SCI familiale: bénéficiare effectif

Bonjour,

Nous avons constitué avec mes enfants une SCI familiale et nous devons faire la déclaration du bénéficiaire effectif.

Les caractéristiques de la SCI sont les suivantes:
* SCI familiale sans revenus depuis sa création en 2012, ni de prévus (et déclaration tous les ans au fisc en conséquence)
* 4 actionnaires, personnes physiques, chacun détenant 25% des parts: mon fils, son épouse, mon épouse et moi-même
* mon fils et son épouse sont sous le régime de la séparation des biens;
* mon épouse et moi sous le régime de la communauté légale.

Un bénéficiaire effectif détenant PLUS de 25% des parts d'une société, dans notre cas y-a-t-il un bénéficiaire effectif?

Y-a-t-il des conséquences fiscales ou autres?


Merci pour vos réponses.

Merci de vos réponses.

Vous avez besoin d'un conseil juridique, une aide juridique, question juridique, assistance ou consultation posez là à un de nos avocats ou un de nos juristes. C'est confidentiel et gratuit, il suffit d'un petit clic sur http://consulter-avocat.fr/ ou d’appeler le ‎(+33) 09 70 40 80 87
http://consulter-avocat.fr/ respecte une charte de qualité très complète afin de vous offrir le meilleur service possible en France, en Belgique, au Luxembourg et en suisse.
Toutes nos réponses sont gratuites et certifiées par notre cabinet d'avocats spécialisé dans tous les domaines et vous offre un véritable engagement de qualité.il vous suffit de cliquer sur ce lien http://consulter-avocat.fr/ ou d’appeler le ‎(+33) 09 70 40 80 87

Bonjour,

Vous êtes tous considérés comme bénéficiaires effectifs car faisant partie d'un groupe familial (moyen d'exercer le contrôle).

Merci pour votre réponse.

Bonjour
Dans notre SCI familiale, mon beau-frère et ma belle-soeur détiennent individuellement moins de 25% des parts, mais plus de 25% à eux deux. Ils sont en instance de divorce. Doit-on malgré cela les déclarer comme bénéficiaires effectifs en tant que groupe familial ?
Merci par avance