Cotisations sociales prélevées à tort par le rsi

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Posté le Le 31/01/2016 à 05:25
Pourriez vous me dire quelle est la procédure à suivre ou quels sont les recours juridiques à l'encontre du RSI qui continue à me prélever les cotisations sociales, alors que j'ai cessé mon activité d'artisan taxi et été radié au répertoire des métiers le 30 juin 2010. puis je déposer plainte au commissariat pour pouvoir récupérer les sommes indûment prélevées.

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Posté le Le 31/01/2016 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :

pourriez vous me dire quelle est la procédure à suivre ou quels sont les recours juridiques à l'encontre du RSI qui continue à me prélever les cotisations sociales, alors que j'ai cessé mon activité d'artisan taxi et été radié au répertoire des métiers le 30 juin 2010. puis je déposer plainte au commissariat pour pouvoir récupérer les sommes indûment prélevées.


La première chose à faire serait à mon sens de saisir la Commission de recours amiable de votre caisse RSI par lettre recommandé AR. Dans cette lettre, vous rappelez que la radiation s'effectue à compter du jour de votre cessation d'activité comme le rappelle à juste titre la Circulaire RSI que voici:

http://www.le-rsi.fr/documentation/circulaires/2008/C2008-008.pdf


A défaut de réponse favorable, il conviendra de saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale par déclaration au greffe de la juridiction.




Très cordialement.

Posté le Le 31/01/2016 à 05:25
Bonjour

Je vous remercie bien pour vos informations.

A défaut de réponse favorable de la commission de recours amiable, je voudrais savoir, pour saisir le tribunal, si je serais obligé de déclarer mon dossier au commissariat de police qui le transmettra au greffe ou bien sera- t- il possible de le déclarer moi-même au greffe sans passer par le commissariat.

Je vous remercie pour cette précision.

sincères salutations.

Posté le Le 31/01/2016 à 05:25
Cher monsieur,


Citation :
A défaut de réponse favorable de la commission de recours amiable, je voudrais savoir, pour saisir le tribunal, si je serais obligé de déclarer mon dossier au commissariat de police qui le transmettra au greffe ou bien sera- t- il possible de le déclarer moi-même au greffe sans passer par le commissariat.



Il s'agit ici d'un litige purement civil pour lequel le commissariat de police n'a de toute façon aucune compétence. Aucun passage par le commissariat n'est nécessaire.


Très cordialement.

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