SASU capital variable, entrée d'associés
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Posté le Le 16/08/2022 à 18:41
Bonjour,
J'ai crée il y a quelques temps une SASU. Des personnes (des proches) doivent investir dans mon entreprise en échange de parts.
Je recherche donc une méthode rapide (j'ai des échéance à très court terme), simple et peu onéreuse pour réaliser cette opération.
Mon idée initiale était de leur vendre des actions, mais je me suis aperçu que c'était fiscalement inefficace (leur augmentation de valorisation auraient causé une forte taxation).
Actuellement j'envisage donc de leur céder des actions à prix symbolique et ensuite de procéder à une augmentation de capital où il apporteraient les fonds promis (pas de soucis de confiance lié au découplage de l'opération, ce sont des proches). L'intérêt serait qu'étant à capital variable, l'opération serait très simple et rapide à faire, sans quasiment formalité/couts.
- cela vous paraît-il viable ? Y a-t-il des effets négatifs que je n'anticipe pas ?
- chaque associée peut-il participer du montant qu'il souhaite à l'augmentation ?
- quid de la fiscalité ? L'entreprise doit-elle déclarer un bénéfice comme si l'associé avait effacé une créance en compte courant ? L'associé est-il éligible à certains mécanismes de réduction d'impôts lors d'investissement ?
- et surtout quels formalités pour l'augmentation de capital ? Selon mais recherche, en capital variable, il n'y a aucune formalité à effectuer, mais j'imagine que cette opération doit quand même être déclarée à un endroit ou un autre ?
Cette approche me paraissait plus simple (et sans couts) qu'une émission d'action classique pour accueillir les nouveaux associés. Mais je peux me tromper, je suis totalement néophyte et j'ai eu beaucoup de mal à trouver des informations clairs sur le sujet.
Je vous remercie par avance pour toute votre aide.
Ci dessous un extrait de mes statuts qui j'imagine pourra être utile.
J'ai crée il y a quelques temps une SASU. Des personnes (des proches) doivent investir dans mon entreprise en échange de parts.
Je recherche donc une méthode rapide (j'ai des échéance à très court terme), simple et peu onéreuse pour réaliser cette opération.
Mon idée initiale était de leur vendre des actions, mais je me suis aperçu que c'était fiscalement inefficace (leur augmentation de valorisation auraient causé une forte taxation).
Actuellement j'envisage donc de leur céder des actions à prix symbolique et ensuite de procéder à une augmentation de capital où il apporteraient les fonds promis (pas de soucis de confiance lié au découplage de l'opération, ce sont des proches). L'intérêt serait qu'étant à capital variable, l'opération serait très simple et rapide à faire, sans quasiment formalité/couts.
- cela vous paraît-il viable ? Y a-t-il des effets négatifs que je n'anticipe pas ?
- chaque associée peut-il participer du montant qu'il souhaite à l'augmentation ?
- quid de la fiscalité ? L'entreprise doit-elle déclarer un bénéfice comme si l'associé avait effacé une créance en compte courant ? L'associé est-il éligible à certains mécanismes de réduction d'impôts lors d'investissement ?
- et surtout quels formalités pour l'augmentation de capital ? Selon mais recherche, en capital variable, il n'y a aucune formalité à effectuer, mais j'imagine que cette opération doit quand même être déclarée à un endroit ou un autre ?
Cette approche me paraissait plus simple (et sans couts) qu'une émission d'action classique pour accueillir les nouveaux associés. Mais je peux me tromper, je suis totalement néophyte et j'ai eu beaucoup de mal à trouver des informations clairs sur le sujet.
Je vous remercie par avance pour toute votre aide.
Ci dessous un extrait de mes statuts qui j'imagine pourra être utile.
Citation :
ARTICLE 8 - VARIABILITÉ DU CAPITAL SOCIAL SOUSCRIT
La Société est à capital variable avec un montant maximal autorisé et un montant minimal.
Le capital social est susceptible d’augmentation, sur décision du président, par des versements
successifs des associés ou l’admission d’associés nouveaux et de diminution par la reprise, totale ou
partielle, des apports effectués, dans la limite du capital maximal autorisé et du capital minimum.
Les variations de capital, à l’intérieur de ces limites, n'entraînent pas de modification statutaire et ne
sont pas assujetties aux formalités de dépôt et de publicité.
Le capital minimum s’élève à deux (2€) euros, “Capital minimum”.
Le capital maximal autorisé s’élève à dix millions (10000000€) euros, “Capital maximal autorisé”.
8.1. Augmentation du capital social souscrit
Le capital social souscrit est susceptible d’augmentation, par apport en numéraire, à la suite de
versements du fait de l’admission de nouveaux associés ou à la suite de versements supplémentaires
effectués par l’un ou les associés dans la limite du Capital maximal autorisé.
Le Président est autorisé, sous réserve des éventuelles stipulations statutaires relatives à l’agrément
de nouveaux associés, à recevoir les souscriptions à de nouvelles actions dans la limite du Capital
maximal autorisé.
Sauf décision collective des associés prise selon les modalités et les conditions de majorité fixées aux
présents statuts, les titres de capital ne peuvent pas être émis à un prix inférieur au montant de leur
valeur nominale, le cas échéant, majorée, à titre de prime, d’une somme correspondant à la part
proportionnelle revenant aux actions anciennes dans les fonds de réserves tels qu’ils ressortent du
dernier bilan régulièrement approuvé.
Toute augmentation du capital souscrite réalisée d’une manière autre que par des apports en
numéraire ne pourra résulter que d’une décision collective des associés prise selon les modalités et
4
les conditions de majorité fixées aux présents statuts. Sont notamment visées toute augmentation de
capital résultant d’une incorporation de réserve(s), de bénéfice(s) ou de prime(s) d’émission.
8.2. Réduction du capital social souscrit
Le capital social souscrit est susceptible d’être diminué par la reprise, totale ou partielle, des apports
effectués par les associés à la suite de leur retrait de la Société dans les conditions ci-après définies
dans les présents statuts.
En tout état de cause, aucune reprise d’apport ne peut avoir pour effet de réduire le capital social en
dessous du Capital minimum et en dessous du montant autorisé par les dispositions légales et
réglementaires applicables.
Toute diminution du capital réalisée d’une manière autre que par la reprise, totale ou partielle, des
apports effectués par les associés ne pourra résulter que d’une décision collective des associés prise
selon les modalités et les conditions de majorité fixées aux présents statuts. Sont notamment visées
toute réduction du capital par incorporation de pertes ou par diminution du nominal des actions et
valeurs mobilières déjà émis par la Société.
8.3. Stipulations générales
Les souscriptions reçues par le Président, en application du présent article, tant des personnes déjà
associées que des nouveaux associés, sont constatées sur un bulletin de souscription indiquant les
nom, prénom(s) et adresse du souscripteur, ainsi que les conditions et modalités de la souscription,
en ce compris le montant et le nombre d’actions souscrites, le cas échéant, prime d’émission
comprise. Les apports correspondants sont obligatoirement intégralement libérées à la souscription.
Le bulletin est établi et la souscription est réalisée sous la condition suspensive que la souscription
soit agréée conformément aux stipulations relatives à l’agrément par le Président qui constate les
souscriptions reçues, le cas échéant.
Sous réserve, le cas échéant, de leur agrément préalable, les souscriptions reçues seront constatées
dans un état arrêté par le Président établi au plus tard dans les trois (3) jours précédent la fin de
chaque exercice social.
La réalisation de la souscription et la jouissance des actions correspondantes résultera de l’inscription
desdites actions ou autres valeurs mobilières au compte du souscripteur conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARTICLE 8 - VARIABILITÉ DU CAPITAL SOCIAL SOUSCRIT
La Société est à capital variable avec un montant maximal autorisé et un montant minimal.
Le capital social est susceptible d’augmentation, sur décision du président, par des versements
successifs des associés ou l’admission d’associés nouveaux et de diminution par la reprise, totale ou
partielle, des apports effectués, dans la limite du capital maximal autorisé et du capital minimum.
Les variations de capital, à l’intérieur de ces limites, n'entraînent pas de modification statutaire et ne
sont pas assujetties aux formalités de dépôt et de publicité.
Le capital minimum s’élève à deux (2€) euros, “Capital minimum”.
Le capital maximal autorisé s’élève à dix millions (10000000€) euros, “Capital maximal autorisé”.
8.1. Augmentation du capital social souscrit
Le capital social souscrit est susceptible d’augmentation, par apport en numéraire, à la suite de
versements du fait de l’admission de nouveaux associés ou à la suite de versements supplémentaires
effectués par l’un ou les associés dans la limite du Capital maximal autorisé.
Le Président est autorisé, sous réserve des éventuelles stipulations statutaires relatives à l’agrément
de nouveaux associés, à recevoir les souscriptions à de nouvelles actions dans la limite du Capital
maximal autorisé.
Sauf décision collective des associés prise selon les modalités et les conditions de majorité fixées aux
présents statuts, les titres de capital ne peuvent pas être émis à un prix inférieur au montant de leur
valeur nominale, le cas échéant, majorée, à titre de prime, d’une somme correspondant à la part
proportionnelle revenant aux actions anciennes dans les fonds de réserves tels qu’ils ressortent du
dernier bilan régulièrement approuvé.
Toute augmentation du capital souscrite réalisée d’une manière autre que par des apports en
numéraire ne pourra résulter que d’une décision collective des associés prise selon les modalités et
4
les conditions de majorité fixées aux présents statuts. Sont notamment visées toute augmentation de
capital résultant d’une incorporation de réserve(s), de bénéfice(s) ou de prime(s) d’émission.
8.2. Réduction du capital social souscrit
Le capital social souscrit est susceptible d’être diminué par la reprise, totale ou partielle, des apports
effectués par les associés à la suite de leur retrait de la Société dans les conditions ci-après définies
dans les présents statuts.
