Entreprise en panne, salariés qui ne travaillent pas.
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Posté le Le 24/03/2025 à 06:59
Bonjour,
L'entreprise dont je suis salarié CDI est en impossibilité de nous faire travailler depuis 5 jours effectifs car il y a un problème de réseau interne et externe.
on nous oblige soit de poser des CP soit de récupérer nos jours d'absence les samedis (jour non travaillé en temps normal) en heures de récupération bien évidemment et non en heures supplémentaires.
Sont-ils dans leur droit ?
Que faire ?
cordialement
merci
L'entreprise dont je suis salarié CDI est en impossibilité de nous faire travailler depuis 5 jours effectifs car il y a un problème de réseau interne et externe.
on nous oblige soit de poser des CP soit de récupérer nos jours d'absence les samedis (jour non travaillé en temps normal) en heures de récupération bien évidemment et non en heures supplémentaires.
Sont-ils dans leur droit ?
Que faire ?
cordialement
merci
Posté le Le 24/03/2025 à 07:27
Bonjour
Oui cet evenement pourrait rentrer dans le cade légal des heures perdues .
A noter qu'hors ce contexte , il peut y avoir d'autres mécanismes de récupération des heures dont l'employeur peut se prévaloir .
Vous pouvez vous renseigner auprès de l'inspection du travail .
Oui cet evenement pourrait rentrer dans le cade légal des heures perdues .
Citation :
Article L3121-50
Version en vigueur depuis le 10 août 2016
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d'une interruption collective du travail résultant :
1° De causes accidentelles, d'intempéries ou en cas de force majeure ;
2° D'inventaire ;
3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels.
Article L3121-50
Version en vigueur depuis le 10 août 2016
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d'une interruption collective du travail résultant :
1° De causes accidentelles, d'intempéries ou en cas de force majeure ;
2° D'inventaire ;
3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels.
A noter qu'hors ce contexte , il peut y avoir d'autres mécanismes de récupération des heures dont l'employeur peut se prévaloir .
Citation :
Article L3121-51
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut :
1° Prévoir les limites et modalités du report d'heures d'une semaine à une autre lorsqu'est mis en place un dispositif d'horaires individualisés en application de l'article L. 3121-48 ;
2° Fixer les modalités de récupération des heures perdues dans les cas prévus à l'article L. 3121-50.
Article L3121-51
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut :
1° Prévoir les limites et modalités du report d'heures d'une semaine à une autre lorsqu'est mis en place un dispositif d'horaires individualisés en application de l'article L. 3121-48 ;
2° Fixer les modalités de récupération des heures perdues dans les cas prévus à l'article L. 3121-50.
Vous pouvez vous renseigner auprès de l'inspection du travail .
Posté le Le 24/03/2025 à 07:59
Bonjour,
On est ici à la limite du L3121-50 car pour que l'employeur puisse faire récupérer les heures perdues, il faut que la cause soit "extérieure" à l'entreprise.
Donc comment considérer un problème de réseau ? Il faudrait en savoir plus...
__________________________
Superviseur
On est ici à la limite du L3121-50 car pour que l'employeur puisse faire récupérer les heures perdues, il faut que la cause soit "extérieure" à l'entreprise.
Donc comment considérer un problème de réseau ? Il faudrait en savoir plus...
__________________________
Superviseur
Posté le Le 24/03/2025 à 08:14
D'ou le fait de contacter l'inspection du travail qui évaluera la situation et aussi renseignera sur le fait que la récupération d'heure, hors contexte du L321-50 est possible : ou pas .
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