Article l225-197-1 Code de commerce

Quels sont les droits d'un salarié qui démissionnerait au bout d'un 1 an 1/2 de sa société et qui est titulaire d'un contrat stipulant une attribution d'action gratuite à raison de 1% du capital social de l'entreprise chaque année et ce dans la limite de 5% du capital social ?
Ce plan d'attribution se faisant dans le cadre des articles L225-197-1 et suivants du code du commerce.

Bonjour monsieur,

Que prévoit exactement votre contrat à ce propos?

En effet, en l'état actuel de la législation, il semblerait que vous ne puissiez point en bénéficier puisque l'article L225-197-1 du Code de commerce dispose expressément que: L'attribution des actions à leurs bénéficiaires est définitive au terme d'une période d'acquisition dont la durée minimale, qui ne peut être inférieure à deux ans, est déterminée par l'assemblée générale extraordinaire."

Ainsi, dans la mesure où vous êtes resté moins de deux ans, vous ne devriez normalement pas pouvoir bénéficier de ces action.

Bien cordialement.