En tout état de cause, aucune reprise d’apport ne peut avoir pour effet de réduire le capital social en
dessous du Capital minimum et en dessous du montant autorisé par les dispositions légales et
réglementaires applicables.
Toute diminution du capital réalisée d’une manière autre que par la reprise, totale ou partielle, des
apports effectués par les associés ne pourra résulter que d’une décision collective des associés prise
selon les modalités et les conditions de majorité fixées aux présents statuts. Sont notamment visées
toute réduction du capital par incorporation de pertes ou par diminution du nominal des actions et
valeurs mobilières déjà émis par la Société.
8.3. Stipulations générales
Les souscriptions reçues par le Président, en application du présent article, tant des personnes déjà
associées que des nouveaux associés, sont constatées sur un bulletin de souscription indiquant les
nom, prénom(s) et adresse du souscripteur, ainsi que les conditions et modalités de la souscription,
en ce compris le montant et le nombre d’actions souscrites, le cas échéant, prime d’émission
comprise. Les apports correspondants sont obligatoirement intégralement libérées à la souscription.
Le bulletin est établi et la souscription est réalisée sous la condition suspensive que la souscription
soit agréée conformément aux stipulations relatives à l’agrément par le Président qui constate les
souscriptions reçues, le cas échéant.
Sous réserve, le cas échéant, de leur agrément préalable, les souscriptions reçues seront constatées
dans un état arrêté par le Président établi au plus tard dans les trois (3) jours précédent la fin de
chaque exercice social.
La réalisation de la souscription et la jouissance des actions correspondantes résultera de l’inscription
desdites actions ou autres valeurs mobilières au compte du souscripteur conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables.
Posté le Le 17/08/2022 à 05:21
Bonjour Buzz,
Une SASU ayant un seul associé, votre introduction est pour le moins curieuse.
En fait, ce que vous devez préparer est de transformer votre SASU en SAS avant d'accueillir de nouveaux associés.
Par chance, les modifications sont réduites puisque la forme juridique est la même.
Il y a cependant de fortes chances pour que vous deviez modifier vos statuts et éventuellement changer de mode de gestion.
Vous trouverez des détails sur ce processus en soumettant
"Passage de SASU à SAS" à votre moteur de recherches.
Citation :
J'ai crée il y a quelques temps une SASU. Des personnes (des proches) doivent investir dans mon entreprise en échange de parts.
J'ai crée il y a quelques temps une SASU. Des personnes (des proches) doivent investir dans mon entreprise en échange de parts.
Une SASU ayant un seul associé, votre introduction est pour le moins curieuse.
En fait, ce que vous devez préparer est de transformer votre SASU en SAS avant d'accueillir de nouveaux associés.
Par chance, les modifications sont réduites puisque la forme juridique est la même.
Il y a cependant de fortes chances pour que vous deviez modifier vos statuts et éventuellement changer de mode de gestion.
Vous trouverez des détails sur ce processus en soumettant
"Passage de SASU à SAS" à votre moteur de recherches.
Posté le Le 17/08/2022 à 07:50
Merci beaucoup pour votre réponse.
Je m'imaginais que la transformation de ma SASU à SAS via cession d'actions serait transparente :
source : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/faire-entrer-nouvel-associe-sasu/
A quelle clause dois-je être attentif dans mes statuts pour évaluer s'ils nécessitent une modification ?
Je vais me renseigner plus en détail sur ce point que vous avez soulevé qui est peut-être plus délcat qu'anticipé.
En supposant que les statuts soient dores et déjà compatible avec une SAS, la stratégie que j'envisage de suivre vous paraît-elle viable ? Quels autres procédure dois-je anticiper ?
Encore merci pour toute votre aide
Je m'imaginais que la transformation de ma SASU à SAS via cession d'actions serait transparente :
Citation :
A l’issue de l’opération, la société passe du statut de SASU à celui de SAS, sans que cela n’ait la moindre incidence juridique. En effet, il n’est pas question de transformer la société. Elle évolue naturellement du statut de SAS unipersonnelle (à associé unique) au statut de SAS pluripersonnelle (à plusieurs associés). Par ailleurs, le montant du capital social ainsi que sa composition, c’est-à-dire le nombre d’actions, ne changent pas.
A l’issue de l’opération, la société passe du statut de SASU à celui de SAS, sans que cela n’ait la moindre incidence juridique. En effet, il n’est pas question de transformer la société. Elle évolue naturellement du statut de SAS unipersonnelle (à associé unique) au statut de SAS pluripersonnelle (à plusieurs associés). Par ailleurs, le montant du capital social ainsi que sa composition, c’est-à-dire le nombre d’actions, ne changent pas.
source : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/faire-entrer-nouvel-associe-sasu/
A quelle clause dois-je être attentif dans mes statuts pour évaluer s'ils nécessitent une modification ?
Je vais me renseigner plus en détail sur ce point que vous avez soulevé qui est peut-être plus délcat qu'anticipé.
En supposant que les statuts soient dores et déjà compatible avec une SAS, la stratégie que j'envisage de suivre vous paraît-elle viable ? Quels autres procédure dois-je anticiper ?
Encore merci pour toute votre aide
Posté le Le 17/08/2022 à 18:39
Hello Buzz,
(réponse tardive, j'étais sur la route aujourd'hui).
ET pardon pour ma première phrase un peu sèche, votre introduction laissait supposer que vous ne connaissiez pas le sens de la lettre U ... en plus, il était tôt !
Pour revenir à cette question :
- Si vous vous êtes inspiré d'un modèle de statuts de SAS pour créer les vôtres, il ne doit pas manquer grand chose.
- Voyez tout de même qu'une SASU avec un unique associé Président implique un formalisme léger. Par exemple, à quoi sert une AG ? Vous êtes seul, les décisions vous appartiennent. Avec plusieurs associés, c'est le groupe qui décidera. L'AG devient obligatoire et formelle.
- De la même façon, si vous êtes seul, vous ne pouvez pas 'partir' ! Avec plusieurs associés, l'un peut vouloir se désister. Il faut donc prévoir le coup, vérifier si les lois par défaut vous conviennent ou pas ou si vous pouvez rédiger une version à vous.
- Idem pour la distribution des bénéfices. Si les associés veulent que leur argent rapporte un peu.
- Vous pouvez aussi prévoir leur participation en cas de coup dur, via un prêt en compte d'associé ou une autre formule.
- Vous devrez réfléchir à la distribution. Serez-vous majoritaire ou pas ? Avez-vous besoin d'argent pour démarrer, comment déterminer le BON capital social et le distribuer pour que vous restiez aux commandes, si c'est ce que vous voulez. Si vous avez confiance en vos associés et que vous-même risquez de faire un coup de folie, n'est-il pas mieux qu'ils puissent vous 'arrêter' et vous remettre dans le droit chemin ?
Le passage de 1 à plusieurs associés, dans ce cas, est simple, mais le reste doit être mûrement réfléchi. Que se passera-t-il si vous gagnez beaucoup d'argent ? Ou si vous en perdez au début (comptez deux ans) ?
Si vous avez besoin de faire un emprunt, quelle formule choisirez-vous ? Demander aux associés qui se débrouilleront chacun de son côté ? Demander à une banque qui peut vous prêter pour certains projets (pas le stock en général), le remboursement du crédit devenant à la charge de la SAS ce qui amputera ses résultats au début ?
Mettez tout ça à plat et décidez.
(réponse tardive, j'étais sur la route aujourd'hui).
ET pardon pour ma première phrase un peu sèche, votre introduction laissait supposer que vous ne connaissiez pas le sens de la lettre U ... en plus, il était tôt !
Citation :
A quelle clause dois-je être attentif dans mes statuts pour évaluer s'ils nécessitent une modification ?
A quelle clause dois-je être attentif dans mes statuts pour évaluer s'ils nécessitent une modification ?
Pour revenir à cette question :
- Si vous vous êtes inspiré d'un modèle de statuts de SAS pour créer les vôtres, il ne doit pas manquer grand chose.
- Voyez tout de même qu'une SASU avec un unique associé Président implique un formalisme léger. Par exemple, à quoi sert une AG ? Vous êtes seul, les décisions vous appartiennent. Avec plusieurs associés, c'est le groupe qui décidera. L'AG devient obligatoire et formelle.
- De la même façon, si vous êtes seul, vous ne pouvez pas 'partir' ! Avec plusieurs associés, l'un peut vouloir se désister. Il faut donc prévoir le coup, vérifier si les lois par défaut vous conviennent ou pas ou si vous pouvez rédiger une version à vous.
- Idem pour la distribution des bénéfices. Si les associés veulent que leur argent rapporte un peu.
- Vous pouvez aussi prévoir leur participation en cas de coup dur, via un prêt en compte d'associé ou une autre formule.
- Vous devrez réfléchir à la distribution. Serez-vous majoritaire ou pas ? Avez-vous besoin d'argent pour démarrer, comment déterminer le BON capital social et le distribuer pour que vous restiez aux commandes, si c'est ce que vous voulez. Si vous avez confiance en vos associés et que vous-même risquez de faire un coup de folie, n'est-il pas mieux qu'ils puissent vous 'arrêter' et vous remettre dans le droit chemin ?
Le passage de 1 à plusieurs associés, dans ce cas, est simple, mais le reste doit être mûrement réfléchi. Que se passera-t-il si vous gagnez beaucoup d'argent ? Ou si vous en perdez au début (comptez deux ans) ?
Si vous avez besoin de faire un emprunt, quelle formule choisirez-vous ? Demander aux associés qui se débrouilleront chacun de son côté ? Demander à une banque qui peut vous prêter pour certains projets (pas le stock en général), le remboursement du crédit devenant à la charge de la SAS ce qui amputera ses résultats au début ?
