Droits à la retraite. relevé de carrière reçu.....

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Posté le Le 11/05/2013 à 03:25
Bonjour,
Je viens de recevoir mon relevé de carrière concernant ma future retraite. Ma carrière est la suivante:
- 8 ans et 9 mois de service en tant que militaire (Armée de Terre)
- 27 ans comme employé dans le secteur civil dans la même entreprise
Mes points de retraite ne prennent en compte que la période "civile", soit le Régime Général.
Mes questions sont les suivantes:
- lorsque j'ai quitté l'Institution Militaire, il m'a été donné un relevé de carrière, qui me permettrait de bénéficier de points de retraite une fois l'age de retraite légal atteint(civil et militaire confondus), cette période peut-elle-être assimilée à des années de cotisation ?
- si mes points de retraite en tant qu'ancien militaire sont invalidés, puis-je en racheter une partie ?
- dans l'hypothèse où je ne peut racheter ces points, et afin d'obtenir la totalité des points de retraite, je devrai arrêter mon activité à l'age de 64 ans. Ai-je le droit de continuer mon activité après 60 ans, mon employeur peut-il s'y opposer ?
En vous remerciant,

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Posté le Le 11/05/2013 à 03:25
Cher monsieur,
Citation :

Je viens de recevoir mon relevé de carrière concernant ma future retraite. Ma carrière est la suivante:
- 8 ans et 9 mois de service en tant que militaire (Armée de Terre)
- 27 ans comme employé dans le secteur civil dans la même entreprise
Mes points de retraite ne prennent en compte que la période "civile", soit le Régime Général.
Mes questions sont les suivantes:
- lorsque j'ai quitté l'Institution Militaire, il m'a été donné un relevé de carrière, qui me permettrait de bénéficier de points de retraite une fois l'age de retraite légal atteint(civil et militaire confondus), cette période peut-elle-être assimilée à des années de cotisation ?
- si mes points de retraite en tant qu'ancien militaire sont invalidés, puis-je en racheter une partie ?


Pour répondre à vos deux questions, en fait, la période que vous avez passé dans l'armée a bien donné lieu à cotisations sociales. Simplement, la petite subtilité, c'est que ces points ne sont pas pris en compte dans le calcul opéré par le régime général.

En fait, vous allez recevoir chaque mois deux retraites: L'une versée par le régime général et l'autre versé par le régime militaire. Les deux régimes se complètent et ne se substituent pas l'un à l'autre.

Aussi, avant votre prise de départ à la retraite, pensez bien à demander votre prise de retraite ET au régime général ET au régime militaire de la fonction publique.



Très cordialement.

Posté le Le 11/05/2013 à 03:25
Bonjour,
Merci pour votre réponse, donc le régime militaire ne se subsistue pas au régime Général. Cela suppose que je dois avoir le nombre de points necessaires au niveau du Régime Général pour prétrendre à percevoir une retraite ?
Au niveau de la retraite militaire, je ne sais ce que veux dire le mot retraite "ET".
Est-ce-qu'un employeur peut vous "garder" au delà de 60 ans, si je dois travailler jusqu'à 64 ans pour obtenir mes points du Régime Général et obtenir une retraite.
Encore merci. Très cordialement.

Posté le Le 11/05/2013 à 03:25
Cher monsieur,

A titre préliminaire, je dois vous avouer que le droit de la sécurité sociale reste très complexe, notamment dans des cas comme le votre, d'autant que les réformes se multiplient à ce sujet.

Tout ça pour dire, que je me suis trompé dans ma réponse. En effet, depuis une réforme assez récente, lorsque votre temps de cotisations à la pension de retraite militaire est inférieure à une durée de 15 ans, alors cette période de cotisations est transféré au régime général.

Cela signifie que l'on va calculer votre pension de retraite comme si vous aviez toujours travaillé dans le privé et vous n'étiez jamais passé par l'armer.

Article L65 du Code des pensions civiles et militaires:

Citation :
Le fonctionnaire civil ou le militaire qui vient à quitter le service, pour quelque cause que ce soit, sans pouvoir obtenir une pension ou une solde de réforme, est rétabli, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, dans la situation qu'il aurait eue s'il avait été affilié au régime général des assurances sociales et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales (Ircantec) pendant la période où il a été soumis au présent régime.


En conséquence, ces années de cotisations seront tout à fait prises en compte dans le calcul de vos trimestres de cotisations auprès du régime général des salariés.

Contrairement ce que je vous ai donc dis auparavant, vous ne toucherez qu'une seule et unique retraite. Vous n'aurez donc pas à "racheter" les années passées dans l'armée.

Désolé pour le contretemps!


Très cordialement.

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