retourneriez à meilleur fortune.

Citation :

le 23/07/2007 il y a eu une cloture pour insuffisance d actif de la liquidation judiciaire par le tribunal de commerce et depuis plus rien aucun courrier.



Dans ce cas là, pas de soucis à vous faire, l'entreprise a été liquidée, les dettes de l'entreprise ont de ce fait été supprimés. On ne peut pas vous saisir votre retraite dans ces conditions.


Très cordialement.

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