Mettez tout ça à plat et décidez.
Posté le Le 17/08/2022 à 20:43
Bonsoir AGeorges ,
Pas de soucis, c'est moi qui vous remercie déjà pour le temps que vous passez à m'aider.
Mes status couvre aussi bien une SASU qu'une SAS, donc pas de soucis de ce cas là a priori :
Les différentes répartition, droits, rétributions et autres modalités avec les associés sont déjà bien définies.
Ma question concernait plutôt la procédure à suivre et les formalités nécessaire pour réaliser l'opération simplement, rapidement et en minimisant les coûts.
Concrètement mes questions sont les suivantes :
1. Ma stratégie de céder des actions à prix minimal pour ensuite faire une augmentation de capital avec les associés nouvellement entrant vous semble-t-elle viable ? Cela paraît plus rapide, simple et moins couteux que d'émettre de nouvelles actions de manière traditionnelles. Y a-t-il des effets négatifs que je n'anticipe pas ?
2. chaque associé peut-il participer du montant qu'il souhaite à l'augmentation ? (indépendant du nombre d'action qu'il possède)
3. quid de la fiscalité ? L'entreprise doit-elle déclarer un bénéfice comme si l'associé avait effacé une créance en compte courant ? L'associé est-il éligible à certains mécanismes de réduction d'impôts lors d'investissement ?
4. et surtout quels formalités pour l'augmentation de capital ? Selon mes recherches, en capital variable, il n'y a aucune formalité à effectuer, mais j'imagine que cette opération doit quand même être déclarée à un endroit ou à un autre ?
Je vous remercie par avance pour votre aide, j'ai beaucoup de mal à trouver des informations sur ce sujet, et même lorsque j'en trouve, j'ai du mal à les comprendre.
extraits pertinents des status
Pas de soucis, c'est moi qui vous remercie déjà pour le temps que vous passez à m'aider.
Mes status couvre aussi bien une SASU qu'une SAS, donc pas de soucis de ce cas là a priori :
Citation :
La Société fonctionne indifféremment sous la même forme avec un ou plusieurs associés, étant
précisé que, lorsque la Société ne comprend qu’un associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à la
collectivité des associés.
La Société fonctionne indifféremment sous la même forme avec un ou plusieurs associés, étant
précisé que, lorsque la Société ne comprend qu’un associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à la
collectivité des associés.
Les différentes répartition, droits, rétributions et autres modalités avec les associés sont déjà bien définies.
Ma question concernait plutôt la procédure à suivre et les formalités nécessaire pour réaliser l'opération simplement, rapidement et en minimisant les coûts.
Concrètement mes questions sont les suivantes :
1. Ma stratégie de céder des actions à prix minimal pour ensuite faire une augmentation de capital avec les associés nouvellement entrant vous semble-t-elle viable ? Cela paraît plus rapide, simple et moins couteux que d'émettre de nouvelles actions de manière traditionnelles. Y a-t-il des effets négatifs que je n'anticipe pas ?
2. chaque associé peut-il participer du montant qu'il souhaite à l'augmentation ? (indépendant du nombre d'action qu'il possède)
3. quid de la fiscalité ? L'entreprise doit-elle déclarer un bénéfice comme si l'associé avait effacé une créance en compte courant ? L'associé est-il éligible à certains mécanismes de réduction d'impôts lors d'investissement ?
4. et surtout quels formalités pour l'augmentation de capital ? Selon mes recherches, en capital variable, il n'y a aucune formalité à effectuer, mais j'imagine que cette opération doit quand même être déclarée à un endroit ou à un autre ?
Je vous remercie par avance pour votre aide, j'ai beaucoup de mal à trouver des informations sur ce sujet, et même lorsque j'en trouve, j'ai du mal à les comprendre.
extraits pertinents des status
Citation :
ARTICLE 8 - VARIABILITÉ DU CAPITAL SOCIAL SOUSCRIT
La Société est à capital variable avec un montant maximal autorisé et un montant minimal.
Le capital social est susceptible d’augmentation, sur décision du président, par des versements
successifs des associés ou l’admission d’associés nouveaux et de diminution par la reprise, totale ou
partielle, des apports effectués, dans la limite du capital maximal autorisé et du capital minimum.
Les variations de capital, à l’intérieur de ces limites, n'entraînent pas de modification statutaire et ne
sont pas assujetties aux formalités de dépôt et de publicité.
Le capital minimum s’élève à deux (2€) euros, “Capital minimum”.
Le capital maximal autorisé s’élève à dix millions (10000000€) euros, “Capital maximal autorisé”.
8.1. Augmentation du capital social souscrit
Le capital social souscrit est susceptible d’augmentation, par apport en numéraire, à la suite de
versements du fait de l’admission de nouveaux associés ou à la suite de versements supplémentaires
effectués par l’un ou les associés dans la limite du Capital maximal autorisé.
Le Président est autorisé, sous réserve des éventuelles stipulations statutaires relatives à l’agrément
de nouveaux associés, à recevoir les souscriptions à de nouvelles actions dans la limite du Capital
maximal autorisé.
Sauf décision collective des associés prise selon les modalités et les conditions de majorité fixées aux
présents statuts, les titres de capital ne peuvent pas être émis à un prix inférieur au montant de leur
valeur nominale, le cas échéant, majorée, à titre de prime, d’une somme correspondant à la part
proportionnelle revenant aux actions anciennes dans les fonds de réserves tels qu’ils ressortent du
dernier bilan régulièrement approuvé.
Toute augmentation du capital souscrite réalisée d’une manière autre que par des apports en
numéraire ne pourra résulter que d’une décision collective des associés prise selon les modalités et
les conditions de majorité fixées aux présents statuts. Sont notamment visées toute augmentation de
capital résultant d’une incorporation de réserve(s), de bénéfice(s) ou de prime(s) d’émission.
8.2. Réduction du capital social souscrit
Le capital social souscrit est susceptible d’être diminué par la reprise, totale ou partielle, des apports
effectués par les associés à la suite de leur retrait de la Société dans les conditions ci-après définies
dans les présents statuts.
En tout état de cause, aucune reprise d’apport ne peut avoir pour effet de réduire le capital social en
dessous du Capital minimum et en dessous du montant autorisé par les dispositions légales et
réglementaires applicables.
Toute diminution du capital réalisée d’une manière autre que par la reprise, totale ou partielle, des
apports effectués par les associés ne pourra résulter que d’une décision collective des associés prise
selon les modalités et les conditions de majorité fixées aux présents statuts. Sont notamment visées
toute réduction du capital par incorporation de pertes ou par diminution du nominal des actions et
valeurs mobilières déjà émis par la Société.
8.3. Stipulations générales
Les souscriptions reçues par le Président, en application du présent article, tant des personnes déjà
associées que des nouveaux associés, sont constatées sur un bulletin de souscription indiquant les
nom, prénom(s) et adresse du souscripteur, ainsi que les conditions et modalités de la souscription,
en ce compris le montant et le nombre d’actions souscrites, le cas échéant, prime d’émission
comprise. Les apports correspondants sont obligatoirement intégralement libérées à la souscription.
Le bulletin est établi et la souscription est réalisée sous la condition suspensive que la souscription
soit agréée conformément aux stipulations relatives à l’agrément par le Président qui constate les
souscriptions reçues, le cas échéant.
Sous réserve, le cas échéant, de leur agrément préalable, les souscriptions reçues seront constatées
dans un état arrêté par le Président établi au plus tard dans les trois (3) jours précédent la fin de
chaque exercice social.
La réalisation de la souscription et la jouissance des actions correspondantes résultera de l’inscription
desdites actions ou autres valeurs mobilières au compte du souscripteur conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARTICLE 9 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
En dehors des limites du capital social autorisé ci-avant, le capital social peut être augmenté, amorti
ou réduit dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et
par les présents statuts, par décision collective des associés prise dans les conditions prévues aux
présents statuts.
La collectivité des associés peut également déléguer au président et/ou au directeur général, s’il en a
été désigné un, les pouvoirs nécessaires à l'effet de décider une augmentation de capital ou de
réaliser une réduction de capital, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification
corrélative des statuts.
En cas d’augmentation par émission d’actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence à la
souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur
participation dans le capital de la Société dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent
renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription. Les associés peuvent également
supprimer le droit préférentiel de souscription en tout ou partie par une décision collective des
associés dans les conditions légales.
ARTICLE 8 - VARIABILITÉ DU CAPITAL SOCIAL SOUSCRIT
La Société est à capital variable avec un montant maximal autorisé et un montant minimal.
Le capital social est susceptible d’augmentation, sur décision du président, par des versements
successifs des associés ou l’admission d’associés nouveaux et de diminution par la reprise, totale ou
partielle, des apports effectués, dans la limite du capital maximal autorisé et du capital minimum.
Les variations de capital, à l’intérieur de ces limites, n'entraînent pas de modification statutaire et ne
sont pas assujetties aux formalités de dépôt et de publicité.
Le capital minimum s’élève à deux (2€) euros, “Capital minimum”.
Le capital maximal autorisé s’élève à dix millions (10000000€) euros, “Capital maximal autorisé”.
8.1. Augmentation du capital social souscrit
Le capital social souscrit est susceptible d’augmentation, par apport en numéraire, à la suite de
versements du fait de l’admission de nouveaux associés ou à la suite de versements supplémentaires
effectués par l’un ou les associés dans la limite du Capital maximal autorisé.
Le Président est autorisé, sous réserve des éventuelles stipulations statutaires relatives à l’agrément
de nouveaux associés, à recevoir les souscriptions à de nouvelles actions dans la limite du Capital
maximal autorisé.
