Litige avec la cram en prévision de ma retraite

Je ne pas d’accord avec la CRAM en prévision de ma retraite
Pour le calcul du salaire moyen
Dans les 25 années retenues par la CRAM pour le calcul du salaire moyen, pour huit des années retenues dans la même je cumule plusieurs activités + mi-temps Assedic
Mais la CRAM ne tient compte que de mon salaire à mi-temps ce qui me désavantage fortement.
J'ai vu un article de législation cnav qui en parlait mais je ne le retrouve pas je crois que ça parlait d’années incomplètes aussi.
Je voudrais le n° de l’article de législation cnav

Cher monsieur,




Conformément à l'article R351-29 du Code de la sécurité sociale, la pension de retraite est calculée sur la base d'un salaire annuel moyen. Ce dernier correspond à la moyenne des rémunérations annuelles brutes perçues par l'assuré postérieurement au 31 décembre 1947. Ne sont retenues que les rémunérations ayant donné lieu au versement de cotisations au régime général ayant permis la validation d'au moins un trimestre.


Par conséquent, si les périodes pendant lesquelles l'assuré a perçu un revenu de remplacement sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension, ce revenu, qui ne donne lieu à aucune cotisation d'assurance vieillesse, ne peut pas être pris en compte pour le choix des années les plus avantageuses en vue de déterminer le salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension (Cass. soc. 20 avril 2000 n° 98-20.402 (n° 1762 D), Didier c/ Cnav).
Il en a été décidé ainsi, notamment, au sujet des périodes de perception :
- des allocations de l'assurance chômage (CA Besançon, 31 octobre 1989 n° 88-2065, ch. soc., Cram de Bourgogne-Franche-Comté c/ Rov) ;
- de l'allocation de préretraite-démission (CA Paris 5 octobre 1995 n° 95-43243, 18e ch. B, Morond c/ Cnav) ;
- de l'allocation de préretraite progressive (Rép. Autain : Sén. 24 mai 1990 p. 1152 n° 8293).

En conséquence, il parait légitime que le régime général ne prenne pas en compte votre allocation partielle ASSEDIC dans le calcul du salaire de référence pris en compte pour votre retraite.


Très cordialement.