Ventes des parts d'une société

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Posté le Le 14/10/2012 à 03:26
Bonjour,

Avec Isabelle nous envisageons toutes les possibilités pour faire survivre nos sociétés et préserver les emplois.
Dans le cadre d'une convention entres associés de revente des parts, si c'est un pourcentage sur le chiffre d'affaire, est ce qu'il y a un moyen pour garantir le paiement immédiat et non que cela s'étale sur plusieurs mois par exemple ?

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Posté le Le 14/10/2012 à 03:26
Cher monsieur,

Un contrat de vente, à moins qu'il ne soit assorté d'une clause de paiement échelonné implique toujours un paiement immédiat. En cas de non paiement ou de paiement tardif, vous pourrez saisir le tribunal d'instance sur le fondement des articles 1134 et 1147 du Code civil sans aucun problème afin d'obtenir le paiement ainsi que des dommages et intérêts pour couvrir le retard.

Très cordialement.

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