Sauf décision collective des associés prise selon les modalités et les conditions de majorité fixées aux
présents statuts, les titres de capital ne peuvent pas être émis à un prix inférieur au montant de leur
valeur nominale, le cas échéant, majorée, à titre de prime, d’une somme correspondant à la part
proportionnelle revenant aux actions anciennes dans les fonds de réserves tels qu’ils ressortent du
dernier bilan régulièrement approuvé.
Toute augmentation du capital souscrite réalisée d’une manière autre que par des apports en
numéraire ne pourra résulter que d’une décision collective des associés prise selon les modalités et
les conditions de majorité fixées aux présents statuts. Sont notamment visées toute augmentation de
capital résultant d’une incorporation de réserve(s), de bénéfice(s) ou de prime(s) d’émission.
8.2. Réduction du capital social souscrit
Le capital social souscrit est susceptible d’être diminué par la reprise, totale ou partielle, des apports
effectués par les associés à la suite de leur retrait de la Société dans les conditions ci-après définies
dans les présents statuts.
En tout état de cause, aucune reprise d’apport ne peut avoir pour effet de réduire le capital social en
dessous du Capital minimum et en dessous du montant autorisé par les dispositions légales et
réglementaires applicables.
Toute diminution du capital réalisée d’une manière autre que par la reprise, totale ou partielle, des
apports effectués par les associés ne pourra résulter que d’une décision collective des associés prise
selon les modalités et les conditions de majorité fixées aux présents statuts. Sont notamment visées
toute réduction du capital par incorporation de pertes ou par diminution du nominal des actions et
valeurs mobilières déjà émis par la Société.
8.3. Stipulations générales
Les souscriptions reçues par le Président, en application du présent article, tant des personnes déjà
associées que des nouveaux associés, sont constatées sur un bulletin de souscription indiquant les
nom, prénom(s) et adresse du souscripteur, ainsi que les conditions et modalités de la souscription,
en ce compris le montant et le nombre d’actions souscrites, le cas échéant, prime d’émission
comprise. Les apports correspondants sont obligatoirement intégralement libérées à la souscription.
Le bulletin est établi et la souscription est réalisée sous la condition suspensive que la souscription
soit agréée conformément aux stipulations relatives à l’agrément par le Président qui constate les
souscriptions reçues, le cas échéant.
Sous réserve, le cas échéant, de leur agrément préalable, les souscriptions reçues seront constatées
dans un état arrêté par le Président établi au plus tard dans les trois (3) jours précédent la fin de
chaque exercice social.
La réalisation de la souscription et la jouissance des actions correspondantes résultera de l’inscription
desdites actions ou autres valeurs mobilières au compte du souscripteur conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARTICLE 9 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
En dehors des limites du capital social autorisé ci-avant, le capital social peut être augmenté, amorti
ou réduit dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et
par les présents statuts, par décision collective des associés prise dans les conditions prévues aux
présents statuts.
La collectivité des associés peut également déléguer au président et/ou au directeur général, s’il en a
été désigné un, les pouvoirs nécessaires à l'effet de décider une augmentation de capital ou de
réaliser une réduction de capital, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification
corrélative des statuts.
En cas d’augmentation par émission d’actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence à la
souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur
participation dans le capital de la Société dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent
renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription. Les associés peuvent également
supprimer le droit préférentiel de souscription en tout ou partie par une décision collective des
associés dans les conditions légales.
Posté le Le 18/08/2022 à 03:14
Bonjour Buzz,
"il n'y a aucune formalité à effectuer". C'est en effet l'avantage du système. Votre SAS est déclarée comme étant à Capital Variable entre 2€ et 1M€, le reste est confidentiel et interne. Vous évitez ainsi trois formalités dont le coût global est supérieur à 500€. Il n'y a pas de déclaration à faire, pas de statuts à modifier TANT QUE la nouvelle valeur du Capital Social reste dans les bornes prévues aux statuts.
Du fait de la liberté de faire entrer de nouveaux actionnaires, je ne vois pas l'intérêt de procéder en deux temps. L'AG décide d'émettre des nouvelles actions et cela augmente le Capital. Des acheteurs se présentent, et vous leur vendez ces actions. Ils sont déjà ou pas associés et selon leur apport, ils ont une part plus ou moins grande du Capital, ce qui intervient sur leur rôle lors de l'AG.
Il y aura l'associé statutaire (vous) et les nouveaux.
Vous émettez 'n' nouvelles actions. Tout associé existant peut s'en porter acquéreur. C'est indépendant de ce qu'il possède déjà si les statuts sont silencieux. Mais évidemment, ce n'est pas "le montant qu'il souhaite", c'est ce qui a été défini comme nouvelles actions émises. La valeur de chaque action reste fixe et définie aux statuts.
Et c'est le nombre d'actions émises (décision de l'AG) qui détermine de combien le Capital est modifié.
La gestion du Capital Social n'est pas concernée par les aspects fiscaux côté entreprise.
Côté personnel de chaque associé, il y a des cases dans la déclaration pour les investissements dans certaines entreprises. Donc, une réduction est possible.
Dernier point.
L'inconvénient du Capital Variable est qu'il donne la liberté aux associés de partir. Vous pouvez fixer des délais avant le départ dans vos statuts, mais pour ne pourrez pas l'interdire. Et départ veut dire que l'entreprise devra rembourser l'apport dudit associé, éventuellement majoré d'une plus-value. Pour contrebalancer cette liberté de partir, l'AG peut aussi décider d'exclure un associé mais toujours en le remboursant.
Vous pouvez vérifier tout cela et le compléter (je n'ai pas tout dit !) en faisant quelques lectures du net autour des mots "SAS à Capital Variable, avantages".
J'espère avoir tout de même éclairci vos questions, ayant eu diverses expériences de montages de sociétés.
Citation :
4. et surtout quels formalités pour l'augmentation de capital ? Selon mes recherches, en capital variable, il n'y a aucune formalité à effectuer, mais j'imagine que cette opération doit quand même être déclarée à un endroit ou à un autre ?
4. et surtout quels formalités pour l'augmentation de capital ? Selon mes recherches, en capital variable, il n'y a aucune formalité à effectuer, mais j'imagine que cette opération doit quand même être déclarée à un endroit ou à un autre ?
"il n'y a aucune formalité à effectuer". C'est en effet l'avantage du système. Votre SAS est déclarée comme étant à Capital Variable entre 2€ et 1M€, le reste est confidentiel et interne. Vous évitez ainsi trois formalités dont le coût global est supérieur à 500€. Il n'y a pas de déclaration à faire, pas de statuts à modifier TANT QUE la nouvelle valeur du Capital Social reste dans les bornes prévues aux statuts.
Citation :
1. Ma stratégie de céder des actions à prix minimal pour ensuite faire une augmentation de capital avec les associés nouvellement entrant vous semble-t-elle viable ? Cela paraît plus rapide, simple et moins couteux que d'émettre de nouvelles actions de manière traditionnelles. Y a-t-il des effets négatifs que je n'anticipe pas ?
1. Ma stratégie de céder des actions à prix minimal pour ensuite faire une augmentation de capital avec les associés nouvellement entrant vous semble-t-elle viable ? Cela paraît plus rapide, simple et moins couteux que d'émettre de nouvelles actions de manière traditionnelles. Y a-t-il des effets négatifs que je n'anticipe pas ?
Du fait de la liberté de faire entrer de nouveaux actionnaires, je ne vois pas l'intérêt de procéder en deux temps. L'AG décide d'émettre des nouvelles actions et cela augmente le Capital. Des acheteurs se présentent, et vous leur vendez ces actions. Ils sont déjà ou pas associés et selon leur apport, ils ont une part plus ou moins grande du Capital, ce qui intervient sur leur rôle lors de l'AG.
Il y aura l'associé statutaire (vous) et les nouveaux.
Citation :
2. chaque associé peut-il participer du montant qu'il souhaite à l'augmentation ? (indépendant du nombre d'action qu'il possède)
2. chaque associé peut-il participer du montant qu'il souhaite à l'augmentation ? (indépendant du nombre d'action qu'il possède)
Vous émettez 'n' nouvelles actions. Tout associé existant peut s'en porter acquéreur. C'est indépendant de ce qu'il possède déjà si les statuts sont silencieux. Mais évidemment, ce n'est pas "le montant qu'il souhaite", c'est ce qui a été défini comme nouvelles actions émises. La valeur de chaque action reste fixe et définie aux statuts.
Et c'est le nombre d'actions émises (décision de l'AG) qui détermine de combien le Capital est modifié.
Citation :
3. quid de la fiscalité ?
3. quid de la fiscalité ?
La gestion du Capital Social n'est pas concernée par les aspects fiscaux côté entreprise.
Côté personnel de chaque associé, il y a des cases dans la déclaration pour les investissements dans certaines entreprises. Donc, une réduction est possible.
Dernier point.
L'inconvénient du Capital Variable est qu'il donne la liberté aux associés de partir. Vous pouvez fixer des délais avant le départ dans vos statuts, mais pour ne pourrez pas l'interdire. Et départ veut dire que l'entreprise devra rembourser l'apport dudit associé, éventuellement majoré d'une plus-value. Pour contrebalancer cette liberté de partir, l'AG peut aussi décider d'exclure un associé mais toujours en le remboursant.
Vous pouvez vérifier tout cela et le compléter (je n'ai pas tout dit !) en faisant quelques lectures du net autour des mots "SAS à Capital Variable, avantages".
J'espère avoir tout de même éclairci vos questions, ayant eu diverses expériences de montages de sociétés.
Posté le Le 18/08/2022 à 06:21
Bonjour à vous 2
Juste un mot pour l'ami Georges.
Pensez à mettre les citations en italique pour faciliter la lecture.
Bonne journée
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse
Juste un mot pour l'ami Georges.
Pensez à mettre les citations en italique pour faciliter la lecture.
Bonne journée
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse
Posté le Le 18/08/2022 à 08:02
@ESP
Merci pour la suggestion. C'est vrai que la "citation" avec les crochets n'est pas vraiment suffisante. On sait seulement quand ça commence.
Modification effectuée sur le dernier message.
Merci pour la suggestion. C'est vrai que la "citation" avec les crochets n'est pas vraiment suffisante. On sait seulement quand ça commence.
Modification effectuée sur le dernier message.
Posté le Le 18/08/2022 à 08:25
Merci pour tous ces détails.
Pour résumer :
Je vends une partie de mes actions à un prix dérisoire : je rédige un acte de cession, je le déclare au service des impôts des entreprises (formulaire n° 2759) et paie seulement des droits d'enregistrement mineurs.
Indépendamment mes nouveaux associés versent alors leurs fonds sur le compte de l'entreprise. De mon côté je rédige juste un compte rendu d'AG (ou autre c'est ce point qui n'est pas encore très clair, j'essais de me renseigner plus, mais la démarche à suivre est toujours floue pour moi : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006225025/) pour signifier que ces fond augmentent le capital de l'entreprise (sans émission d'actions, sans quoi il faudrait probablement que je modifie mes statuts).
C'est correcte ? Je n'oublie aucune formalité ? La partie augmentation du capitale par simple apport en numéraire des associés mais sans émission d'actions est valide ?
Merci pour toute votre aide ! (et votre patience avec mes questions tordues)
Pour résumer :
Je vends une partie de mes actions à un prix dérisoire : je rédige un acte de cession, je le déclare au service des impôts des entreprises (formulaire n° 2759) et paie seulement des droits d'enregistrement mineurs.
Indépendamment mes nouveaux associés versent alors leurs fonds sur le compte de l'entreprise. De mon côté je rédige juste un compte rendu d'AG (ou autre c'est ce point qui n'est pas encore très clair, j'essais de me renseigner plus, mais la démarche à suivre est toujours floue pour moi : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006225025/) pour signifier que ces fond augmentent le capital de l'entreprise (sans émission d'actions, sans quoi il faudrait probablement que je modifie mes statuts).
C'est correcte ? Je n'oublie aucune formalité ? La partie augmentation du capitale par simple apport en numéraire des associés mais sans émission d'actions est valide ?
Citation :
Vous émettez 'n' nouvelles actions
non justement avec mon système je n'émet pas d'actions. Ma question porte sur une augmentation de capital de la part des associés grâce à un apport en numéraire direct. De ma compréhension (corrigez moi si c'est faux), l'émission d'action requerrait d'autres formalités ( et donc des coûts/délais) additionnels.
Vous émettez 'n' nouvelles actions
Citation :
Vous pouvez vérifier tout cela et le compléter (je n'ai pas tout dit !) en faisant quelques lectures du net autour des mots "SAS à Capital Variable, avantages".
Oui je suis passé par là avant de venir ici : tous ces aspects théoriques sont assez claire pour moi. Par contre dés que je cherche les détails de ce que je peux faire en pratique et comment le faire, c'est là que ça commence à devenir flou.
Vous pouvez vérifier tout cela et le compléter (je n'ai pas tout dit !) en faisant quelques lectures du net autour des mots "SAS à Capital Variable, avantages".
Merci pour toute votre aide ! (et votre patience avec mes questions tordues)
Citation :
Pensez à mettre les citations en italique pour faciliter la lecture.
oui la balise citation est quasiment inutile en l'état. Il serait intéressant de modifier ça pour par exemple que ça mette l'extrait dans un bloc indépendant, histoire que ce soit plus lisible.Pensez à mettre les citations en italique pour faciliter la lecture.
Posté le Le 18/08/2022 à 09:47
Re,
Pour me répéter, je ne vois pas l'intérêt de cela sauf si vous tenez absolument à faire une déclaration au fisc.
En plus, vous ne pouvez pas vendre vos actions un prix dérisoire ! Une action a une valeur, basée sur le nombre qui a été émis initialement et le capital associé.
Par exemple, votre capital de 1000€ sera composé de 100 actions de 10€ chacune. Donc, chaque action vaudra 10€ et vous ne pourrez pas la vendre 1€ pour payer moins d'impôts ! De toutes façons, les impôts seraient sur la plus-value.
Le prix dérisoire serait atteint, par exemple, si vous vendiez un nombre dérisoire d'actions. Mais ça ne vous rapporterait pas grand chose. N'oubliez pas que le Capital Social, c'est l'argent dont vous disposez au début pour lancer votre entreprise et faire les investissements nécessaires ...
Puisque vous pouvez augmenter votre capital, vous décidez d'émettre par exemple 50 nouvelles actions de 10€ et un nouvel associé "arrive" avec ses 500€ et il investit dans les actions émises. Il n'y a pas de 'vente', pas de fisc, pas de déclaration, pas de publicité.
Plus tard, quand vous ferez des bénéfices (après impôts), vous pourrez décider comment les compter.
Vous pourrez les investir, les verser en dividende ou procéder à une augmentation de capital, sans toucher aux actions, ce qui fait que la part relative de chaque action va augmenter. L'inverse est vrai aussi si vous avez des pertes.
La plupart de ces opérations se font en AG, entre les associés et votre liberté est grande. Le fait que les actions augmentent de valeur ne sera imposable qu'au moment de la vente ou de la liquidation car, là, il y aura un calcul de plus-value.
Mes propos sont un peu simplifiés, car, en fait, il y a deux sortes d'actions, ce qui complexifie davantage le sujet, et il peut aussi y avoir un aspect fiscal si les sommes en jeu sont importantes (genre ISF).
Pour reprendre encore un peu de votre texte ...
Si vous avez vendu 1 action de 10 € à trois nouveaux associés, votre capital n'a pas bougé. En tant qu'ancien possesseur 'personnel' de ces actions, vous aurez touché 30€. Le seul résultat pour l'entreprise est qu'elle a trois nouveaux associés, qui ne feront pas le poids dans l'AG. Votre SAS n'a pas touché un maravédis de l'opération. Si ces nouveaux actionnaires veulent encore investir dans votre entreprise, ils peuvent maintenant, en tant qu'associés, ouvrir un compte d'associé et vous prêter de l'argent. Cela ne modifiera en rien ni votre actionnariat ni votre capital social. Et il faudra les rembourser plus tard. Il va donc falloir que vous émettiez de nouvelles actions plus conséquentes pour disposer vraiment de plus d'argent, et ce que vous aurez fait n'aura pas servi à grand chose, voire à rien.
Il y aura quelques formalités cependant. Par exemple, vous allez ouvrir un compte spécial sur lequel vos futurs associés verseront l'argent prévu pour payer les nouvelles actions. Il s'agit d'un compte bloqué et la banque délivre une attestation de dépôt. Lors de l'AG qui sanctifie l'opération, les preuves sont fournies, les nouveaux associés sont officialisés et vous rédigez un PV de confirmation, à faire signer. Vous remettrez enfin ce PV à la banque qui vous débloquera le compte. Vous pourrez alors disposer d'argent frais.
Notez enfin que des actions ne sont pas forcément 'libérées' instantanément (c'est-à-dire que tout l'argent est versé), mais qu'il est possible de procéder à un étalement. Du temps où j'ai fait ces choses-là, cela pouvait durer 5 ans. Cela facilite les apports (un actionnaire peut prendre un petit crédit perso et verser sa participation de façon étalée), mais le fait que toutes les actions ne sont pas libérées a aussi des conséquences ...
A confirmer s'il y a eu des évolutions ...
Citation :
Je vends une partie de mes actions à un prix dérisoire
Je vends une partie de mes actions à un prix dérisoire
Pour me répéter, je ne vois pas l'intérêt de cela sauf si vous tenez absolument à faire une déclaration au fisc.
En plus, vous ne pouvez pas vendre vos actions un prix dérisoire ! Une action a une valeur, basée sur le nombre qui a été émis initialement et le capital associé.
Par exemple, votre capital de 1000€ sera composé de 100 actions de 10€ chacune. Donc, chaque action vaudra 10€ et vous ne pourrez pas la vendre 1€ pour payer moins d'impôts ! De toutes façons, les impôts seraient sur la plus-value.
Le prix dérisoire serait atteint, par exemple, si vous vendiez un nombre dérisoire d'actions. Mais ça ne vous rapporterait pas grand chose. N'oubliez pas que le Capital Social, c'est l'argent dont vous disposez au début pour lancer votre entreprise et faire les investissements nécessaires ...
Puisque vous pouvez augmenter votre capital, vous décidez d'émettre par exemple 50 nouvelles actions de 10€ et un nouvel associé "arrive" avec ses 500€ et il investit dans les actions émises. Il n'y a pas de 'vente', pas de fisc, pas de déclaration, pas de publicité.
Plus tard, quand vous ferez des bénéfices (après impôts), vous pourrez décider comment les compter.
Vous pourrez les investir, les verser en dividende ou procéder à une augmentation de capital, sans toucher aux actions, ce qui fait que la part relative de chaque action va augmenter. L'inverse est vrai aussi si vous avez des pertes.
La plupart de ces opérations se font en AG, entre les associés et votre liberté est grande. Le fait que les actions augmentent de valeur ne sera imposable qu'au moment de la vente ou de la liquidation car, là, il y aura un calcul de plus-value.
Mes propos sont un peu simplifiés, car, en fait, il y a deux sortes d'actions, ce qui complexifie davantage le sujet, et il peut aussi y avoir un aspect fiscal si les sommes en jeu sont importantes (genre ISF).
Pour reprendre encore un peu de votre texte ...
Citation :
mes nouveaux associés versent alors leurs fonds sur le compte de l'entreprise
mes nouveaux associés versent alors leurs fonds sur le compte de l'entreprise
Si vous avez vendu 1 action de 10 € à trois nouveaux associés, votre capital n'a pas bougé. En tant qu'ancien possesseur 'personnel' de ces actions, vous aurez touché 30€. Le seul résultat pour l'entreprise est qu'elle a trois nouveaux associés, qui ne feront pas le poids dans l'AG. Votre SAS n'a pas touché un maravédis de l'opération. Si ces nouveaux actionnaires veulent encore investir dans votre entreprise, ils peuvent maintenant, en tant qu'associés, ouvrir un compte d'associé et vous prêter de l'argent. Cela ne modifiera en rien ni votre actionnariat ni votre capital social. Et il faudra les rembourser plus tard. Il va donc falloir que vous émettiez de nouvelles actions plus conséquentes pour disposer vraiment de plus d'argent, et ce que vous aurez fait n'aura pas servi à grand chose, voire à rien.
Il y aura quelques formalités cependant. Par exemple, vous allez ouvrir un compte spécial sur lequel vos futurs associés verseront l'argent prévu pour payer les nouvelles actions. Il s'agit d'un compte bloqué et la banque délivre une attestation de dépôt. Lors de l'AG qui sanctifie l'opération, les preuves sont fournies, les nouveaux associés sont officialisés et vous rédigez un PV de confirmation, à faire signer. Vous remettrez enfin ce PV à la banque qui vous débloquera le compte. Vous pourrez alors disposer d'argent frais.
Notez enfin que des actions ne sont pas forcément 'libérées' instantanément (c'est-à-dire que tout l'argent est versé), mais qu'il est possible de procéder à un étalement. Du temps où j'ai fait ces choses-là, cela pouvait durer 5 ans. Cela facilite les apports (un actionnaire peut prendre un petit crédit perso et verser sa participation de façon étalée), mais le fait que toutes les actions ne sont pas libérées a aussi des conséquences ...
A confirmer s'il y a eu des évolutions ...
Posté le Le 18/08/2022 à 12:56
Citation :
Pour me répéter, je ne vois pas l'intérêt de cela sauf si vous tenez absolument à faire une déclaration au fisc.
Pour me répéter, je ne vois pas l'intérêt de cela sauf si vous tenez absolument à faire une déclaration au fisc.
Mes actions valent 1 centime, et ma société en compte 1000 (je l'avais crée avec un capital de 10€). Je dois faire rentrer 20k€. Si je vends mes actions pour céder le nombre de part entendu avec mes futurs associés, je vais avoir une plus-value de quasiment 20k€ imposable à 30%.
Ma stratégie est donc de les vendre à 1 centime (leur valeur actuelle) et qu'ensuite les associés apportent de l'argent dans la société pour faire une augmentation de capital (ce qui revient à faire augmenter le prix de l'action). Le principe serait le même que si moi, actuel associé unique, apporte de l'argent à ma société pour augmenter son capital, du moins c'est comme ça que je le comprend.
Citation :
Puisque vous pouvez augmenter votre capital, vous décidez d'émettre par exemple 50 nouvelles actions
Oui c'est en effet la méthode la plus classique. Mais de ma compréhension ça m'obligerait à modifier mes statuts pour y intégrer le nouveau nombre d'action, faire une publication dans des journaux officiels etc. Ca me paraissait plus complexe, plus lent (il faut bloquer l'argent sur un compte type caisse des dépôts), et plus couteux (un peu plus de 700€ si je me souviens bien), d'où ma solution de contournement.
Puisque vous pouvez augmenter votre capital, vous décidez d'émettre par exemple 50 nouvelles actions
Mais je suis totalement néophyte, ma perception de la complexité, des délais et du coût de cette démarche est peut être erronée.
Citation :
Il va donc falloir que vous émettiez de nouvelles actions plus conséquentes pour disposer vraiment de plus d'argent
Il va donc falloir que vous émettiez de nouvelles actions plus conséquentes pour disposer vraiment de plus d'argent
A priori, en théorie, les associés peuvent apporter de l'argent à la société pour procéder à une augmentation de capital qui va juste revaloriser la valeur de l'action :
Citation :
Article L225-127
Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants
source :https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006178762/#LEGISCTA000006178762
Article L225-127
Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants
Mais c'est justement le point sur lequel j'ai du mal à trouver des informations et qui était l'objet de ma question.
Citation :
Il y aura quelques formalités cependant
C'est justement ce que je voulais éviter avec l'approche que je proposais. Cependant peut-être que je surestime les délais/coûts/complexité (notez que je suis pressé car je dois montrer ces fonds début septembre pour pouvoir obtenir le versement d'une subvention)
Il y aura quelques formalités cependant
Au vu de ces précisions, ma stratégie vous paraît-elle malgré tout tordue ? Pensez-vous qu'il faille que je procède plutôt à une émission d'action et que ce serait viable en considérant mes contraintes ?
En tout cas je vous remercie vraiment du temps que vous passez à m'aider, c'est vraiment très généreux de votre part
Posté le Le 18/08/2022 à 14:39
Hello Buzz,
Bon, reprenons et détaillons un peu plus.
Quand vous créez votre SAS, vous obtenez la "Valeur Nominale" (VN)de chaque action en divisant le Capital Social par leur nombre. Si, dans votre cas, c'est 1ct, c'est leur VN. Vous ne pouvez donc pas parler de vendre "un prix dérisoire". Vous vendez à la valeur nominative. C'est une règle commune.
Mais du fait des fonds que vous souhaitez obtenir, vous n'avez pas assez d'actions. Pour obtenir 20K€, il vous faudrait vendre 2M actions, vous n'en avez que 1000.
Vous ne pouvez pas 'vendre' vos actions plus cher à cause du problème des impôts et de la plus-value. Par ailleurs, qu'est-ce qui justifierait que vous les vendiez plus cher que leur valeur nominative ?
C'est là qu'intervient la notion de valeur économique d'une action (VE). Suite à votre période d'activité, votre entreprise a été valorisée, elle peut avoir des réserves, des fonds propres, des bénéfices non distribués. Tout cela se trouve dans les bilans.
Cela peut vous permettre deux choses :
1. Revaloriser la VN de vos actions. cela ne règlera pas forcément le problème fiscal de leur vente ultérieure,
2. Procéder à une augmentation de Capital, et utiliser le dispositif de Prime d'émission. Voyons comment.
Vous voulez garder la majorité, récupérer deux associés qui vous apporteront chacun 10K€;
Vous faites une augmentation de capital de 200 actions à la valeur nominative de 1ct, soit de 2€. Vous y ajoutez une prime d'émission de 19.998€.
Chaque nouvel actionnaire aura 100 actions et donc 1/12 des parts. Avec 10/12, vous restez majoritaire. La VN de chaque nouvelle part sera de 1€. Le prix de vente étant consenti mutuellement entre le vendeur et l'acheteur, ce dernier payera un prime d'émission de 9.999€. Ceci en échange de 1/12 de participation.
Dans le principe, VE = VN + Prime d'émission.
Si votre entreprise est loin de valoir 1200xVE, vous risquez d'avoir des soucis (fisc, CCI, ?) Mais cela peut aussi ne pas se voir ou pas tout de suite.
Comprenez bien que la VN détermine la puissance de chaque associé, alors que la VE fixe les éléments commerciaux des échanges d'actions. Si le bénéficiaire de la vente est un particulier, la plus-value s'applique, mais pas si c'est l'entreprise.
Par ailleurs, apporter de l'argent dans une entreprise, n'entraîne pas, sauf à la création, une augmentation de la valeur des actions. Si l'argent est mis dans un compte d'associé, il augmente les dettes dans la même proportion que les fonds propres, le résultat au bilan est 0. S'il sert à acheter des actions existantes, l'entreprise n'en bénéficie pas, et s'il sert à acheter de nouvelles actions, cela n'a pas d'impact sur le prix des anciennes (VN). Seule l'augmentation de la valeur de l'entreprise peut le faire.
Dernier point, vos statuts n'ont pas besoin d'être modifiés s'il comportent uniquement la plage de capital et la VN des actions. Le reste n'est pas obligatoire. C'est l'avantage du capital variable. Et il n'y a pas de 'publicité' à faire.
Bon, reprenons et détaillons un peu plus.
Quand vous créez votre SAS, vous obtenez la "Valeur Nominale" (VN)de chaque action en divisant le Capital Social par leur nombre. Si, dans votre cas, c'est 1ct, c'est leur VN. Vous ne pouvez donc pas parler de vendre "un prix dérisoire". Vous vendez à la valeur nominative. C'est une règle commune.
Mais du fait des fonds que vous souhaitez obtenir, vous n'avez pas assez d'actions. Pour obtenir 20K€, il vous faudrait vendre 2M actions, vous n'en avez que 1000.
Vous ne pouvez pas 'vendre' vos actions plus cher à cause du problème des impôts et de la plus-value. Par ailleurs, qu'est-ce qui justifierait que vous les vendiez plus cher que leur valeur nominative ?
C'est là qu'intervient la notion de valeur économique d'une action (VE). Suite à votre période d'activité, votre entreprise a été valorisée, elle peut avoir des réserves, des fonds propres, des bénéfices non distribués. Tout cela se trouve dans les bilans.
Cela peut vous permettre deux choses :
1. Revaloriser la VN de vos actions. cela ne règlera pas forcément le problème fiscal de leur vente ultérieure,
2. Procéder à une augmentation de Capital, et utiliser le dispositif de Prime d'émission. Voyons comment.
Vous voulez garder la majorité, récupérer deux associés qui vous apporteront chacun 10K€;
Vous faites une augmentation de capital de 200 actions à la valeur nominative de 1ct, soit de 2€. Vous y ajoutez une prime d'émission de 19.998€.
Chaque nouvel actionnaire aura 100 actions et donc 1/12 des parts. Avec 10/12, vous restez majoritaire. La VN de chaque nouvelle part sera de 1€. Le prix de vente étant consenti mutuellement entre le vendeur et l'acheteur, ce dernier payera un prime d'émission de 9.999€. Ceci en échange de 1/12 de participation.
Dans le principe, VE = VN + Prime d'émission.
Si votre entreprise est loin de valoir 1200xVE, vous risquez d'avoir des soucis (fisc, CCI, ?) Mais cela peut aussi ne pas se voir ou pas tout de suite.
Comprenez bien que la VN détermine la puissance de chaque associé, alors que la VE fixe les éléments commerciaux des échanges d'actions. Si le bénéficiaire de la vente est un particulier, la plus-value s'applique, mais pas si c'est l'entreprise.
Par ailleurs, apporter de l'argent dans une entreprise, n'entraîne pas, sauf à la création, une augmentation de la valeur des actions. Si l'argent est mis dans un compte d'associé, il augmente les dettes dans la même proportion que les fonds propres, le résultat au bilan est 0. S'il sert à acheter des actions existantes, l'entreprise n'en bénéficie pas, et s'il sert à acheter de nouvelles actions, cela n'a pas d'impact sur le prix des anciennes (VN). Seule l'augmentation de la valeur de l'entreprise peut le faire.
Dernier point, vos statuts n'ont pas besoin d'être modifiés s'il comportent uniquement la plage de capital et la VN des actions. Le reste n'est pas obligatoire. C'est l'avantage du capital variable. Et il n'y a pas de 'publicité' à faire.
Posté le Le 18/08/2022 à 16:01
Merci beaucoup pour cette réponse très détaillée.
Concernant la valuation de l'entreprise, pas de soucis, cela a été calculé lors des discussions à propos des répartitions des parts en fonctions de l'investissement de chacun.
Pourtant l'article L225-127 que je vous citais précédemment semblait suggérer que cela était possible. Mais la mise en pratique reste flou.
Ce point est très intéressant, si c'est le cas, ce serait l'option la plus facile en effet.
Je viens de reparcourir mes statuts et je ne sais pas si c'est applicable à mon cas. Le nombre d'action y est explicitement mentionné :
Cependant il est aussi mentionné "Les variations de capital, à l’intérieur de ces limites, n'entraînent pas de modification statutaire et ne sont pas assujetties aux formalités de dépôt et de publicité.". Mais cela parle du capital et non d'émission d'actions, je ne sais pas si cela est applicable.
Savez-vous me dire si, au vu de ces statuts, ce que vous m'avez décris à propos de l'émission d'actions sans 'publicité' est applicable ?
Dans le cas où je pourrais suivre la stratégie que vous m'avez proposée, quelle procédure dois-je suivre ? Juste inscrire l'émission de nouvelles actions sur un registre interne à l'entreprise est-elle suffisante pour que ce soit valide ? Ou il y a-t-il malgré tout certaines déclaration à faire ?
En tout cas je vous remercie encore pour toute votre aide, j'ai l'impression qu'une solution correspondant à mes besoins se profil !
Concernant la valuation de l'entreprise, pas de soucis, cela a été calculé lors des discussions à propos des répartitions des parts en fonctions de l'investissement de chacun.
Citation :
Par ailleurs, apporter de l'argent dans une entreprise, n'entraîne pas, sauf à la création, une augmentation de la valeur des actions
Par ailleurs, apporter de l'argent dans une entreprise, n'entraîne pas, sauf à la création, une augmentation de la valeur des actions
Pourtant l'article L225-127 que je vous citais précédemment semblait suggérer que cela était possible. Mais la mise en pratique reste flou.
Citation :
Dernier point, vos statuts n'ont pas besoin d'être modifiés s'il comportent uniquement la plage de capital et la VN des actions. Le reste n'est pas obligatoire.
Dernier point, vos statuts n'ont pas besoin d'être modifiés s'il comportent uniquement la plage de capital et la VN des actions. Le reste n'est pas obligatoire.
Ce point est très intéressant, si c'est le cas, ce serait l'option la plus facile en effet.
Je viens de reparcourir mes statuts et je ne sais pas si c'est applicable à mon cas. Le nombre d'action y est explicitement mentionné :
Citation :
ARTICLE 6 - APPORT
A la constitution de la Société, il a été fait apport en numéraire d’une somme totale de de dix (10€)
euros, correspondant à la souscription de mille (1000) actions d’une valeur nominale de zéro virgule
un euro (0.01 €) chacune.
Lesdites actions souscrites sont toutes intégralement libérées, ainsi qu’il résulte du certificat du
dépositaire établi préalablement à la date des présents statuts par la banque Wormser Frères, située
13 boulevard Haussmann 75009 Paris, sur présentation notamment de l’état des souscriptions
mentionnant la somme versée par les associés.
L’état des souscriptions, joint aux présents statuts, est certifié sincère et véritable par le représentant
légal de la société.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de dix (10€) euros.
Il est divisé en mille (1000) actions d’une valeur nominale de zéro virgule un euro (0.01 €) chacune,
toutes de même catégorie.
Lesdites actions sont toutes intégralement libérées.
ARTICLE 8 - VARIABILITÉ DU CAPITAL SOCIAL SOUSCRIT
La Société est à capital variable avec un montant maximal autorisé et un montant minimal.
Le capital social est susceptible d’augmentation, sur décision du président, par des versements
successifs des associés ou l’admission d’associés nouveaux et de diminution par la reprise, totale ou
partielle, des apports effectués, dans la limite du capital maximal autorisé et du capital minimum.
Les variations de capital, à l’intérieur de ces limites, n'entraînent pas de modification statutaire et ne
sont pas assujetties aux formalités de dépôt et de publicité.
Le capital minimum s’élève à deux (2€) euros, “Capital minimum”.
Le capital maximal autorisé s’élève à dix millions (10000000€) euros, “Capital maximal autorisé”.
8.1. Augmentation du capital social souscrit
Le capital social souscrit est susceptible d’augmentation, par apport en numéraire, à la suite de
versements du fait de l’admission de nouveaux associés ou à la suite de versements supplémentaires
effectués par l’un ou les associés dans la limite du Capital maximal autorisé.
Le Président est autorisé, sous réserve des éventuelles stipulations statutaires relatives à l’agrément
de nouveaux associés, à recevoir les souscriptions à de nouvelles actions dans la limite du Capital
maximal autorisé.
Sauf décision collective des associés prise selon les modalités et les conditions de majorité fixées aux
présents statuts, les titres de capital ne peuvent pas être émis à un prix inférieur au montant de leur
valeur nominale, le cas échéant, majorée, à titre de prime, d’une somme correspondant à la part
proportionnelle revenant aux actions anciennes dans les fonds de réserves tels qu’ils ressortent du
dernier bilan régulièrement approuvé.
Toute augmentation du capital souscrite réalisée d’une manière autre que par des apports en
numéraire ne pourra résulter que d’une décision collective des associés prise selon les modalités et
les conditions de majorité fixées aux présents statuts. Sont notamment visées toute augmentation de
capital résultant d’une incorporation de réserve(s), de bénéfice(s) ou de prime(s) d’émission.
ARTICLE 6 - APPORT
A la constitution de la Société, il a été fait apport en numéraire d’une somme totale de de dix (10€)
euros, correspondant à la souscription de mille (1000) actions d’une valeur nominale de zéro virgule
un euro (0.01 €) chacune.
Lesdites actions souscrites sont toutes intégralement libérées, ainsi qu’il résulte du certificat du
dépositaire établi préalablement à la date des présents statuts par la banque Wormser Frères, située
13 boulevard Haussmann 75009 Paris, sur présentation notamment de l’état des souscriptions
mentionnant la somme versée par les associés.
L’état des souscriptions, joint aux présents statuts, est certifié sincère et véritable par le représentant
légal de la société.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de dix (10€) euros.
Il est divisé en mille (1000) actions d’une valeur nominale de zéro virgule un euro (0.01 €) chacune,
toutes de même catégorie.
Lesdites actions sont toutes intégralement libérées.
ARTICLE 8 - VARIABILITÉ DU CAPITAL SOCIAL SOUSCRIT
La Société est à capital variable avec un montant maximal autorisé et un montant minimal.
Le capital social est susceptible d’augmentation, sur décision du président, par des versements
successifs des associés ou l’admission d’associés nouveaux et de diminution par la reprise, totale ou
partielle, des apports effectués, dans la limite du capital maximal autorisé et du capital minimum.
Les variations de capital, à l’intérieur de ces limites, n'entraînent pas de modification statutaire et ne
sont pas assujetties aux formalités de dépôt et de publicité.
Le capital minimum s’élève à deux (2€) euros, “Capital minimum”.
Le capital maximal autorisé s’élève à dix millions (10000000€) euros, “Capital maximal autorisé”.
8.1. Augmentation du capital social souscrit
Le capital social souscrit est susceptible d’augmentation, par apport en numéraire, à la suite de
versements du fait de l’admission de nouveaux associés ou à la suite de versements supplémentaires
effectués par l’un ou les associés dans la limite du Capital maximal autorisé.
Le Président est autorisé, sous réserve des éventuelles stipulations statutaires relatives à l’agrément
de nouveaux associés, à recevoir les souscriptions à de nouvelles actions dans la limite du Capital
maximal autorisé.
Sauf décision collective des associés prise selon les modalités et les conditions de majorité fixées aux
présents statuts, les titres de capital ne peuvent pas être émis à un prix inférieur au montant de leur
valeur nominale, le cas échéant, majorée, à titre de prime, d’une somme correspondant à la part
proportionnelle revenant aux actions anciennes dans les fonds de réserves tels qu’ils ressortent du
dernier bilan régulièrement approuvé.
Toute augmentation du capital souscrite réalisée d’une manière autre que par des apports en
numéraire ne pourra résulter que d’une décision collective des associés prise selon les modalités et
les conditions de majorité fixées aux présents statuts. Sont notamment visées toute augmentation de
capital résultant d’une incorporation de réserve(s), de bénéfice(s) ou de prime(s) d’émission.
Cependant il est aussi mentionné "Les variations de capital, à l’intérieur de ces limites, n'entraînent pas de modification statutaire et ne sont pas assujetties aux formalités de dépôt et de publicité.". Mais cela parle du capital et non d'émission d'actions, je ne sais pas si cela est applicable.
Savez-vous me dire si, au vu de ces statuts, ce que vous m'avez décris à propos de l'émission d'actions sans 'publicité' est applicable ?
Dans le cas où je pourrais suivre la stratégie que vous m'avez proposée, quelle procédure dois-je suivre ? Juste inscrire l'émission de nouvelles actions sur un registre interne à l'entreprise est-elle suffisante pour que ce soit valide ? Ou il y a-t-il malgré tout certaines déclaration à faire ?
En tout cas je vous remercie encore pour toute votre aide, j'ai l'impression qu'une solution correspondant à mes besoins se profil !
Posté le Le 18/08/2022 à 16:42
Re,
Avez-vous fait un copier-coller ou retapé vos statuts ?
Car "zéro virgule un euro" n'est pas égal à "0.01€". Et il me semble que quand la valeur en lettres n'est pas égale à celle en chiffres, c'est celle en lettres qui vaut ?
A vérifier donc.
Donc, c'est autorisé par vos statuts et il n'y a pas de modification à faire du fait du capital variable. En plus, vos statuts ne mentent pas puisqu'ils commencent par dire "à la création de la société", ce qui veut dire que cela peut changer après !
Pour l'augmentation de la VN des actions, je n'ai pas dit que c'était impossible, d'une part, et, d'autre part, si l'article que cous citez dit que c'est possible, il ne précise pas les conditions.
Ces dernières sont liées à l'augmentation de la valeur de l'entreprise, et se décident en AG des actionnaires.
Mais pour l'instant, vous n'avez pas besoin de cela.
Tant que votre capital social reste dans la plage prévue, le reste est interne, donc décision du Président et ensuite décision de l'AG des actionnaires avec une bonne liberté. Bien sûr les AG sont des événements officiels, avec PV et signatures, et tenue d'un registre pour preuves ultérieures en cas de conflit. Mais ils n'ont pas à être déposés ou enregistrés officiellement ...
Vous devrez respecter le formalisme de cet écrit. Vous trouverez facilement des modèles.
Citation :
une somme totale de dix (10€)
euros, correspondant à la souscription de mille (1000) actions d’une valeur nominale de zéro virgule
un euro (0.01 €) chacune.
une somme totale de dix (10€)
euros, correspondant à la souscription de mille (1000) actions d’une valeur nominale de zéro virgule
un euro (0.01 €) chacune.
Avez-vous fait un copier-coller ou retapé vos statuts ?
Car "zéro virgule un euro" n'est pas égal à "0.01€". Et il me semble que quand la valeur en lettres n'est pas égale à celle en chiffres, c'est celle en lettres qui vaut ?
A vérifier donc.
Citation :
Le Président est autorisé, sous réserve des éventuelles stipulations statutaires relatives à l’agrément
de nouveaux associés, à recevoir les souscriptions à de nouvelles actions dans la limite du Capital
maximal autorisé.
Le Président est autorisé, sous réserve des éventuelles stipulations statutaires relatives à l’agrément
de nouveaux associés, à recevoir les souscriptions à de nouvelles actions dans la limite du Capital
maximal autorisé.
Donc, c'est autorisé par vos statuts et il n'y a pas de modification à faire du fait du capital variable. En plus, vos statuts ne mentent pas puisqu'ils commencent par dire "à la création de la société", ce qui veut dire que cela peut changer après !
Pour l'augmentation de la VN des actions, je n'ai pas dit que c'était impossible, d'une part, et, d'autre part, si l'article que cous citez dit que c'est possible, il ne précise pas les conditions.
Ces dernières sont liées à l'augmentation de la valeur de l'entreprise, et se décident en AG des actionnaires.
Mais pour l'instant, vous n'avez pas besoin de cela.
Tant que votre capital social reste dans la plage prévue, le reste est interne, donc décision du Président et ensuite décision de l'AG des actionnaires avec une bonne liberté. Bien sûr les AG sont des événements officiels, avec PV et signatures, et tenue d'un registre pour preuves ultérieures en cas de conflit. Mais ils n'ont pas à être déposés ou enregistrés officiellement ...
Vous devrez respecter le formalisme de cet écrit. Vous trouverez facilement des modèles.
Posté le Le 18/08/2022 à 17:25
Citation :
Avez-vous fait un copier-coller ou retapé vos statuts ?
Avez-vous fait un copier-coller ou retapé vos statuts ?
Non l'erreur est bien là, je m'en suis aperçu recemment quand j'ai commencé à les relire en détail pour cette opération. Je suis actuellement en train de me battre avec l'entreprise qui me les as rédigés (LegalPlace) pour qu'ils la corrigent ... mais il ne me répondent plus ...
Citation :
Donc, c'est autorisé par vos statuts
Donc, c'est autorisé par vos statuts
Super nouvelle ! Donc je fais le PV d'AG pour formaliser l'émission des actions et les investisseurs versent leur apport sur le compte de l'entreprise et tout est bon ?
C'est parfait : simple rapide et efficace !
Et de ce fait les investisseurs peuvent bien avoir des déductions fiscale avec cet investissement, vous confirmez ?
En tout cas un grand merci encore pour toute votre aide, je n'y serais pas arrivé sans vous !
Posté le Le 18/08/2022 à 18:15
Hello Buzz,
Le formalisme exact est à vérifier. Le versement doit être certain. Ne confondez pas "Formalités" ce qui implique des organismes publics et formalisme qui implique que vous devez procéder d'une certaine façon. Par exemple, je verse 1000€ sur votre compte. Je suis propriétaire de quoi ? Comment allez-vous préciser cela ? En plus, n'oubliez pas la comptabilité ...
Oui, mais sous conditions.
Réponse détaillée là :
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/si-jinvestis-dans-une-entreprise-ai-je-droit-une-reduction-dimpot
Citation :
les investisseurs versent leur apport sur le compte de l'entreprise et tout est bon ?
les investisseurs versent leur apport sur le compte de l'entreprise et tout est bon ?
Le formalisme exact est à vérifier. Le versement doit être certain. Ne confondez pas "Formalités" ce qui implique des organismes publics et formalisme qui implique que vous devez procéder d'une certaine façon. Par exemple, je verse 1000€ sur votre compte. Je suis propriétaire de quoi ? Comment allez-vous préciser cela ? En plus, n'oubliez pas la comptabilité ...
Citation :
Et de ce fait les investisseurs peuvent bien avoir des déductions fiscale avec cet investissement, vous confirmez ?
Et de ce fait les investisseurs peuvent bien avoir des déductions fiscale avec cet investissement, vous confirmez ?
Oui, mais sous conditions.
Réponse détaillée là :
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/si-jinvestis-dans-une-entreprise-ai-je-droit-une-reduction-dimpot
Posté le Le 18/08/2022 à 19:04
Ok, j'imagine que les détails du formalisme est ce qui est spécifié dans mes statuts ? Est-ce correcte ?
Merci pour tout, et je pense que ce sera probablement ma dernière question, j'arrête de vous embêter ;-)
Merci pour tout, et je pense que ce sera probablement ma dernière question, j'arrête de vous embêter ;-)
Posté le Le 19/08/2022 à 02:02
Bonjour Buzz,
Pas uniquement.
Pour détailler un peu plus un exemple important. Vous faites une AG. Vous prenez des décisions, soit seul soit avec des associés. Vous devez rédiger un PV. Propre et clair. Vous devez le signer. Vous n'avez pas 'le droit' de le modifier après. Vous devez acquérir un registre des AGs pour ranger ces PVs dans l'ordre (une sorte de gros classeur). Vous pouvez aussi gérer ces PV de façon informatique, et il y a des règles associées. Vous devez les garder un certain nombre d'années pour pouvoir vous y référer en cas de besoin.
Tout cela est du formalisme qui n'est pas usuellement écrit dans des statuts mais que vous êtes supposé respecter. Si vous ne le faites pas et que tout se passe toujours bien, il n'y a pas trop de risque. Mais quand un pépin arrive, alors, bonjour les dégâts. C'est dommage !
Citation :
j'imagine que les détails du formalisme est ce qui est spécifié dans mes statuts
j'imagine que les détails du formalisme est ce qui est spécifié dans mes statuts
Pas uniquement.
Pour détailler un peu plus un exemple important. Vous faites une AG. Vous prenez des décisions, soit seul soit avec des associés. Vous devez rédiger un PV. Propre et clair. Vous devez le signer. Vous n'avez pas 'le droit' de le modifier après. Vous devez acquérir un registre des AGs pour ranger ces PVs dans l'ordre (une sorte de gros classeur). Vous pouvez aussi gérer ces PV de façon informatique, et il y a des règles associées. Vous devez les garder un certain nombre d'années pour pouvoir vous y référer en cas de besoin.
Tout cela est du formalisme qui n'est pas usuellement écrit dans des statuts mais que vous êtes supposé respecter. Si vous ne le faites pas et que tout se passe toujours bien, il n'y a pas trop de risque. Mais quand un pépin arrive, alors, bonjour les dégâts. C'est dommage !
Posté le Le 19/08/2022 à 20:22
Oui je vois, je vais me renseigner pour faire ce PV d'AG correctement.
Merci pour tout !
Merci pour tout !
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